Vertaling van "sanctions against states " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States
The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States

World Conference on Sanctions against Racist South Africa
Conférence mondiale sur l'adoption de sanctions contre l'Afrique du Sud raciste

sanction against directors and managers
sanction à l'égard des dirigeants

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid

Conference on Nordic Sanctions against South Africa
Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security
infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

Group of States against Corruption [ GRECO ]
Groupe d'Etats contre la corruption [ GRECO ]

felony against the state
crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Well-advised, targeted, economic sanctions against state-owned enterprises will have an effect that the Belarusian authorities cannot disregard.
Des sanctions économiques, ciblées et bien inspirées à l’encontre des entreprises publiques auront un effet que ne pourront ignorer les autorités biélorusses.

The precondition of a “grave breach of international peace and security” having taken place or being likely to occur has been used to justify sanctions against states based on their governments’ records of human rights violations, according to statements made by the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT).12 For example, in addition to the measures against Libya discussed above, the Governor in Council has imposed sanctions against Burma through the Special Economic Measures (Burma) Regulations13 and against Zimbabwe through the Special Economic Measures (Zimbabwe) Regulations.14
La condition préalable d’une « rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales » susceptible d’entraîner ou ayant entraîné une grave crise a été employée pour justifier la prise de sanctions contre des États, compte tenu du dossier de leurs gouvernements en matière de violation des droits de la personne, d’après des déclarations faites par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) 12. Par exemple, outre les mesures mises en œuvre contre la Libye et dont il a déjà été question, le gouverneur en conseil a imposé des sanctions à la Birmanie, par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie 13 et au Zimbabwe, par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe 14.

My specific question to you, Mr Barroso, is as follows: to what extent is the task force preparing possible sanctions against states that repeatedly infringe budgetary rules?
Monsieur Barroso, je voudrais vous poser la question spécifique suivante: dans quelle mesure la task-force prépare-t-elle des sanctions potentielles contre les États qui enfreignent de manière répétée les règles budgétaires?

4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding further escalation; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions against Iran have not achieved their stated goals;
4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui éviterait une nouvelle escalade; fait observer que les sanctions ne sont pas une fin en soi et que, jusqu'à présent, les sanctions prises par l'Union contre l'Iran n'ont pas permis d'atteindre les objectifs déclarés;

Moreover the IMO has no power of sanction against state parties which do not implement Convention requirements or enforce these on ships that fly their flag.
De plus, l'OMI n'est pas habilitée à imposer des sanctions aux États parties qui n'appliquent pas les exigences de la Convention ou n'obligent pas les navires qui battent leur pavillon à les respecter.

In the raft of measures proposed by the rapporteur (bilateral or multilateral agreements, cooperation with the countries of origin, cooperation between the European services concerned, and so on), there are two obvious omissions: trade sanctions against states that accept these practices, and the introduction of a generalised national and European preference system.
Dans l’arsenal de mesures proposées par le rapporteur (accords bi- ou multilatéraux, coopération avec les pays d’origine, coopération entre les services européens concernés...), il en manque à l’évidence deux:

The Special Economic Measures Act (SEMA) permits the Governor in Council to make orders or regulations to impose economic sanctions against other states in two general sets of circumstances: “for the purpose of implementing a decision, resolution or recommendation of an international organization of states or association of states, of which Canada is a member, that calls on its members to take economic measures against a foreign state” and “where the Governor in Council is of the opinion that a grave breach of international peace and security has occurred that has resulted or is likely to result in a serious international crisis”.
La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) permet au gouverneur en conseil de prendre des décrets ou des règlements pour imposer des sanctions économiques à d’autres États dans deux grandes catégories de situations : « [a]fin de mettre en œuvre une décision, une résolution ou une recommandation d’une organisation internationale d’États ou d’une association d’États, dont le Canada est membre, appelant à la prise de mesures économiques contre un État étranger » ou « s’il juge qu’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale ».

In May 1993, the US government imposed sanctions against EU Member States. The US alleged that the EU’s 1993 Government Procurement Directive, allowing Member States to give a 3% price preference to EU companies in some sectors, discriminated against US operators, especially in the telecoms sector.
C’est en mai 1993 que le gouvernement américain a instauré ces sanctions, au motif que la directive sur les marchés publics adoptée par l’UE en 1993, en permettant aux États membres d’accorder une préférence de prix de 3 % aux entreprises de l’UE dans certains secteurs, introduisait une discrimination à l'encontre des opérateurs américains, en particulier dans le secteur des télécommunications.

Whereas ongoing UN sanctions against Iraq regarded as the most stringent ever imposed by the United Nations have devastated the Iraq economy and resulted in the deaths of over one million civilians, many of them children, and whereas article 2 of the United Nations charter states that “all member states shall settle their international disputes by peaceful means in such a manner that international peace, security, and justice, are not endangered”, the petitioners call upon the Parliament of Canada to strongly appeal to the United Nations, to the United States and to Britain for a rejection of any further military action against Iraq.
Attendu que les sanctions imposées à l'Irak par les Nations Unies, considérées comme les plus rigoureuses jamais imposées par cet organisme, ont eu des effets dévastateurs sur l'économie irakienne et ont entraîné la mort de plus d'un million de civils, dont de nombreux enfants; attendu que l'article II de la Charte des Nations Unies stipule que «les Membres de l'Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice ne soient pas mises en danger», les pétitionnaires exhortent le Parlement à fortement inciter les Nations Unies, les États-Unis et la Grande-Bretagne à rejeter toute autre action militaire contre l'Irak.

Mr. René Laurin: As for that last point, since Russia and the United States signed a treaty in 1972 with regard to such a defence system, do you believe that the United States can violate this treaty without their allies' approval. If the Americans did violate the treaty, their allies would not retaliate by imposing sanctions, because it is difficult to imagine imposing sanctions against the United States, but would react in some other way?
M. René Laurin: À ce compte-là, puisque la Russie et les États-Unis ont signé un traité en 1972 à ce sujet, croyez-vous que les États-Unis peuvent violer ce traité sans l'assentiment de leurs alliés, non pas sans sanctions parce qu'il est difficile de penser à des sanctions contre les États-Unis, mais sans représailles des pays alliés?