Vertaling van "same-sex marriages which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gay marriage | same-sex marriage | homosexual marriage
mariage homosexuel

same-sex marriage [ homosexual marriage | gay marriage | registered gay partnership ]
mariage homosexuel [ mariage entre personnes de même sexe | mariage gay ]

Same-Sex Marriage Act
Loi sur l'admission au mariage

same-sex marriage
mariage homosexuel

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

162. Takes note of the legalisation of same-sex marriage or same-sex civil unions in an increasing number of countries – 17 to date – around the world; encourages the EU institutions and the Member States to further contribute to reflection on the recognition of same-sex marriage or same-sex civil union as a political, social and human and civil rights issue;
162. prend acte de la légalisation du mariage homosexuel ou des unions civiles homosexuelles dans un nombre croissant de pays - dix-sept à l'heure actuelle - dans le monde entier; encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié aux droits civils et aux droits de l'homme;

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years' imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 yearsʼ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

the protection for conscientious objection to performing same-sex marriages, which is provided by the Charter and affirmed in the proposed legislation, does not conflict with the right of same sex-couples to marry.
.la protection de l'objection de conscience [prévue] par la Charte canadienne des droits et libertés et contenue dans la proposition de loi n'entre pas en conflit avec le droit des couples de même sexe de se marier.

Instead they deal with this issue of same sex marriage which is not supported by a full two-thirds of the Canadian population.
Ils préfèrent s'attacher à la question du mariage homosexuel, qui n'obtient pas l'appui des deux tiers de la population canadienne.

The government cannot say beyond a shadow of a doubt that churches will not at some point in the future be prosecuted by the courts for refusing to sanction and perform same sex marriages, which have, after all, received the approval of Parliament.
Le gouvernement ne peut pas affirmer de façon catégorique que les Églises ne seront jamais poursuivies devant les tribunaux pour avoir refusé de célébrer des mariages homosexuels qui ont, après tout, reçu l'approbation du Parlement.

One of the first things the present Prime Minister did was to have the Government of Canada expand the reference to the Supreme Court on same sex marriages, which of course will delay any Supreme Court decision by many months, possibly a year, because obviously he knows the same sex marriage issue creates a lot of problems on the government side, on his side of the House.
Une des premières choses qu'a faites l'actuel premier ministre a été de faire en sorte que le gouvernement du Canada élargisse le renvoi à la Cour suprême relatif au mariage entre conjoints de même sexe, ce qui, bien entendu, retardera de plusieurs mois, possiblement d'un an, la décision de la Cour suprême, et tout cela parce que le premier ministre sait que ce dossier pose beaucoup de problèmes aux députés de son côté de la Chambre.

The United Church, in conclusion, submits that the protection for conscientious objection to performing same-sex marriage, which is provided by the Charter and is actually affirmed and underlined in the proposed legislation, does not conflict with the right of same-sex couples to marriage.
En conclusion, l'Église unie estime que la protection de l'objection de conscience à célébrer des mariages pour les couples de même sexe, qui est prévue dans la Charte des droits et libertés et confirmée dans le projet de loi, n'entre aucunement en conflit avec le droit des partenaires de même sexe de se marier.