Vertaling van "sanction the iranian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Iranian Economic Sanctions Act
Loi sur les sanctions économiques contre l'Iran

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Joint Russian-Iranian Statement on the Caspian Sea
Déclaration commune russo-iranienne concernant la mer Caspienne

Iranian Committee for the Defense of Liberties and Human Rights
Comité iranien pour la défense des libertés et des droits de l'homme

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

postponement of the decision | deferred sanction
ajournement de la décision | ajournement de la sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Samad Assadpour, Secretary of the Board of Directors, Iranian Canadian Congress: I would like to add, if I may, regarding human rights and all questions related to the economy and sanctions, the Iranian Council inside Iran is a human rights violation, and it gets worse each year.
Samad Assadpour, secrétaire du conseil d'administration, Iranian Canadian Congress : J'aimerais ajouter, si vous me le permettez, au sujet des droits de la personne et de tout ce qui concerne l'économie et les sanctions, que le conseil iranien à l'intérieur du pays viole les droits de la personne et que la situation empire chaque année.

We need to sanction the Iranian leaders not only with respect to the nuclear weaponization program, but we need to sanction Iranian leaders engaged in the massive domestic repression and hold them to account, as well as holding to account those involved in the proliferation of international terrorism.
Il faut sanctionner les dirigeants iraniens et leur demander de rendre des comptes non seulement au sujet du programme d'armement nucléaire, mais aussi de la répression massive qu'ils exercent contre le peuple iranien. Il faut également exiger des comptes de la part de ceux qui participent à la prolifération du terrorisme international.

It is time, overdue, actually, for the government to act and to sanction the Iranian Revolutionary Guard Corps and list them as the terrorist entity that they are — not just a few members, as the government did a few weeks ago, but the group itself.
Il est temps, plus que temps, en fait, que le gouvernement passe à l'acte, qu'il prenne des sanctions contre le Corps des gardiens de la révolution iranienne et qu'il l'ajoute, comme il se doit, à la liste des entités terroristes — non seulement quelques membres du corps comme le gouvernement l'a fait il y a quelques semaines, mais en tant que groupe.

The Canadian government must sanction the Iranian Revolutionary Guard Corps and list it as a terrorist entity.
Le gouvernement du Canada doit infliger des sanctions au Corps des gardiens de la révolution iranienne et le considérer comme une entité terroriste.

Will the government sanction the Central Bank of Iran, put the Islamic Revolutionary Guard Corps on the terrorist list, this epicentre of the Iranian threats, sanction the Iranian crude oil sector and those companies that trade with IRGC entities, and expand the orbit of sanctions against those entities and individuals engaged in the massive assault on human rights in Iran?
Le gouvernement prendra-t-il les mesures suivantes: sanctionnera-t-il la banque centrale de l'Iran? Inscrira-t-il les Gardiens de la révolution islamique iranienne, le noyau dur des menaces iraniennes, dans la liste des terroristes?

28. Considers that Russia, which has veto power in the UN Security Council, must live up to its responsibilities in international crises; stresses that challenges on an international level, in particular with regard to Syria and Iran, cannot be solved without a coordinated approach which includes Russia; calls on Russia to take a more constructive approach, especially with regard to UN Security Council resolutions; calls on Russia to join the global efforts to block Iran's attempts to enrich uranium and other nuclear activities aiming at building nuclear weapons; calls on the Russian authorities to endorse the international sanctions against Iranian entities in response to the storming of the British Embassy;
28. affirme que la Russie, qui dispose d'un droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, doit assumer ses responsabilités dans le cadre des crises internationales; souligne que certains défis posés au plan international, en particulier en ce qui concerne la Syrie et l'Iran, ne pourront être relevés sans une approche coordonnée incluant la Russie; demande à la Russie d'adopter une approche plus constructive, en particulier à l'égard des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; l'invite également à se joindre aux efforts internationaux visant à bloquer les tentatives de l'Iran d'enrichir de l'uranium et de pratiquer d'autres activités nucléaires visant à la construction d'armes nucléaires; invite les autorités russes à s'associer aux sanctions internationales adoptées contre les entités iraniennes en réaction à la prise d'assaut de l'ambassade britannique;

13. Calls on the Russian Federation to play a constructive role, in the framework of the United Nations, as part of the global effort to block Iran’s attempts to enrich uranium and other nuclear activities aiming at building nuclear weapons; calls on the Russian authorities to join the international sanctions against Iranian entities in response to the storming of the British Embassy in Teheran;
13. invite la Fédération de Russie à jouer un rôle constructif, dans le cadre des Nations unies, pour se joindre aux efforts internationaux visant à bloquer les tentatives de l'Iran d'enrichir de l'uranium et de pratiquer d'autres activités nucléaires visant à la construction d'armes nucléaires; invite les autorités russes à s'associer aux sanctions internationales adoptées contre les entités iraniennes en réaction à la prise d'assaut de l'ambassade britannique à Téhéran;

43. Notes that additional sanctions are the logical consequence of Iran's lack of full cooperation with the IAEA; calls on the High Representative and the EU Member States to assess all mechanisms for enforcing implementation of the EU common position – especially with regard to export licensing, customs and border controls, air cargo and shipping – in order to prevent Iran from evading the sanctions regime and to be able to make a realistic evaluation of whether or not sanctions produce the anticipated results; reiterates its position that these measures should not negatively affect the general population; welcomes in this context the US decision to impose targeted sanctions on Iranian officials deemed to be responsible for or complicit in serious human rights abuses in Iran since the disputed presidential election of June 2009; calls on the Council to adopt similar measures;
43. note que des sanctions supplémentaires sont la conséquence logique du refus de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA; invite la haute représentante et les États membres de l'Union à évaluer tous les mécanismes d'application pour la mise en œuvre de la position commune de l'Union – notamment en matière de licences d'exportation, de contrôles douaniers et frontaliers et de transports aériens et maritimes – afin d'éviter que l'Iran n'échappe au régime de sanction et d'être en mesure d'évaluer de manière réaliste si les sanctions produisent les résultats escomptés; réaffirme sa position selon laquelle ces mesures ne devraient pas avoir d'effets négatifs pour l'ensemble de la population; salue à cet égard la décision des États-Unis d'imposer des sanctions ciblées aux dirigeants iraniens considérés comme responsables ou complices de graves violations des droits de l'homme en Iran après l'élection présidentielle contestée de juin 2009; appelle le Conseil à adopter des mesures similaires;

42. Notes that additional sanctions are the logical consequence of Iran’s lack of full cooperation with the IAEA; calls on the High Representative and the EU Member States to assess all mechanisms for enforcing implementation of the EU common position – especially with regard to export licensing, customs and border controls, air cargo and shipping – in order to prevent Iran from evading the sanctions regime and to be able to make a realistic evaluation of whether or not sanctions produce the anticipated results; reiterates its position that these measures should not negatively affect the general population; welcomes in this context the US decision to impose targeted sanctions on Iranian officials deemed to be responsible for or complicit in serious human rights abuses in Iran since the disputed presidential election of June 2009; calls on the Council to adopt similar measures;
42. note que des sanctions supplémentaires sont la conséquence logique du refus de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA; invite la haute représentante et les États membres de l'Union à évaluer tous les mécanismes d'application pour la mise en œuvre de la position commune de l'Union – notamment en matière de licences d'exportation, de contrôles douaniers et frontaliers et de transports aériens et maritimes – afin d'éviter que l'Iran n'échappe au régime de sanction et d'être en mesure d'évaluer de manière réaliste si les sanctions produisent les résultats escomptés; réaffirme sa position selon laquelle ces mesures ne devraient pas avoir d'effets négatifs pour l'ensemble de la population; salue à cet égard la décision des États-Unis d'imposer des sanctions ciblées aux dirigeants iraniens considérés comme responsables ou complices de graves violations des droits de l'homme en Iran après l'élection présidentielle contestée de juin 2009; appelle le Conseil à adopter des mesures similaires;