Traduction de «same-sex couples legislating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex couple [ same-sex common-law couple | homosexual couple | gay couple ]
couple homosexuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I remind you that Canadian courts have consistently upheld the right of legislators to exclude same-sex couples from the definition of " spouse" in federal legislation and benefits packages, and a majority of the Supreme Court of Canada in Egan ruled that the exclusion of same-sex couples from the definition of " spouse" contained in the Old Age Security Act was consistent with the Charter.
Je vous rappelle que les tribunaux canadiens ont systématiquement reconnu le droit du législateur d'exclure les couples homosexuels de la définition de «conjoint» dans les lois fédérales et les régimes de prestations sociales. Ainsi, dans l'arrêt Egan, la Cour suprême du Canada a statué à la majorité que l'exclusion des couples homosexuels de la définition de «conjoint» figurant dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse n'était pas incompatible avec la Charte.

In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.
Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.

The distinction between persons in opposite-sex couples and persons in same-sex couples is optional.
La distinction entre personnes vivant en couple de sexes opposés et personnes vivant en couple de même sexe est facultative.

However, the protection measures which do not fall under the application of Brussels II-bis, e.g. protection measures which would concern a couple which has not been married, same sex partners or neighbours, will be covered by this proposal.
En revanche, les mesures de protection qui n'entrent pas dans le champ d'application dudit règlement, par exemple celles qui viseraient un couple non marié, des partenaires de même sexe ou des voisins, seront couvertes par la présente proposition.

As you are aware, in its discussion paper released in November 2002, the justice department outlined four options to address the question of what marriage should look like in Canadian law. Those options include retaining the opposite-sex definition of marriage, creating a so-called equivalent to marriage for same-sex couples, legislating equal marriage rights for lesbian and gay Canadians, and the creation of a registration system for all conjugal relationships in which marriage would be a strictly religious ceremony.
Dans son document de travail publié au moins de novembre 2002, le ministère de la Justice soulignait quatre options dans le but de répondre à la question suivante : «à quoi devrait ressembler le mariage dans la loi canadienne?» Ces options consistent à préserver la définition hétérosexuelle du mariage, à créer un équivalent au mariage à l'intention des couples homosexuels, à accorder par une loi des droits égaux dont le mariage aux gais et aux lesbiennes et à créer un système d'enregistrement de toutes les relations conjugales en vertu duquel le mariage ne serait rien d'autre qu'une cérémonie religieuse.

As you know, those options include retaining the opposite-sex definition of marriage, creating an equivalent to marriage for same-sex couples, legislating equal marriage rights for lesbian and gay Canadians, or the creation of a registration system for all conjugal relationships, in which marriage would be a strictly religious ceremony.
Comme vous le savez, ces approches sont les suivantes: conserver le mariage comme une institution visant deux personnes de sexe opposé, créer l'équivalent du mariage pour les conjoints du même sexe, légiférer des droits égaux au mariage pour les gais et lesbiennes canadiens, ou la création d'un système d'enregistrement pour toutes les unions conjugales, dans lequel le mariage serait considéré strictement comme une cérémonie religieuse.

“The enactment of the proposed legislation means that same-sex couples will be able to obtain civil marriage,” explains [the chair of the committee]. He adds that while same-sex couples may not be able to obtain religious marriage, depending on the views of a particular faith community, that is also the case for many other couples such as interfaith couples.
« La mise en vigueur de la loi proposée permettra aux couples de même sexe d'obtenir un mariage civil sur demande» , explique [le président du comité], ajoutant que, selon la politique de la paroisse à laquelle ils s'adresseront, ils n'obtiendront pas nécessairement un mariage religieux sur demande, ce qui est aussi le cas de beaucoup d'autres couples, comme les couples de traditions religieuses différentes.

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

- ensuring economic stability and better living conditions through favourable treatment for families in tax and welfare systems(Austria, Germany, Italy and Luxembourg), recognition of different family types including same sex couples (Germany), assistance to jobless and vulnerable families to find employment (France) and maintaining family allowances to the parents of children in care in order to allow their return into the family (Belgium);
- garantir la stabilité économique et améliorer les conditions de vie grâce à des mesures favorables aux familles dans les systèmes d'imposition et d'assistance (Autriche, Allemagne, Italie et Luxembourg); reconnaissance des différentes catégories de familles y compris des ménages homosexuels (Allemagne); aide à la recherche d'emploi pour les familles au chômage et vulnérables (France); maintien des allocations familiales pour les parents ayant des enfants sous assistance pour permettre leur retour au sein de la famille (Belgique);

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).