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Traduction de «sample anyone charged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
kiln sample a representative piece of timber so placed in the charge that it can easily be removed for determining the progress of seasoning

planche témoin de séchoir
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The British have so many samples in their data bank because their legislation calls for them to be able to sample anyone charged with any criminal offence.

Si la banque de données des Britanniques contient un nombre aussi élevé d'échantillons, c'est parce que la loi du Royaume-Uni leur permet de prélever un échantillon de quiconque est inculpé d'une infraction criminelle.


Inasmuch as I do not believe the introduction of this bill would deny the rights of anyone inasmuch as the DNA sampling has been approved in 104 and it's supported by the courts, I do not feel this amendment, the allowance by the peace officers to take a DNA sample after charge, is an abuse.

Dans la mesure où l'adoption de ce projet de loi ne me paraît pas enfreindre les droits de quiconque plus que le prélèvement de matériel génétique qui a été approuvé dans le projet de loi C-104 et appuyé par les tribunaux, je ne crois pas que cet amendement, le fait d'autoriser un agent de la paix à prélever des échantillons de matériel génétique après le dépôt des accusations, constitue un abus de pouvoir.


We have introduced in Motion No. 10 a somewhat watered down version but still a very important part of the bill that would allow police to take a DNA sample from anyone charged with a primary designated offence who has been convicted of a previous primary designated offence.

Nous avons présenté la motion no 10 qui en est une version quelque peu édulcorée mais reste un élément très important de ce projet de loi, puisque la police serait habilitée à prélever les empreintes génétiques de quiconque est accusé d'une infraction primaire désignée et a déjà été reconnu coupable d'une infraction appartenant à cette catégorie.


The safeguard that has been proposed is that anyone who has already been convicted of a crime when charged with another would have to provide DNA samples.

On a proposé une protection voulant que quiconque a déjà été reconnu coupable d'un acte criminel soit tenu de fournir des échantillons génétiques quand il est accusé de nouveau.




D'autres ont cherché : sample anyone charged     


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Date index: 2021-12-22
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