Samsung a proposé des engagements afin de résoudre les problèmes de concurrence liés aux actions en cessation à titre préliminaire (ordonnances de référé) et permanent qu’elle a intentées contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de divers É
tats membres sur la base de ses brevets essentiels pour la norme UMTS (2) (ci-après les «brevets essentiels»), pour lesquels ladite société s’est engagée à octroyer des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (fair, reasonable and non-discriminatory — FRAND) durant le processus de normal
...[+++]isation à l’Institut européen des normes de télécommunications (IENT).