Vertaling van "same year commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Year Ago, Same Period
An passé, même période

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the same year, an EU-Myanmar Task Force meeting with the participation of four Commissioners, the European Parliament and the European Investment Bank took place in Yangon and Nay Pyi Taw, combining all instruments the EU has at its disposal to support democratisation.
La même année, une réunion de la task-force UE-Myanmar, à laquelle ont participé quatre commissaires et des représentants du Parlement européen et de la Banque européenne d'investissement, s'est tenue à Yangon et à Nay Pyi Taw, mobilisant tous les instruments dont l'UE dispose pour soutenir la démocratisation.

In 1994, directives from the Commissioner were implemented for psychological services, including assessment; therapeutic intervention; crisis intervention; program development, delivery and evaluation.[401] In 2002, directives on mental health services provided standards on assessment, diagnosis and treatment that affect the access to mental health professionals, emergency and community care, as well as transfers to psychiatric care and addiction treatment centres.[402] The same year, the CSC Commissioner issued directives for methadone maintenance treatment (diagnosis and treatment).[403] In 2003, directives for the purpose of offenders who are suicidal or self-injurious were released; they include prevention, assessment and treatment guidelines.[404] Also in 2003, a directive on health services was issued that stipulates that the cost of providing mental health and addiction treatment will be the responsibility of CSC.[405]
En 1994, des directives du commissaire ont été mises en œuvre touchant les services psychologiques, qui comprennent notamment : l’évaluation; l’intervention thérapeutique; l’intervention en situation d’urgence; l’élaboration, l’application et l’évaluation de programmes.[401] En 2002, des directives en santé mentale ont établi des normes touchant l’évaluation, le diagnostic et le traitement qui influent sur l’accès à des professionnels de la santé mentale, les soins d’urgence et dans la collectivité ainsi que les transfèrements vers des centres de soins psychiatriques et de traitement de la toxicomanie.[402] La même année, le commissaire du SCC a publié des directives touchant le traitement à la méthadone (diagnostic et traitement).[403] En 2003, des directives ont été publiées concernant les détenus ayant des tendances suicidaires ou à l’automutilation; elles comprennent des lignes directrices sur la prévention, l’évaluation et le traitement.[404] En 2003, une directive sur les services de santé a été adoptée qui précise que le coût de prestation des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie incombe au SCC.[405]

The Fontaine task force, established the same year by the government in response to the Commissioner's report, issued its own report and recommendations in January, 1999.
Le Groupe de travail Fontaine, qui a été mis sur pied la même année par le gouvernement pour donner suite au rapport du commissaire, a produit en janvier 1999 son propre rapport et ses propres recommandations.

Commissioner for Migration, Home Affairs, and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "Our goal is and remains to obtain full visa reciprocity with both Canada and the U.S. Our continued engagement and patient diplomatic contacts over the past year have brought tangible results already with Canada, and we are committed to proceeding in the same way with the U.S. Dialogue with our strategic partners is the right way forward and we are on the right track".
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté a déclaré: «Notre objectif est et reste d'obtenir la pleine réciprocité en matière de visas avec le Canada et les États-Unis. Notre engagement sans relâche et nos patients contacts diplomatiques au cours de l'année écoulée ont déjà débouché sur des résultats concrets avec le Canada, et nous sommes déterminés à suivre la même voie avec les États-Unis. Le dialogue avec nos partenaires stratégiques constitue la clé pour avancer et nous sommes sur le bon chemin».

103. Where the Commissioner issues a certificate under section 102, the Commissioner shall not, if the transaction to which the certificate relates is substantially completed within one year after the certificate is issued, apply to the Tribunal under section 92 in respect of the transaction solely on the basis of information that is the same or substantially the same as the information on the basis of which the certificate was issued.
103. Après la délivrance du certificat visé à l’article 102, le commissaire ne peut, si la transaction à laquelle se rapporte le certificat est en substance complétée dans l’année suivant la délivrance du certificat, faire une demande au Tribunal en application de l’article 92 à l’égard de la transaction lorsque la demande est exclusivement fondée sur les mêmes ou en substance les mêmes renseignements que ceux qui ont justifié la délivrance du certificat.

In 1999, he was appointed Head of the Unit Environment, Internal Affairs, Trade and Environment in the Directorate-General Environment, before joining the same year the Cabinet of Commissioner Nielson, responsible for Development, ECHO and AIDCO, as Head of his cabinet.
En 1999, il a été nommé chef de l'unité "Affaires intérieures, commerce et environnement" à la direction générale Environnement, avant d'être nommé la même année chef de cabinet du commissaire Nielson, chargé du développement, d'ECHO et d'AIDCO.

On 16 May of the same year, Commissioner Patten informed the House that there were over EUR 21 billion outstanding commitments awaiting payments, and that, in other words, there was an enormous disparity between payment appropriations and commitment appropriations.
Le 16 mai dernier, le commissaire Patten déclarait à la plénière que les engagements en souffrance à l'heure actuelle se montaient à plus de 21 milliards d'euros. Cela signifie qu'il y aurait un écart gigantesque entre les crédits de paiement et les crédits d'engagement.

The Commissioner referred to the finely balanced measures we have had to take in the last few years: Commissioner, we cannot continue in such an unmethodical fashion, we cannot continue to finance new priorities with the same resources.
Mme la commissaire a fait référence aux exercices de ces dernières années que nous avons dû adopter sur la corde raide : Madame la Commissaire, nous ne pouvons pas continuer à vivre au jour le jour, nous ne pouvons essayer de financer de nouvelles priorités avec les mêmes ressources.

Furthermore, the legislation that the government is purporting to reinstate says, explicitly, that when the ethics commissioner deals with matters pertaining to the cabinet, where all the problems have been in the last 10 years, then the ethics commissioner does not deal with them in the same way.
Qui plus est, le projet de loi que le gouvernement veut remettre à l'étude prévoit explicitement que, lorsque le commissaire à l'éthique examine des questions concernant le Cabinet, là où tous les problèmes se sont posés depuis 10 ans, il ne traite pas ces questions de la même manière.