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Vertaling van "same year pre-accession " (Engels → Frans) :

37. Welcomes the fact that the number of cases of irregularity reported in relation to pre-accession assistance (PAA) has fallen steadily over the past three years and notes that EU-12 Member States have made a phased exit from PAA programmes, which are virtually complete; observes, however, that there was a significant increase in monetary terms, due to two cases reported by the same Member State; notes also that that there has ...[+++]

37. accueille favorablement la diminution constante depuis trois ans du nombre d'irrégularités signalées dans le cadre de l'aide de préadhésion et constate que les douze nouveaux États membres ont progressivement quitté le système et que l’aide de préadhésion est pratiquement clôturée; observe toutefois une augmentation significative du montant dû à deux cas notifiés par un État; ajoute, en ce qui concerne la période de programmation actuelle, que les irrégularités frauduleuses signalées concernant l'aide de préadhésion (IPA) ont enregistré une légère diminution, très probablement en raison du retard ...[+++]


37. Welcomes the fact that the number of cases of irregularity reported in relation to pre-accession assistance (PAA) has fallen steadily over the past three years and notes that EU-12 Member States have made a phased exit from PAA programmes, which are virtually complete; observes, however, that there was a significant increase in monetary terms, due to two cases reported by the same Member State; notes also that that there has ...[+++]

37. accueille favorablement la diminution constante depuis trois ans du nombre d'irrégularités signalées dans le cadre de l'aide de préadhésion et constate que les douze nouveaux États membres ont progressivement quitté le système et que l’aide de préadhésion est pratiquement clôturée; observe toutefois une augmentation significative du montant dû à deux cas notifiés par un État; ajoute, en ce qui concerne la période de programmation actuelle, que les irrégularités frauduleuses signalées concernant l'aide de préadhésion (IPA) ont enregistré une légère diminution, très probablement en raison du retard ...[+++]


(Return tabled) Question No. 182 Ms. Chris Charlton: With respect to mental health support in prisons and other detention facilities operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what progress has been made since 2004 in the implementation of the CSC Mental Health Strategy; (b) what plans are in place for the operation of the Community Mental Health and Institutional Mental Health initiatives over the next five years; (c) what plans are in place to act on the recommendations in the 2008-2009 Annual Report of the Office of the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous ...[+++]


At the same time, pre-accession financial assistance for the remaining candidate countries will also be increased.

Dans le même temps, l'aide financière de préadhésion pour les autres pays candidats sera également accrue.


Between the year 2000 and accession, the EU provided around EUR 3 billion a year in financial support to the new Member States via three instruments: ISPA (Instrument for Stuctural Policies for Pre-accession aid) for transport and environmental projects (except for Malta and Cyprus, but still valid for Bulgaria and Romania), SAPARD (Special Action for Pre-Accession measures for Agriculture and Rural development) and PHARE (strengthening of administrative and institutional capacity in preparation for accession, except for Malta and Cyp ...[+++]

Entre l’année 2000 et la date de l’adhésion, l’UE a accordé un soutien financier d'environ trois milliards d'euros par an aux nouveaux États membres par l'intermédiaire de trois instruments: ISPA (Instrument structurel de préadhésion) pour des projets dans le domaine des transports et de l’environnement (cet instrument ne concerne plus Malte ni Chypre, mais est toujours en vigueur pour la Bulgarie et la Roumanie), Sapard (Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural) et PHARE (renforcement des capacités administratives et institutionnelles à titre de préparation à l’adhésion, sauf en ce qui concerne Malte et ...[+++]


You must bear in mind that the Enlargement Directorate-General’s activity next year will not be confined to the candidate countries Bulgaria, Romania and Turkey, but that it will continue to administer pre-accession aid; also, a specific programme was agreed for 2004 and subsequent years in the accession negotiations to continue to give administrative assistance for the development of a good administration.

Il faut garder à l’esprit que les activités de la direction générale "Élargissement", l’année prochaine, ne seront pas confinées aux pays candidats subsistants que sont la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, mais que ces services continueront de gérer l’aide de préadhésion. De plus, un programme spécifique a été convenu lors des négociations d’adhésion pour 2004 et les années suivantes, selon lequel une aide administrative continuera d’être accordée aux fins de la mise en place d’une administration adéquate.


You must bear in mind that the Enlargement Directorate-General’s activity next year will not be confined to the candidate countries Bulgaria, Romania and Turkey, but that it will continue to administer pre-accession aid; also, a specific programme was agreed for 2004 and subsequent years in the accession negotiations to continue to give administrative assistance for the development of a good administration.

Il faut garder à l’esprit que les activités de la direction générale "Élargissement", l’année prochaine, ne seront pas confinées aux pays candidats subsistants que sont la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, mais que ces services continueront de gérer l’aide de préadhésion. De plus, un programme spécifique a été convenu lors des négociations d’adhésion pour 2004 et les années suivantes, selon lequel une aide administrative continuera d’être accordée aux fins de la mise en place d’une administration adéquate.


- as far as classification of expenditure is concerned : acceptance that a sub-item of category 1 - rural development and accompanying measures - and category 7 - the same for pre-accession countries - be regarded as non compulsory.

- en ce qui concerne la classification des dépenses, les points "développement rural et mesures d'accompagnement" de la rubrique 1 et de la rubrique 7 (pour les pays candidats) peuvent être considérés comme des dépenses non obligatoires.


Within a period of one year after the adoption of this Regulation, the Commission shall propose that all three instruments be unified in a single pre-accession strategy instrument and at the same time undertake the necessary reassessment of the budgetary resources required.

Dans un délai d'un an après l'adoption du présent règlement, la Commission propose d'unifier les trois instruments en un instrument unique de stratégie de préadhésion et, en parallèle, entreprend une nouvelle évaluation des moyens budgétaires requis.


On the other hand direct compensatory aid will, by the same date, cost an extra ECU 7,700 million; (2) expenditure on new rural development measures and across-the-board measures for fisheries, which, in conjunction with the reform, will be added to the existing accompanying measures (agri-environment, reforestation, early retirement) at a cost of ECU 1,900-2,100 million; (3) pre-accession aid of some ECU 500 million a year for modernising agriculture in the applicant co ...[+++]

En revanche, l'attribution des aides directes compensatoires se traduira vers la même date par une dépense supplémentaire de 7,7 milliards d'Ecus; (2) les dépenses pour les nouvelles mesures de développement rural et les mesures horizontales dans le secteur de la pêche, qui s'ajouteront en liaison avec la réforme, pour un montant de 1,9-2,1 milliard d'Ecus, aux mesures existantes d'accompagnement agri-environnement, reboisement, pré-retraites); (3) une aide pré-adhésion de l'ordre de 500 millions d'Ecus par an pour des mesures de mo ...[+++]




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Date index: 2023-08-29
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