Traduction de «same-sex couples must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex couple [ same-sex common-law couple | homosexual couple | gay couple ]
couple homosexuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The results of these processes have invariably been the same. Common law same sex couples must be accorded the same access as common law opposite sex couples to the social benefits programs to which they have contributed.
Les résultats de ces processus ont toujours été les mêmes: il faut accorder aux conjoints de fait formant des couples de même sexe les avantages sociaux découlant des programmes auxquels ils ont cotisé.

In the recent supreme court case of M. v H., the highest court in this land ruled that under Canada's constitution common law same sex couples must be given the same equal treatment as common law opposite sex couples.
Dans la décision rendue récemment dans l'affaire M. c. H., la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal au pays, a dit que, aux termes de la Constitution du Canada, les conjoints de fait de même sexe devaient être traités de la même façon que les conjoints de fait de sexe opposé.

31. Welcomes the fact that a growing number of Member States are respecting the right to found a family through marriage, civil partnership or registered cohabitation and adoption, without discrimination on grounds of sexual orientation, and calls on the remaining Member States to do the same; welcomes the recent judgment by the European Court of Human Rights in the case of Vallianatos and others v. Greece affirming that same-sex couples must be able to enter into civil unions; calls on the Commission and all Member States to propose and adopt legislation and policies to combat homophobia, transphobia and hate crimes, and welcomes the publication of Opinion No 2/2013 of the FRA on the Framework Decision on Racism and Xenophobia – with special attention to the rights of victims of crime; calls on the Commission and all Member States to enforce the directive on freedom of movement without discrimination on grounds of sexual orientation; reiterates its call for the Commission to propose an ambitious regulation on the mutual recognition of the legal effects of civil status documents;
31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce, qui affirme que les unions civiles ne peuvent pas exclure les couples du même sexe; invite la Commission et tous les États membres à proposer et à adopter des législations et des politiques pour lutter contre l'homophobie, la transphobie et les crimes de haine et se félicite de la publication de l'avis n° 2/2013 de la FRA sur la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, qui porte une attention particulière aux droits des victimes; invite la Commission et tous les États membres à assurer l'application de la directive sur la libre circulation sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle; réitère son appel à la Commission pour qu'elle propose un règlement ambitieux sur la reconnaissance mutuelle des effets juridiques des documents d'état civil;

94. Calls on Member States which have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; recalls the Member States’ obligation to fully implement Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, including for same-sex couples and their children; welcomes the fact that more and more Member States have introduced and/or adapted their laws on cohabitation, civil partnership and marriage to overcome the discriminations based on sexual orientation lived by same-sex couples and their children and calls on other Member States to introduce similar laws;
94. invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;

The European Union must make more effort to guarantee same-sex couples the same rights granted to heterosexual couples when they move to another Member State in the European Union to study or work, by virtue of the directive on the free movement of European citizens.
L’Union européenne doit fournir davantage d’efforts pour garantir aux couples du même sexe des droits identiques à ceux dont jouissent les couples hétérosexuels lorsqu’ils s’installent dans un autre État membre de l’Union européenne pour y étudier ou y travailler, en vertu de la directive sur la libre circulation des citoyens européens.

The directive is very modern in that respect because it does not distinguish between same-sex couples and couples of the opposite sex.
La directive est très moderne sur ce plan, car elle ne fait aucune distinction entre couples de même sexe et couples de sexes différents.

According to the government, same sex couples must have equal access to marriage, otherwise they would be victims of discrimination.
Selon le gouvernement, les conjoints de même sexe doivent avoir un droit égal d'accès au mariage, faute de quoi ils seraient victimes de discrimination.

The petitioners want to remind Canadians that on June 10, 2003, the Ontario Court of Appeal ruled that same-sex couples must have the legal right to marry.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, le 10 juin 2003, la Cour d'appel de l'Ontario a jugé que les couples formés de conjoints de même sexe avaient le droit de se marier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de notre Constitution.

Therefore, same-sex couples must be given the same rights as heterosexual couples.
Par conséquent, il faut donner aux couples homosexuels les mêmes droits qu'aux couples hétérosexuels.