Vertaling van "sanction more automatically " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

semi-automatic or automatic weapon with a magazine capable of holding more than two rounds of ammunition
arme semi-automatique ou automatique dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To trigger the sanctions more automatically than at present, a so-called reverse majority rule is introduced, whereby the Commission's proposal for imposing sanctions related to non-compliance with the Pact will be considered adopted unless the Council turns it down by qualified majority.
Afin de déclencher les sanctions de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée est introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'infliger des sanctions pour non-respect du pacte sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée.

To trigger the sanction more automatically than at present, a so-called reverse majority rule would be introduced, whereby the Commission's proposal for imposing a deposit or a fine would be considered adopted unless turned down by the Council via qualified majority.
Afin de déclencher la sanction de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée serait introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'imposer un dépôt ou une amende serait considérée comme adoptée sauf si elle est rejetée par le Conseil à la majorité qualifiée.

In particular, a so-called reverse majority rule, whereby the Commission's proposal for imposing a fine will be considered adopted unless the Council turns it down by qualified majority, will trigger the sanction more automatically than at present.
En particulier, la règle de la majorité inversée, par laquelle la proposition de la Commission d'imposer une amende sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée, déclenchera la sanction de façon plus automatique que pour le moment.

117. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;
117. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;

115. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;
115. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;

7. Calls once more for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations, and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation if an EU approach is not possible;
7. appelle une nouvelle fois de ses vœux un accord multilatéral sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale qui soit contraignant à l'échelle internationale, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux ("US Stop Tax Havens Abuse Act") et à envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux basée sur des critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect, ou une coopération renforcée si une approche européenne n'est pas possible;

The strengthening of the SGP has enhanced the guidance provided to Member States concerning prudent fiscal policy-making, and, for the Member States whose currency is the euro, has reinforced and made more automatic the imposition of sanctions for non-compliance with prudent fiscal policy-making, in order to avoid excessive government deficits.
Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance a amélioré les orientations à l'intention des États membres en ce qui concerne la politique budgétaire prudente et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, a instauré des sanctions renforcées et plus automatiques pour non-respect d'une politique budgétaire prudente, de manière à empêcher les déficits publics excessifs.

(3) The amendments to the Stability and Growth Pact increase both the guidance, and, for the Member States whose currency is the euro, reinforced and more automatic sanctions for non-compliance with a prudent budgetary policy, while avoiding excessive government deficits.
(3) Les modifications du pacte de stabilité et de croissance à la fois améliorent les orientations et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, prévoient des sanctions renforcées et plus automatiques pour le non-respect d'une politique budgétaire prudente , et permettent de prévenir les déficits publics excessifs.

A new European fiscal rule, to be transposed in national legislation. It is about more fiscal discipline; more automatic sanctions; stricter surveillance.
Il s'agit en fait d'une nouvelle règle budgétaire européenne, qui devra être transposée en droit national, et qui prévoit davantage de discipline budgétaire, des sanctions plus automatiques et une surveillance plus stricte.

The report we are debating today in the European Parliament adds further to this sense of repression, for it urges the Commission to use these articles more than ever before, to threaten Member States with fines or penalties to a greater extent, and even to propose a new system of automatic sanctions applicable to those who do not transpose Community directives quickly or sufficiently enough.
Le rapport dont débat aujourd'hui le Parlement européen en rajoute d'ailleurs dans le sens de la répression, puisqu'il engage la Commission à utiliser ces articles davantage, à brandir plus souvent la menace d'amendes ou d'astreintes à l'égard des États membres, et même à proposer un nouveau système de sanctions automatiques applicables à ceux qui ne transposent pas assez vite ou assez bien les directives communautaires.