Traduction de «sanctioning those found » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently into all reports of fraud and intimidation with a view to sanctioning those found responsible and to rerun the voting where irregularities have been proven; stresses that Russia’s electoral legislation provides for appeal and rectification; points out however that the administration of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and did not address complaints effectively and in a timely manner;
2. invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; relève toutefois que la gestion des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que celle-ci n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité;

It is clear that unless those sanctions are found to work, there may be no other option than a military strike by Israel or the United States.
Il est clair qu'à moins que ces sanctions fonctionnent, la seule solution envisageable pourrait être une attaque militaire menée par Israël ou les États-Unis.

4. Takes note of the investigations into the allegations of fraud and of the high number of violations and fraud incidents reported so far; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out however that the administration of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and did not address complaints effectively and in a timely manner; calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently into all reports of fraud and intimidation with a view to sanctioning those found responsible and to rerun the voting where irregularities have been proven;
4. prend acte des enquêtes menées sur les allégations de fraude et du grand nombre de violations et de cas de fraude signalés jusqu'à présent; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; relève toutefois que la gestion des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que celle-ci n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées;

6. Takes note of the investigations into the allegations of fraud and of the high number of violations and fraud incidents reported so far; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the administration of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and did not address complaints effectively and in a timely manner; calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation with a view to sanctioning those found responsible, and to rerun the voting where irregularities have been proved;
6. prend acte des enquêtes menées sur les allégations de fraude et du grand nombre de violations et de cas de fraude signalés jusqu'à présent; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que la gestion des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été démontrées;

17. Notes with concern the information issued by the Golos election watchdog organisation which reported numerous elections violations, while its website, together with other radio and newspapers websites were under cyber-attack; notes with concern the events following the elections: detention of dozens of protesting opposition activists, journalists and harassment of independent NGOs; call for an immediate and full investigation of all reports of fraud and intimidation, and sanction of those found responsible;
17. prend acte avec inquiétude des informations communiquées par l'organisation Golos, spécialisée dans l'observation électorale, qui a signalé de nombreuses violations au cours du scrutin, alors que son site internet, de même que d'autres sites de journaux ou de radios, a fait l'objet de cyberattaques; prend acte avec inquiétude des événements qui ont suivi les élections: mise en garde à vue de dizaines de militants d'opposition qui manifestaient, de journalistes et harcèlement d'ONG indépendantes; demande que toutes les fraudes et intimidations signalées fassent l'objet d'une enquête immédiate et exhaustive, et que leurs auteurs soient sanctionnés;

Those rules should provide for strict transparency, accounting, auditing and financial control of European political parties and their affiliated European political foundations, as well as for the imposition of proportionate sanctions, including in the event of a breach by a European political party or a European political foundation of the values on which the Union is founded, as expressed in Article 2 TEU.
Ces règles devraient prévoir des mesures strictes en matière de transparence, de comptabilité, d'audit et de contrôle financier des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui leur sont affiliées, ainsi que l'imposition de sanctions proportionnées, notamment en cas de non-respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne des valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

This was due, in particular, to weaknesses in the monitoring and control of fishing and landing activities and the lack of effective sanctions against those found breaking the rules protecting young hake.
Ceci était dû, notamment , à des faiblesses dans la surveillance et le contrôle des activités de pêche et de débarquement ainsi qu’à l’absence de sanctions efficaces à l’encontre de ceux qui avaient enfreint les règles de protection du merluchon.

At the time, the Court found that France had failed in its obligations to ensure both the correct application of some technical measures and to provide deterrent sanctions for those found infringing these rules.
La Cour avait alors constaté que la France avait manqué à ses obligations relatives à la mise en œuvre correcte de certaines règles techniques et aux sanctions dissuasives à appliquer à l’encontre de ceux qui en se conformaient pas à ces règles.

27. Asks the EIB to take effective measures against corruption and money laundering and, as part of a comprehensive anti-corruption policy, to commit itself to supporting contracts resulting from an open and transparent negotiating process that oblige the EIB's clients in developing countries to demonstrate that they have internal revision systems capable of identifying bribery and corruption; further asks the EIB to investigate and to pass on to the relevant authorities all accusations of corruption and to impose appropriate sanctions on those found guilty;
27. appelle la BEI à prendre des mesures efficaces contre la corruption et le blanchiment de capitaux et, dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la corruption, à s'astreindre à ne soutenir que les marchés qui résultent d'une procédure ouverte et transparente et comportent pour les clients de la BEI des pays en développement l'obligation de prouver qu'ils disposent de systèmes d'audit interne propres à leur permettre de détecter la fraude et la corruption; de même, demande instamment à la BEI de procéder systématiquement à des enquêtes sur toutes les accusations de corruption et de les faire suivre aux autorités judiciaires compétentes, ainsi que de prendre les sanctions qui s'imposent à l'égard des personnes mises en cause;

Tackling the problem is principally the responsibility of the payment systems industry and will depend largely on non-legislative measures but the European Commission can play a useful role in establishing systems to ensure better information exchange, stronger cross-border co-operation on co-ordinated preventative measures, and clear and binding rules with adequate sanctions for those found to break them.
Le traitement de ces problèmes relève principalement de la responsabilité du secteur des systèmes de paiement lui-même et passera, dans une large mesure, par des mesures non législatives; la Commission européenne peut néanmoins jouer un rôle utile en favorisant la mise en place de mécanismes améliorant les échanges d'informations, renforçant la coopération transfrontalière en matière de mesures préventives coordonnées et assurant l'application de règles claires et contraignantes doublées de sanctions adéquates pour ceux qui ne les respecteraient pas.