Traduction de «sanctions against libya and moammar gadhafi » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, pursuant to section 7 of the Special Economic Measures Act and section 4 of the United Nations Act I have the honour to table, in both official languages, copies of an order in council and regulations implementing the United Nations resolution on Libya and taking special economic measures which are in regard to the sanctions against Libya and Moammar Gadhafi formerly announced on February 27, 2011 by the Prime Minister.
Monsieur le Président, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales et à l'article 4 de la Loi sur les Nations Unies, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du décret et du règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et des mesures économiques spéciales prises dans le cadre des sanctions contre la Libye et Mouammar Kadhafi que le premier ministre a annoncées le 27 février 2011.

14. Recalls the EU’s strong commitment to the sovereignty, independence, unity and territorial integrity of Libya; recalls UN Security Council resolutions 2174 (2014) and 2213 (2015), which broaden the existing international sanctions against Libya to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’;
14. réaffirme le ferme attachement de l'UE à la souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la Libye; rappelle les résolution 2174 (2014) et 2213 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui étendent les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique ";

6. Welcomes the widening of existing international sanctions against Libya, through UN Security Council resolution 2174 (2014), to include people or entities ‘engaging in or providing support for’ acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’;
6. se félicite du renforcement des sanctions internationales en vigueur à l'encontre de la Libye par l'intermédiaire de la résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de couvrir les personnes ou entités se livrant ou apportant un appui à des actes "qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique";

On February 26 of this year, the United Nations Security Council adopted a resolution imposing sanctions against Libya in response to the actions of Libya that involved violence and the use of force against its civilians.
Le 26 février dernier, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution imposant des sanctions à la Libye à cause de l'usage de la force et de la violence exercée dans ce pays contre des civils.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to section 7 of the Special Economic Measures Act and section 4 of the United Nations Act, I have the honour to table, in both official languages, copies of the permit authorization order and the regulations implementing the United Nations resolution on Libya and taking special economic measures. These measures are part of the sanctions imposed on Libya and Moammar Gadhafi that were announced on February 27, 2011.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales et à l'article 4 de la Loi sur les Nations Unies, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du décret et du règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et des mesures économiques spéciales prises dans le cadre des sanctions contre la Libye et Mouammar Kadhafi, annoncées le 27 février 2011.

The Security Council, in passing the two resolutions, one which called for the freezing of assets of Gadhafi and his family and taking other economic sanctions against Libya and, second, the agreement I think many people found to be surprising, given the membership on the Security Council, to establish a no-fly zone, is only really imaginable if we realize the point, which I will emphasize once more.
Elle n’a pas été sans problèmes et sans heurts, mais son importance ne peut être sous-estimée. Le Conseil de sécurité, en adoptant ces deux résolutions, l’une demandant le gel des actifs de Kadhafi et de sa famille en plus d’imposer diverses autres sanctions économiques contre la Libye, et l’autre, c’est-à-dire cet accord qui, selon moi, a surpris bien des gens compte tenu de la composition actuelle du Conseil de sécurité, qui instaure une zone d’exclusion aérienne, n’est imaginable que si nous réalisons le point en question, sur lequel j’insisterai encore une fois.

– having regard to the Decision of the Council of the European Union of 2 March 2011 to adopt a regulation implementing its decision of 28 February on sanctions against Libya, entered into force upon publication in the Official Journal on 3 March 2011,
– vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 2 mars 2011 d'adopter un règlement mettant en œuvre sa décision du 28 février concernant des sanctions à l'encontre de la Libye, qui est entré en vigueur le 3 mars 2011, jour de sa publication au Journal officiel,

D. whereas the forces opposing the Gaddafi regime have taken control of most Libyan oil and gas fields, and whereas energy sanctions against Libya would therefore defeat their purpose,
D. considérant que les forces qui s'opposent au régime de Kadhafi se sont rendues maîtres de la plupart des champs de pétrole et de gaz libyens et considérant que les sanctions énergétiques contre la Libye iraient donc à l'encontre de leurs objectifs,

Now, two days after the sanctions against Libya were lifted, that moment really seems a long time ago.
Deux jours après la levée des sanctions contre la Libye, cette époque paraît vraiment très lointaine.

That has happened with a couple of the situations that have gone before the ICC, in particular a situation in Darfur, Sudan, and in the case of Libya, when Moammar Gadhafi was still in power.
Cela s'est produit dans deux ou trois dossiers dont a été saisie la CPI, et en particulier une situation au Darfour, au Soudan, et dans le cas de la Libye, lorsque Mouammar Kadhafi régnait encore.