Vertaling van "sanctioning tools " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

blender powered:can-opener | chain-saw | do-it-yourself tool | garden tool | hedge-trimmer | knife | sewing-machine | spin-drier | washing-machine
couteau | essoreuse | machine à coudre | outil de bricolage | outils de jardin | ouvre-boîte | scie circulaire | taille-haies | tronçonneuse | lave-linge | électrique | mélangeur ou batteur

basic shop machine tool | general machine tool | general-purpose machine tool | machine tool | standard machine tool
machine-outil | machine-outil banale | machine-outil classique | machine-outil pour opérations courantes | machine-outil standard

automatic tool lifter | automatic tool pick-up | tool lifter | tool pick-up | tool-relief mechanism
dispositif de dégagement de l'outil | dispositif de relevage de l'outil | dispositif d'effacement de l'outil

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission invites the general public and stakeholders to share their experience and provide feedback on potential EU legislative actions to further strengthen the enforcement and sanctioning tools of national competition authorities.
La Commission invite le grand public et les parties intéressées à partager leur expérience et à donner leur avis sur les actions législatives potentielles de l’UE visant à renforcer les outils de mise en œuvre des règles de concurrence et de sanction dont disposent les autorités nationales de concurrence.

73. Reiterates the urgent need to tackle the so-called ‘Copenhagen dilemma’, whereby the EU remains very strict with regard to compliance with the common values and standards on the part of candidate countries but lacks effective monitoring and sanctioning tools once they have joined the EU;
73. rappelle le besoin urgent de régler le dilemme dit "de Copenhague", à savoir le fait que l'Union européenne reste très stricte quant au respect des valeurs et des normes communes par les pays candidats, mais qu'elle manque d'outils efficaces de contrôle et de sanction une fois que ces pays ont rejoint l'Union européenne;

72. Reiterates the urgent need to tackle the so-called ‘Copenhagen dilemma’, whereby the EU remains very strict with regard to compliance with the common values and standards on the part of candidate countries but lacks effective monitoring and sanctioning tools once they have joined the EU;
72. rappelle le besoin urgent de régler le dilemme dit "de Copenhague", à savoir le fait que l'Union européenne reste très stricte quant au respect des valeurs et des normes communes par les pays candidats, mais qu'elle manque d'outils efficaces de contrôle et de sanction une fois que ces pays ont rejoint l'Union européenne;

Cohesion policy cannot become a sanctioning tool linked to macroeconomic conditionality.
La politique de cohésion ne peut pas devenir un outil de sanction lié à la conditionnalité macroéconomique.

123. Calls on the Commission, in particular DG REGIO, to make full use of existing sanctioning tools; is, however, of the opinion that the 2007-2013 legislative framework does not provide sufficient incentives for Member States to comply with the rules, nor does it provide the Commission with sufficiently effective tools to reward compliance or to sanction non-compliance;
123. invite la Commission, et en particulier la DG REGIO, à utiliser pleinement les moyens de sanctions existants; estime cependant que le cadre législatif 2007-2013 ne comporte pas d'incitations suffisantes pour déterminer les États membres à respecter les règles, et qu'il ne dote pas la Commission de moyens suffisamment efficaces pour récompenser l'observation des règles ou pour sanctionner leur infraction;

121. Calls on the Commission, in particular DG REGIO, to make full use of existing sanctioning tools; is, however, of the opinion that the 2007-2013 legislative framework does not provide sufficient incentives for Member States to comply with the rules, nor does it provide the Commission with sufficiently effective tools to reward compliance or to sanction non-compliance;
121. invite la Commission, et en particulier la DG REGIO, à utiliser pleinement les moyens de sanctions existants; estime cependant que le cadre législatif 2007-2013 ne comporte pas d'incitations suffisantes pour déterminer les États membres à respecter les règles, et qu'il ne dote pas la Commission de moyens suffisamment efficaces pour récompenser l'observation des règles ou pour sanctionner leur infraction;

9. Regrets that the existence of intra-EU disagreements on policies towards a given country such as Cuba or the reluctance of Member States to antagonise major partners such as Russia have led the EU to adopt only "informal sanctions" in Presidency Conclusions, reflecting an unbalanced or inconsistent application of EU sanctions; recognises, however, that measures included in the Council conclusions, such as the deferral of the signing of agreements with countries such as Serbia, could be a useful tool in order to pressurise third countries into cooperating fully with international mechanisms;
9. regrette que les mésententes au sein de l'Union sur la politique à mener vis-à-vis de tel ou tel pays, comme Cuba, ou les réticences des États membres à contrarier de gros partenaires commerciaux, comme la Russie, ont conduit l'Union à n'adopter que des "sanctions informelles" dans les conclusions de la Présidence, ce qui traduit une application déséquilibrée ou incohérente des sanctions de l'Union; reconnaît cependant que des mesures figurant dans les conclusions du Conseil, comme le report de la signature d'accords avec certains pays, comme la Serbie, peuvent faire pression utilement sur les pays tiers afin qu'ils collaborent pleinement avec les mécanismes internationaux;

In these cases, using the sanctions tool would punish the whole state and not solely the corrupt former regime.
Dans de telles situations, l'imposition de sanctions aurait un effet punitif non seulement sur l'ancien régime corrompu, mais aussi sur l'ensemble de l'État.

The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.
Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.

We might sign on to UN sanctions against, for example, senior members of the Iranian regime, but, believe it or not, we do not actually have the necessarily legislative tool to give effect to travel bans for members of regimes under a sanction of that nature.
Nous pouvons nous engager à imposer les sanctions de l'ONU contre, par exemple, les hauts dirigeants du régime iranien, mais, croyez-le ou non, nous n'avons pas les instruments statutaires nous permettant d'interdire les séjours aux membres du régime visés par une sanction de cette nature.