Vertaling van "sanctions and rely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refer to [ rely on | rely in support upon | rely upon ]
se fonder sur [ invoquer ]

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]
motifs invoqués [ moyens invoqués ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To that end, supervisory authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on deterrent sanctioning regimes to be used against any unlawful conduct.
À cette fin, les autorités de surveillance devraient disposer de compétences suffisantes pour agir et pouvoir appliquer des sanctions dissuasives en cas de comportement illicite.

To that end, supervisory authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent sanction regimes against all financial misconduct, and sanctions should be enforced effectively.
À cette fin, les autorités de surveillance devraient être dotées de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, et des sanctions devraient être effectivement appliquées.

3. If the latest accessible electronic version of the list referred to in paragraph 1 is incorrect, the ECB shall not impose sanctions on a reporting agent which did not properly fulfil its statistical reporting requirements to the extent that the requirement set out in paragraph 2 was met and that the reporting agent relied on the incorrect list in good faith.
3. Si la version électronique accessible la plus récente de la liste visée au paragraphe 1 est incorrecte, la BCE n’inflige pas de sanctions à un agent déclarant qui n’aurait pas rempli correctement ses obligations de déclaration statistique, dans la mesure où l’obligation énoncée au paragraphe 2 a été remplie et où l’agent déclarant se serait fondé de bonne foi sur la liste incorrecte.

However, in the event that the latest accessible version of the list is incorrect, the ECB shall not impose sanctions on any POGI that has not properly fulfilled its statistical reporting requirements to the extent that it relied in good faith on the incorrect list.
Toutefois, si la version accessible la plus récente de la liste est incorrecte, la BCE n’inflige pas de sanction à une entité qui n’aurait pas rempli correctement ses obligations de déclaration statistique, dans la mesure où celle-ci se serait fondée de bonne foi sur une liste erronée.

K. whereas, however, some Member States make no provision for specific sanctions and rely solely upon the insurers' duty to pay statutory interest on the amount of compensation if the reasoned offer/reply is not made within three months,
K. considérant toutefois que certains États membres ne prévoient pas de sanctions spécifiques et qu'ils se fient uniquement à l'obligation pour l'assureur de payer des intérêts légaux sur le montant de l'indemnité si l'offre ou la réponse motivée n'est pas formulée dans le délai de trois mois,

To this end, the Group considers that supervisory authorities must be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on "equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial crimes, sanctions which should be enforced effectively".
À cette fin, ce groupe a considéré que les autorités de surveillance devaient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient pouvoir compter sur des «régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs [.] pour tous les délits financiers, [.] sanctions [qui] devraient être effectivement appliquées».

To this end, supervisory authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial misconduct, sanctions which should be enforced effectively.
À cette fin, les autorités de surveillance devraient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient être en mesure de s'appuyer sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient, quant à elles, être effectivement appliquées.