Traduction de «sanctions and through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

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through official channels [ through n.c. | through m.c. | through o.c. | through the p.c. ]
par voie hiérarchique [ p v h | pvh ]

corrective labour | re-education through labour | reform through labour | rehabilitation through labour | RTL [Abbr.]
rééducation par le travail

leak through the dike | leak through the dyke | leak through the embankment | piping
renard | source à travers la digue

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed amendment would give the courts the necessary tools to establish a pattern of criminal activity, either through findings of guilt or through showing that the young person has a history of extrajudicial sanctions or through a combination of both.
L'amendement proposé fournirait aux tribunaux les outils nécessaires pour établir l'existence de tendances criminelles, que ce soit au moyen de déclarations de culpabilité, de la démonstration que le jeune délinquant a des antécédents de sanctions extrajudiciaires, ou d'une combinaison de ces éléments.

This proposal aims at fighting more effectively the exploitation of migrant workers through dissuasive administrative sanctions and through penal sanctions in the most serious cases, including trafficking, and where particularly exploitative working conditions are found.
Cette proposition vise à combattre plus efficacement l’exploitation des travailleurs migrants via des sanctions administratives dissuasives et des sanctions pénales pour les cas les plus graves, y compris le trafic, et dans le cas de conditions de travail où l’exploitation est très importante.

6. Calls on the EU institutions and other international actors to apply sanctions that target any side, including the Sudanese Government, that violates the ceasefire or attacks civilians, peacekeepers or humanitarian operations and to take all necessary action to help end impunity by enforcing and implementing the UN Security Council sanction regime through targeted economic sanctions, including travel bans and asset freezes, as the EU has done in the past with other countries ; underlines that sanctions against Sudan should also include the threat of an oil embargo;
6. invite les institutions de l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement soudanais, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'Union européenne par le passé à l'égard d'autres pays ; souligne que les sanctions à l'encontre du Soudan devraient également inclure la menace d'un embargo pétrolier;

6. Calls on the EU and other international actors to apply sanctions that target any side, including the government, that violates the ceasefire or attacks civilians, peacekeepers or humanitarian operations and to take all necessary action to help end impunity by enforcing and implementing the Security Council sanction regime through targeted economic sanctions, including travel bans and asset freezes, as the EU has done in the past with other countries;
6. invite l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'UE par le passé à l'égard d'autres pays;

Following a specific procedure, a request to be removed from the list may be made to the Sanctions Committee through the State of residence or nationality of the person concerned.
Selon une procédure spécifique, une demande de radiation de la liste peut être présentée au Comité des sanctions par l’intermédiaire de l’État dans lequel la personne concernée réside ou dont elle est ressortissante.

In addition to all existing legal sanctions or breaches of any acts or regulations, all current administrative sanctions available through the regular disciplinary process can apply to public servants up to and including dismissal.
En plus de toutes les sanctions déjà prévues dans la loi ou des conséquences de manquements à des lois ou règlements, toutes les sanctions administratives disponibles dans le processus disciplinaire ordinaire peuvent s'appliquer aux fonctionnaires, ce qui peut aller jusqu'au renvoi.

The Court notes, however, that the persons concerned may at any time address a request to the Sanctions Committee, through their national authorities, to be removed from the list of persons affected by the sanctions .
Le Tribunal relève, néanmoins, que les intéressés peuvent à tout moment s’adresser au comité des sanctions, par l’intermédiaire de leurs autorités nationales, afin d’obtenir leur retrait de la liste des personnes visées par les sanctions .

The balance of the decision-making, as to sanction reflected through the judicial discretion, is to achieve those other goals: denunciation, rehabilitation, opportunity.
La balance de la décision relative à la peine, reflétée dans la discrétion judiciaire, vise à atteindre d'autres buts, comme la dénonciation, la réadaptation et les possibilités.