Traduction de «sanctions and enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

execution of a sanction | enforcement of a sanction
exécution d'une sanction

obligations enforceable by sanction
obligations assorties de sanctions

Green paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

limitation period for the enforcement of sanctions
prescription en matière d'exécution

enforcement of economic sanctions
application de sanctions économiques

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also the sanctions and enforcement measures appeared to be less precise.
Les sanctions et les mesures de répression semblent, elles aussi, moins précises.

However, despite this slow yet nonetheless remarkable progress, and notwithstanding our progress to an extent in addressing the age-old and stubborn imbalance of power and economic status between men and women, violence against women remains a scourge that we must work relentlessly to eliminate through an intelligent and effective combination of criminal sanction, law enforcement, and education.
Or, malgré cette lente mais néanmoins remarquable progression, et malgré les progrès relatifs que nous avons réalisés en vue de corriger le déséquilibre bien ancré et de longue date qui existe entre les hommes et les femmes en matière de pouvoir et de situation économique, la violence faite aux femmes demeure un fléau que nous devons chercher inlassablement à éliminer grâce à une combinaison judicieuse et efficace de sanctions pénales, d'application de la loi et de sensibilisation.

11. Points to the complexity and cross-border character of the food chain, in combination with the predominantly national character of controls, sanctions and enforcement, a situation which is believed to increase the risk of food fraud; believes that better traceability of ingredients and products within the whole food chain would help to combat fraud;
11. souligne la complexité et le caractère transfrontalier de la chaîne alimentaire, couplés au caractère principalement national des contrôles, sanctions et mesures d'application, situation qui augmenterait le risque de fraude alimentaire; est convaincu qu'une meilleure traçabilité des ingrédients et des produits tout au long de la chaîne alimentaire permettrait de lutter contre la fraude;

Does the HR/VP agree that only when sanctions are enforced as applied can the impact of the sanctions applied be assessed?
La HR/VP admet-elle que seules les sanctions appliquées comme il convient permettent une évaluation de leur impact?

Does the Commission agree that only when sanctions are enforced as applied can the impact of the sanctions applied be assessed?
La Commission admet-elle que seules les sanctions appliquées comme il convient permettent une évaluation de leur impact?

They understand that an improved, national regulator would strengthen both regulatory and criminal enforcement by focusing accountability, improving allocation of resources, and ensuring consistent sanctions and enforcement priorities.
Selon M. Weir, ce serait une bonne idée. Ils comprennent que l'établissement d'une commission nationale des valeurs mobilières, avec les améliorations nécessaires, permettrait de resserrer l'application de la réglementation et du Code criminel en obligeant les acteurs financiers à rendre des comptes, en améliorant l'allocation des ressources et en faisant de l'imposition de sanctions uniformes et de l'application de la loi des priorités.

Incorruptible and respected courts, enforcing laws made by free men in Parliament assembled and dealing with specific matters and, with specific sanctions to enforce their observance; these are the best guarantees of our rights and liberties.
Des tribunaux incorruptibles et respectés qui appliquent des lois prises par des hommes libres assemblés au Parlement, des lois qui traitent de questions précises et qui prévoient des sanctions précises pour assurer leur respect; voilà les meilleures garanties qui soient pour nos droits et libertés.

First, a common regulator would strengthen both regulatory and criminal enforcement by forcing accountability, improving allocation of resources and ensuring consistent sanctions and enforcement are priorities.
Premièrement, un organisme commun permettrait de resserrer l'application de la réglementation et du Code criminel en obligeant les acteurs financiers à rendre des comptes, en améliorant l'allocation des ressources et en faisant de l'imposition de sanctions uniformes et de l'application de la loi des priorités.

Incorruptible and respected Courts, enforcing laws made by free men in Parliament assembled and dealing with specific matters and, with specific sanctions to enforce their observance; these are the best guarantees of our rights and liberties.
Des tribunaux incorruptibles et respectés, qui appliquent les lois adoptées par des hommes libres, assemblés en Parlement, des lois portant sur des questions spécifiques et prescrivant des sanctions précises pour en assurer le respect, voilà la meilleure garantie de nos droits et de nos libertés.

It is necessary that effective and harmonised sanctions are enforced throughout Europe.
Il est nécessaire que des sanctions efficaces et harmonisées soient appliquées dans toute l'Union européenne.