Vertaling van "sanctions along " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

along track scanning radiometer/microwave [ ATSR/M | along track scanning radiometer with microwave sounder | along-track scanning radiometer/microwave | along-track scanning microwave sounder ]
radiomètre à balayage dans le sens de la trace au sol [ ATSR/M,ATSR-M | sonde hyperfréquence à balayage dans le sens de la trace au sol ]

drag-along provision [ drag along provision | drag-along clause | drag along clause | reverse piggy back clause ]
clause d'entraînement [ clause de sortie simultanée ]

drag-along right [ drag along right | draw along right ]
droit d'entraînement [ obligation de sortie conjointe ]

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Member State notifies the Sanctions Committee every 30 days of the amount of such supply, sale or transfer of refined petroleum products to the DPRK, along with information about all the parties to the transaction.
l'État membre informe, tous les trente jours, le Comité des sanctions du volume de ces fournitures, ventes ou transferts de produits pétroliers raffinés à destination de la RPDC, et accompagne cette notification d'informations concernant toutes les parties à la transaction.

the Member State shall notify the Sanctions Committee every 30 days of the amount of such supply, sale, or transfer to the DPRK of refined petroleum products along with information about all the parties to the transaction; and
l'État membre notifie au Comité des sanctions tous les trente jours la quantité de produits pétroliers raffinés fournie, vendue ou transférée à la RPDC, ainsi que les informations concernant toutes les parties à l'opération; et

(a)the Member State notifies the Sanctions Committee every 30 days of the amount of such supply, sale or transfer of refined petroleum products to the DPRK, along with information about all the parties to the transaction.
a)l'État membre informe, tous les trente jours, le Comité des sanctions du volume de ces fournitures, ventes ou transferts de produits pétroliers raffinés à destination de la RPDC, et accompagne cette notification d'informations concernant toutes les parties à la transaction.

To that end, Canada has imposed tough sanctions, along with other countries, against the Iranian regime in an attempt to dissuade it from following an unacceptable path.
Le Canada a donc, avec d'autres pays, infligé des sanctions strictes au régime iranien afin de le dissuader de s'engager dans cette voie inacceptable.

Ms. Colleen Beaumier: However, the United States has really never stopped bombing Iraq, and only three nations still feel the humanitarian sanctions should be kept in place along with the military sanctions, those being Britain, Canada, and the United States.
Mme Colleen Beaumier: Il n'en reste pas moins que les États-Unis n'ont jamais vraiment cessé de bombarder l'Iraq et que trois pays seulement continuent à penser que l'on doit maintenir les sanctions humanitaires parallèlement aux sanctions militaires, à savoir la Grande-Bretagne, le Canada et les États-Unis.

Finally and belatedly, amidst the anguished appeals, as we recall them, late last week from Benghazi and elsewhere by Libyan rebels and civilians for urgent action and assistance, the UN Security Council adopted its resolution 1973 on March 17, authorizing international military action against the Libyan government, including a no-fly zone to protect the Libyan people, while tightening economic and financial sanctions along with calls for a cease fire, diplomatic initiatives and movements toward self-determination for the Libyan people. At this point, the international action authorized by the UN Security Council appears to be working.
Finalement, et tardivement, devant les appels à l’aide désespérés entendus à la fin de la semaine dernière, venant de Benghazi et d’ailleurs, lancés par des rebelles et des civils libyens qui réclamaient une intervention d’urgence, le conseil de sécurité de l’ONU a adopté sa résolution 1973 le 17 mars, autorisant une intervention militaire internationale contre le gouvernement de la Libye, notamment par l’application d’une zone d’interdiction aérienne pour protéger la population de la Libye, resserrant les sanctions économiques et financières et prévoyant un cessez-le-feu, des initiatives diplomatiques et un mouvement vers l’autodétermination du peuple libyen.

Along with my colleague Viviane Reding, I look forward to working with the Lithuanian Presidency and the European Parliament to conclude a trilogue agreement on criminal sanctions in the market abuse Directive, so that the package can enter into force along with the MIFID 2 proposals once those negotiations have been successfully concluded”.
Tout comme ma collègue, Madame la vice-présidente Viviane Reding, je me réjouis de travailler avec la présidence lituanienne et avec le Parlement européen pour conclure un accord en trilogue sur les sanctions pénales dans le cadre de la directive relative aux abus de marché, de sorte que le paquet puisse entrer en vigueur avec les propositions concernant la MiFID 2 une fois les négociations terminées».

12. Recommends the establishment of sanctions committees and expert panels to monitor the implementation of EU sanctions, which would enhance the transparency and coherence of the EU’s policy; in addition, calls on the Council and the Commission to take the initiative to strengthen the UN sanctions regime along these lines;
12. recommande la mise en place de comités des sanctions et de groupes d'experts chargés de suivre l'application des sanctions de l'UE, ce qui permettrait d'accroître la transparence et la cohérence de la politique de l'UE; en outre, demande au Conseil et à la Commission de prendre l'initiative d'un renforcement du régime de sanctions des Nations unies selon ces lignes;

Although CFSP sanctions should not be confused with the suspension of bilateral agreements containing a human rights clause, they should, along the same lines as human rights clauses and agreements, form part of a wider and more coherent human rights strategy in sanctioned countries.
Bien que les sanctions dans le cadre de la PESC ne doivent pas être confondues avec la suspension des accords bilatéraux contenant une clause sur les droits de l'homme, elles doivent, à l'instar de ces clauses et de ces accords, faire partie d'une stratégie plus large et cohérente en faveur des droits de l'homme dans les pays sanctionnés.

I wonder if the minister could tell us whether the government is contemplating, would consider or would act soon to sanction the Government of Burma and to encourage other nations to do the same vis-à-vis trade sanctions and other pressures that could be brought to bear on the Burmese government to finally bring democracy to that besieged area of the world (1500 ) Hon. Christine Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa), Lib.): Mr. Speaker, along with my colleague, the Government of Canada is very concerned with the situation of human rights and governance in Burma.
Le ministre peut-il nous dire si le gouvernement songe à agir, pourrait envisager de le faire ou a l'intention de prendre bientôt des sanctions contre le gouvernement de la Birmanie et d'inciter les autres nations à prendre des sanctions commerciales ou d'autres mesures afin d'amener le gouvernement à instaurer la démocratie dans cette région assiégée du monde? (1500) L'hon. Christine Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, tout comme mon collègue, le gouvernement du Canada s'inquiète de la situation des droits de la personne et de l'exercice du pouvoir en Birmanie.