Traduction de «sanctioned for participating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

creating a safe environment to put participants at ease | facilitate a safe environment to put participants at ease | create a safe environment to put participants at ease | provide a safe environment to put participants at ease
créer un environnement sûr pour mettre les participants à l'aise

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;
K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.
remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.

However, EU countries may grant exemptions to travel bans in specific circumstances (for example, to allow a sanctioned member of a non-EU country’s government to participate in a United Nations conference in the EU).
Les pays de l’UE peuvent néanmoins accorder des dérogations à l’interdiction de voyager dans des circonstances spéciales (par exemple, afin de permettre à un membre de gouvernement sanctionné d’un pays tiers de participer à une conférence des Nations unies au sein de l’UE).

(10a) In light of the globalisation of banking services and the increased importance of international standards, the ECB should, in association with the competent authorities of participating Member States, establish a regular dialogue with supervisors outside the Union to foster international coordination and to agree on shared principles in the imposition and enforcement of sanctions.
(10 bis) Compte tenu de la mondialisation des services bancaires et de l'importance grandissante des normes internationales, la BCE devrait, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres participants, entretenir un dialogue régulier avec les autorités de surveillance en dehors de l'Union de manière à favoriser la coordination internationale et à convenir de principes communs permettant d'imposer des sanctions et de les faire appliquer.

(10a) In light of the globalisation of banking services and the increased importance of international standards, the ECB should, in association with the competent authorities of participating Member States, establish a regular dialogue with supervisors outside the Union to foster international coordination and to agree on shared principles in the imposition and enforcement of sanctions.
(10 bis) Compte tenu de la mondialisation des services bancaires et de l'importance grandissante des normes internationales, la BCE devrait, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres participants, entretenir un dialogue régulier avec les autorités de surveillance de pays tiers de manière à favoriser la coordination internationale et à convenir de principes communs permettant d'imposer des sanctions et de les faire appliquer.

69. Notes that the systematic imposition of sanctions on Member States has resulted in a reluctance by Member States to disclose implementation problems; asks the Commission to stimulate and focus more on the learning element of financial control, by promoting exchanges of information between Member States, benchmarking, participation of national auditors in audit teams and shared investment in better IT systems, and by carrying out preventive audits which focus on giving advice rather than on imposing sanctions;
69. constate que les sanctions qui peuvent frapper les États membres dissuadent ces derniers de reconnaître les problèmes d'exécution; demande à la Commission de mettre l'accent sur l'aspect pédagogique du contrôle financier en promouvant les échanges d'informations entre les États membres, l'élaboration de critères, la participation des auditeurs nationaux à des équipes d'audit et l'investissement partagé dans de meilleurs systèmes TI et en réalisant des audits préventifs visant principalement à conseiller plutôt qu'à infliger des sanctions;

65. Notes that the systematic imposition of sanctions on Member States has resulted in a reluctance by Member States to disclose implementation problems; asks the Commission to stimulate and focus more on the learning element of financial control, by promoting exchanges of information between Member States, benchmarking, participation of national auditors in audit teams and shared investment in better IT systems, and by carrying out preventive audits which focus on giving advice rather than on imposing sanctions;
65. constate que les sanctions qui peuvent frapper les États membres dissuadent ces derniers de reconnaître les problèmes d'exécution; demande à la Commission de mettre l'accent sur l'aspect pédagogique du contrôle financier en promouvant les échanges d'informations entre les États membres, l'élaboration de critères, la participation des auditeurs nationaux à des équipes d'audit et l'investissement partagé dans de meilleurs systèmes TI et en réalisant des audits préventifs visant principalement à conseiller plutôt qu'à infliger des sanctions;

invited always to impose sanctions if a participating Member State fails to take the necessary steps to bring the excessive deficit situation to an end and to apply rigorously the whole range of sanctions provided for.
est invité à décider systématiquement d'infliger des sanctions si un État membre participant ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de déficit excessif et à appliquer rigoureusement toute la gamme des sanctions prévues.

The Framework Decisions that have been adopted and those in the process of adoption [110] generally contain provisions defining offences and sanctions - which must at least be effective, proportionate and dissuasive [111] - for instigation and participation in the commission of the offences to which they refer.
Les décisions-cadre adoptées ainsi que celles en cours d'adoption [110] prévoient en général des dispositions qui visent à incriminer et à imposer des sanctions pénales- qui doivent être au moins effectives, proportionnées et dissuasives [111]- pour l'instigation et la participation en tant que complice dans la commission des infractions visées par les instruments respectifs.