Vertaling van "sanction applicable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa
Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-6 would provide sanctions applicable to the private sector in the situation Mr. Dubé described and in some of the situations Mr. Crête alluded to that would not allow a company to request the number or to deny service if the number was not provided.
Le projet de loi C-6 établirait des sanctions applicables au secteur privé dans le cas dont parlait M. Dubé et dans certains cas dont a fait mention M. Crête et où une société ne pouvait pas demander de numéro d'assurance sociale ou refuser de fournir un service si un numéro ne lui était pas fourni.

(c) make the information available to workers and service providers free of charge in English and the national language of the Member State of origin of the worker and service provider or upon request in other official languages of the Union, and not only in the national language(s) of the country in which the services are provided, if possible in summarised leaflet form indicating the main labour conditions applicable, describing the procedures to lodge complaints and judicial proceedings as well as sanctions applicable in case of non-compliance in formats accessible to persons with disabilities; further detailed information on labour and social conditions applicable to posted workers, including occupational health and safety, shall be made easily available, free of charge, by different means of communication including contact points;
(c) diffusent ces informations auprès des travailleurs et des prestataires de services gratuitement, en anglais et dans la (les) langue(s) respective(s) de l'État membre d'origine du travailleur et du prestataire de services, ou sur demande, dans d'autres langues officielles de l'Union, et pas seulement dans la (les) langue((s) du pays dans lequel les services sont fournis, si possible sous la forme d'une brochure synthétique présentant les principales conditions d'emploi et de travail applicables, les procédures permettant de déposer une plainte et d'entamer une procédure judiciaire ou administrative et les sanctions applicables en cas de non-respect, ces informations étant, diffusées dans un format accessible aux personnes handicapées; des informations plus détaillées sur les conditions de travail et les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, sont rendues aisément accessibles, gratuitement, par différents moyens de communication, dont les points de contact;

3. In order to ensure their consistent application and dissuasive effect across the Union, EBA, EIOPA, and ESMA shall issue guidelines addressed to competent authorities in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 on types of administrative measures and sanctions and level of administrative pecuniary sanctions applicable to obliged entities referred to in Article 2(1)(1) and (2).
3. Conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010, l'ABE, l'AEAAP et l'AEMF émettent, afin de garantir leur application cohérente et leur effet dissuasif dans toute l'Union, des orientations à l'intention des autorités compétentes concernant le type de mesures et sanctions administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives applicables aux entités soumises à obligations visées à l'article 2, paragraphe 1, points 1) et 2).

6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs' role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers' rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning unfair terms, and of sanctions they issue to air carriers, and that airlines and/or airports should be required to collect data on the number and length of delays, both to passengers and to their luggage; takes the view that the Commission should analyse and publish these statistics;
6. estime qu'il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu'il convient d'améliorer l'efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d'infraction à la réglementation de l'Union; souligne l'importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu'il convient d'obliger les organismes chargés de faire appliquer la réglementation à publier chaque année des informations sur les réclamations qu'ils reçoivent, y compris celles qui concernent les clauses abusives, et sur les sanctions qu'ils prennent à l'égard des transporteurs, et d'obliger les transporteurs et/ou les aéroports à recueillir des informations sur le nombre de retards ainsi que sur leur durée, concernant tant les passagers que leurs bagages; estime que la Commission devrait analyser et publier ces statistiques;

6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs’ role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers’ rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning unfair terms, and of sanctions they issue to air carriers, and that airlines and/or airports should be required to collect data on the number and length of delays, both to passengers and to their luggage; takes the view that the Commission should analyse and publish these statistics;
6. estime qu’il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu’il convient d’améliorer l’efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d’infraction à la réglementation de l’Union; souligne l’importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu’il convient d’obliger les organismes chargés de faire appliquer la réglementation à publier chaque année des informations sur les réclamations qu’ils reçoivent, y compris celles qui concernent les clauses abusives, et sur les sanctions qu'ils prennent à l'égard des transporteurs, et d’obliger les transporteurs et/ou les aéroports à recueillir des informations sur le nombre de retards ainsi que sur leur durée, concernant tant les passagers que leurs bagages; estime que la Commission devrait analyser et publier ces statistiques;

Toutes les sanctions applicables, à l'exception du placement sous garde qui sont justifiées dans les circonstances, doivent faire l'objet d'un examen, —
Toutes les sanctions applicables, à l'exception du placement sous garde qui sont justifiées dans les circonstances, doivent faire l'objet d'un examen, [.]

" i) l'examen de toutes les sanctions applicables qui sont justifiées dans les" Mrs. Stewart (Minister of the Environment), seconded by Ms. Fry (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)), moved Motion No. 222, That Bill C-32, in Clause 289, be amended by replacing, in the French version, lines 19 to 21 on page 191 with the following:
« i) l'examen de toutes les sanctions applicables qui sont justifiées dans les » M Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n 222, Que le projet de loi C-32, à l'article 289, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 19 à 21, page 191, de ce qui suit :

To present to Parliament a provision designed to make penal sanctions applicable to contravention of an administrative document is a fairly significant and novel thing to do.
Le fait de présenter au Parlement une disposition visant à rendre des sanctions pénales applicables au non-respect d'un document administratif serait très important et très nouveau.

From a legislative policy point of view, there can certainly be strong objection taken by parliamentarians to making penal sanctions applicable to license conditions.
Les parlementaires peuvent certes, d'un point de vue législatif, s'opposer à l'imposition de sanctions pénales en cas de non-respect des conditions d'un permis.