Traduction de «same-sex couple moves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex couple [ same-sex common-law couple | homosexual couple | gay couple ]
couple homosexuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The family is important, but what these members do not do or refuse to understand is that same sex couples have children, same sex couples are parents, same sex couples are grandparents and same sex couples are children of and brothers and sisters of families.
La famille est importante, mais je pense que ce que les députés d'en face ne comprennent pas ou ne veulent pas comprendre, c'est que les couples de même sexe ont des enfants, des parents, des grands-parents, des frères et des soeurs.

The court was examining the Income Tax Act provisions with respect to benefits to same sex couples. The court decided that same sex couples under the charter of rights should be entitled to the same benefits under the Income Tax Act as opposite sex couples.
Le tribunal avait examiné les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu en pensant aux avantages accordés aux couples de même sexe et avait décidé que, en vertu de la Charte des droits, ces couples devaient avoir droit aux mêmes avantages que les couples de sexe opposé.

While all 14 countries allow same sex couples to register partnerships, Belgium, France, Luxembourg and the Netherlands permit both same sex and opposite sex couples to register.
Si ces 14 pays permettent à deux personnes de même sexe d'enregistrer un partenariat, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays‑Bas autorisent l'enregistrement de partenariats à la fois entre personnes de même sexe et de sexe opposé.

In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.
Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.

The distinction between persons in opposite-sex couples and persons in same-sex couples is optional.
La distinction entre personnes vivant en couple de sexes opposés et personnes vivant en couple de même sexe est facultative.

However, the protection measures which do not fall under the application of Brussels II-bis, e.g. protection measures which would concern a couple which has not been married, same sex partners or neighbours, will be covered by this proposal.
En revanche, les mesures de protection qui n'entrent pas dans le champ d'application dudit règlement, par exemple celles qui viseraient un couple non marié, des partenaires de même sexe ou des voisins, seront couvertes par la présente proposition.

“The enactment of the proposed legislation means that same-sex couples will be able to obtain civil marriage,” explains [the chair of the committee]. He adds that while same-sex couples may not be able to obtain religious marriage, depending on the views of a particular faith community, that is also the case for many other couples such as interfaith couples.
« La mise en vigueur de la loi proposée permettra aux couples de même sexe d'obtenir un mariage civil sur demande» , explique [le président du comité], ajoutant que, selon la politique de la paroisse à laquelle ils s'adresseront, ils n'obtiendront pas nécessairement un mariage religieux sur demande, ce qui est aussi le cas de beaucoup d'autres couples, comme les couples de traditions religieuses différentes.

- ensuring economic stability and better living conditions through favourable treatment for families in tax and welfare systems(Austria, Germany, Italy and Luxembourg), recognition of different family types including same sex couples (Germany), assistance to jobless and vulnerable families to find employment (France) and maintaining family allowances to the parents of children in care in order to allow their return into the family (Belgium);
- garantir la stabilité économique et améliorer les conditions de vie grâce à des mesures favorables aux familles dans les systèmes d'imposition et d'assistance (Autriche, Allemagne, Italie et Luxembourg); reconnaissance des différentes catégories de familles y compris des ménages homosexuels (Allemagne); aide à la recherche d'emploi pour les familles au chômage et vulnérables (France); maintien des allocations familiales pour les parents ayant des enfants sous assistance pour permettre leur retour au sein de la famille (Belgique);

This is why Bill C-23, which rightly is essential in order to return the full measure of their rights to people who have been discriminated against, appears to me to contain a legal inconsistency, or a " contradiction juridique" in French, by establishing that same-sex couples living in a common-law relationship have the same benefits and obligations as opposite-sex couples living in a similar situation, but reaffirming in clause 1 of the bill the exclusion of these same couples from the benefits and obligations of marriage.
C'est pourquoi il m'apparaît que le projet de loi C-23, qui à bon droit est essentiel pour rétablir la pleine mesure de leurs droits à ces citoyens discriminés, contient ce que le terme anglais appelle une «legal inconsistency», ou encore une «contradiction juridique», en établissant que les couples de même sexe vivant en union de fait ont les mêmes bénéfices et obligations que les couples de sexe opposé vivant en situation semblable, mais en réaffirmant à l'article 1 du projet de loi l'exclusion de ces mêmes couples, des bénéfices et obligations qui découlent du mariage.

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).