Traduction de «sanctions against member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

World Conference on Sanctions against Racist South Africa
Conférence mondiale sur l'adoption de sanctions contre l'Afrique du Sud raciste

sanction against directors and managers
sanction à l'égard des dirigeants

Declaration of the International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa
Déclaration de la Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud

Conference on Nordic Sanctions against South Africa
Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud

Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Is of the opinion that this should be complemented by a catalogue of sanctions to be borne by Member States and final beneficiaries in case of irregularities; is further of the opinion that the use of sanctions should be based on clearly defined rules and regulations; calls for sanctions to be imposed primarily on the final beneficiaries themselves in the case of irregularities to ensure that those at fault are correctly held accountable for their errors; believes that sanctions against Member States should be applied only in cases of management fault or systemic failure for which Member States are responsible rather than simply applied as a quick and easy solution to avoid holding final beneficiaries to account;
10. est d'avis que ces dispositions devraient être complétées par un catalogue de sanctions à mettre en œuvre à l'encontre des États membres et des bénéficiaires finals en cas d'irrégularités; estime en outre que la mise en œuvre de sanctions devrait s'appuyer sur des réglementations clairement définies; demande qu'en cas d'irrégularités, des sanctions soient avant tout prises à l'encontre des bénéficiaires finals, de sorte que les fautifs soient dûment tenus responsables de leurs erreurs; estime que des sanctions à l'encontre d'États membres ne devraient s'appliquer qu'en cas de mauvaise gestion ou de carence systémique qui leur sont imputables au lieu d'être simplement mises en œuvre en tant que solution facile et rapide pour ne pas avoir à demander des comptes aux bénéficiaires finals;

3. Considers, however, that the financial sanctions against Member States should increase in the event of a structural failure, over several years, by Member States to fulfil their obligations with regard to expenditure control;
3. estime néanmoins qu'il convient de renforcer les sanctions à l'encontre des États membres où, pendant des années, le contrôle des dépenses demeure structurellement déficient;

16. Calls on the Council to tighten and extend targeted sanctions against members of the Mugabe regime and others responsible for grave violations of human rights, if mediation efforts are not accepted and the state-sponsored violence is not ended, and to press for sanctions to be adopted at UN level, including an arms embargo and a comprehensive freeze of assets of the entire government and ruling party leadership; underlines the need to implement them strictly and to coordinate with the wider international community in order to ensure their effectiveness, and to prevent evasions;
16. invite le Conseil à renforcer ses sanctions ciblées à l'encontre des membres du régime de Mugabe et des autres responsables de graves violations des droits de l'homme, dans le cas où les efforts de médiation ne seraient pas acceptés et où il ne serait pas mis fin aux violences orchestrées par l'État, et insiste pour que des sanctions soient prises au niveau des Nations unies, y compris un embargo sur les armes et un gel complet des crédits de l'ensemble du gouvernement et du parti au pouvoir; souligne la nécessité d'appliquer rigoureusement ces sanctions d'agir en coordination avec la communauté internationale au sens large, afin de garantir leur efficacité et d'empêcher les évasions;

15. Calls on the Council to tighten and extend targeted sanctions against members of the Mugabe regime and others responsible for grave violations of human rights, if mediation efforts are not accepted and the state-sponsored violence is not ended, and to press for sanctions to be adopted at UN level, including an arms embargo and a comprehensive freeze of assets of the entire government and ruling party leadership; underlines the need to strictly implement them and to coordinate with the wider international community in order to ensure their effectiveness, and to prevent evasions;
15. invite le Conseil à renforcer ses sanctions ciblées à l'encontre des membres du régime de Mugabe et des autres responsables de graves violations des droits de l'homme, dans le cas où les efforts de médiation ne seraient pas acceptés et où il ne serait pas mis fin aux violences orchestrées par l'État, et insiste pour que des sanctions soient prises au niveau des Nations unies, y compris un embargo sur les armes et un gel complet des crédits de l'ensemble du gouvernement et du parti au pouvoir; souligne la nécessité d'appliquer rigoureusement ces sanctions d'agir en coordination avec la communauté internationale au sens large, afin de garantir leur efficacité et d'empêcher les évasions;

Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.
Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.

9. Calls on the Council to consider including, among the 'appropriate measures' to be adopted at the end of each evaluation cycle, indirect sanctions against Member States whose behaviour is deemed not to comply with the principles of loyalty and efficiency in judicial assistance in criminal matters: such sanctions could include, in particular, restrictions on their participation in Community and Union programmes in the field of justice and action to combat crime and provisions to ensure that procedures are brought into line with agreements concluded and the rules on good conduct;
9. invite le Conseil à examiner la possibilité d'inclure des sanctions indirectes, parmi les "mesures adéquates” à adopter au terme de chaque cycle d'évaluation, à l'égard des États membres auprès desquels aurait été constaté un comportement non conforme aux principes de loyauté et d'efficacité dans l'assistance judiciaire pénale: ces sanctions pourraient prévoir notamment des limitations à la participation aux programmes communautaires et de l'Union dans le secteur de la justice et de la lutte contre la criminalité et des dispositions sur le rétablissement de la conformité des procédures aux accords conclus et aux règles de bonne conduite;

[3] See Council Regulation (EC) No 974/98 of 3 May 1998 on the introduction of the euro, OJ L 139 of 11.5.1998, p. 2. Article 12 of this Regulation obliges the participating Member States to ensure adequate sanctions against counterfeiting and falsification of euro banknotes and coins.
[3] Voir règlement (CE) N° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (JO L 139 du 11.5.1998, page 2). L'article 12 du règlement prévoit que les États membres participants "assurent les sanctions adéquates contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces libellés en euros".

(1) Council Regulation (EC) No 974/98 of 3 May 1998 on the introduction of the euro(3), lays down that currency denominated in euro shall start to be put into circulation as from 1 January 2002 and obliges the participating Member States to ensure adequate sanctions against counterfeiting and falsification of euro banknotes and coins.
(1) Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(3) fixe à la date du 1er janvier 2002 le début de la mise en circulation de l'euro et fait obligation aux États membres participants d'assurer des sanctions adéquates contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces libellés en euros.

Under Article 11 of the Council's framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro [1] (hereafter 'the framework Decision') and with reference to the conclusions of the joint ECOFIN/JHA Council on 16 October 2001 [2], the Commission has to establish a written report on the measures taken by the Member States to comply with this framework Decision.
En vertu de l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [1] (ci-après "la décision-cadre") et comme annoncé dans les conclusions du Conseil commun ECOFIN/JAI du 16 octobre 2001 [2], la Commission doit établir un rapport sur les mesures prises par les États membres pour se conformer à la décision-cadre.

In order to guarantee tighter and harmonised criminal protection for the euro throughout the European Union, the Council adopted on 29 May 2000 Framework Decision 2000/383/JHA[1] on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro, which was amended by Framework Decision 2001/888/JHA on 6 December 2001[2] in order to introduce for the purpose of recognising repeat offences a provision concerning the mutual recognition of convictions handed down in another Member State.
Afin d’assurer une protection pénale renforcée et harmonisée de l’euro dans toute l’Union européenne, le Conseil a adopté, le 29 mai 2000, la décision-cadre 2000/383/JAI[1] visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro. Cette décision-cadre a été modifiée par la décision-cadre 2001/888/JAI du 6 décembre 2001[2], qui y a introduit une disposition relative à la reconnaissance des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres en vue d’établir la récidive.