Vertaling van "same terms’ until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Long-Term Programme of Economic Co-operation until the Year 2000
Programme de coopération économique à long terme jusqu'à l'an 2000

under the same conditions/terms
aux mêmes conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is the wording of Article 3(3) of Directive 2001/23/EC, (1) according to which the ‘terms and conditions’ agreed in any collective agreement and applicable to the transferor must continue to be observed ‘on the same terms’ until the ‘date of termination or expiry of the collective agreement’, to be interpreted as also covering terms and conditions laid down by a collective agreement which have continuing effect indefinitely under national law, despite the termination of the collective agreement, until another collective agreement takes effect or the employees concerned have concluded new individual agreements?
Les termes figurant à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE (1), selon lesquels les «conditions de travail» convenues par une convention collective et applicables chez le cédant sont maintenues «dans la même mesure»«jusqu’à la date de la résiliation ou de l’expiration de la convention collective», doivent-ils être interprétés en ce sens qu’en relèvent également les conditions de travail qui ont été fixées par voie de convention collective et qui, en vertu du droit national, continuent, malgré la résiliation de ladite convention, de produire leurs effets sans limitation de délai, tant qu’une autre convention collective n’est pas applicable ou que les travailleurs concernés n’ont pas conclu de nouveaux accords individuels?

(b) to any other benefit or option, based on the member’s period of employment and salary up to the time of cessation of membership, and calculated in a similar manner and payable on the same terms and conditions as the benefit or option to which, if the member had remained a member of the plan until pensionable age, the member would have been entitled under the terms of the plan that are required or permitted by subsections 16(2), (4) and (6) and sections 22 to 25 and 27.
b) à toute autre prestation ou toute option qui tiennent compte de sa période d’emploi et de sa rémunération jusqu’au moment où sa participation prend fin, dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont les mêmes que ceux de la prestation ou de l’option auxquelles il aurait eu droit s’il avait maintenu sa participation jusqu’à l’âge admissible au titre des dispositions du régime exigées ou autorisées par les paragraphes 16(2), (4) et (6) et par les articles 22 à 25 et 27.

They will continue to get paid at the same rate until their terms are up and then they will be reappointed at the minister's will, or some new friends will be appointed.
Les juges continueront de toucher la même rémunération jusqu'à la fin de leur mandat, après quoi ils seront nommés de nouveau au gré de la ministre, à moins que d'autres amis ne soient nommés à leur place.

In addition, the transferee must continue to observe the terms and conditions agreed in any collective agreement on the same terms applicable to the transferor under that agreement, until the date of termination or expiry of the collective agreement or the entry into force or application of another collective agreement.
Par ailleurs, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu’à la date de la résiliation ou de l’expiration de la convention collective ou de l’entrée en vigueur ou de l’application d’une autre convention collective.

By requests dated 16 June 2008 and 20 June 2008, Portugal sought an authorisation subject to the same terms, for the period from 1 January 2009 until 31 December 2013.
Par deux demandes datées respectivement des 16 juin 2008 et 20 juin 2008, le Portugal a sollicité l’octroi d’une autorisation selon les mêmes conditions pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013.

In addition, Spanish law stipulates that, if the cancellation of a contract could seriously affect the public service, it may be decided that the provisions of the contract can continue to apply on the same terms after its cancellation until urgent measures had been taken in order to prevent an undermining of the public interest.
En outre, la loi espagnole prévoit qu'en cas d’annulation d'un contrat lorsque ceci produirait une perturbation grave au service public, il peut être décidé que les effets du contrat pourront être maintenus, dans les mêmes conditions, jusqu'à ce que des mesures urgentes soient prises pour éviter une atteinte à l'intérêt public.

In the event of the death of a former member of the temporary staff within the meaning of Article 2(a), (c) or (d) who leaves the service before reaching 63 years of age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reaches 63 years of age, children deemed to be his dependants in accordance with Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations shall be entitled to an orphan's pension on the same terms as those set out in the preceding paragraphs.
En cas de décès d'un ancien agent temporaire tel que visé à l'article 2, point a), c) ou d), ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 63 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, les enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut ont droit à une pension d'orphelin aux mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents.

That is why today I am announcing that the government will extend its indemnification for third party aviation war risk liability for essential aviation service operators in Canada. This extension will be based upon the same terms and conditions for a period of 45 days until March 21.
C'est pourquoi j'annonce aujourd'hui que le gouvernement prolongera la période d'indemnisation pour la responsabilité de tierces parties découlant des risques de guerre pour les exploitants de services essentiels à l'aviation au Canada.Cette période d'indemnisation sera prolongée aux mêmes conditions, pour une période de 45 jours, jusqu'au 21 mars.

3. Following the transfer, the transferee shall continue to observe the terms and conditions agreed in any collective agreement on the same terms applicable to the transferor under that agreement, until the date of termination or expiry of the collective agreement or the entry into force or application of another collective agreement.
3. Après le transfert, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou de l'expiration de la convention collective ou de l'entrée en vigueur ou de l'application d'une autre convention collective.