Traduction de «same tax obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bear the same tax
être grevé du même montant d' impôts

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

tax obligation
obligation en matière d'impôt

tax obligation as taxpayer
obligation fiscale du contribuable

tax obligation of non-residents
obligation fiscale des non-résidents

tax obligation
obligation en matière d'impôt [ obligation de contribuer ]

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, as the Spanish authorities indicated, if a tax payer that had deducted the financial goodwill arising from indirect acquisitions was subject to a tax inspection, the tax administration, which is bound by the obligation to apply the same criteria when facing situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers, would have not accepted the deduction of the financial goodwill contained in the company's tax declaration.
En effet, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, si un assujetti, qui a déduit la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes, avait été soumis à un contrôle fiscal, l'administration fiscale, qui est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'elle est confrontée à des situations où il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis, n'aurait pas accepté la déduction de la survaleur financière contenue dans la déclaration fiscale de l'entité.

This binding character means that the tax administration is obliged to use the same criteria if there is an identity of facts and circumstances among taxpayers.
Ce caractère contraignant signifie que l'administration fiscale est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis.

This means that the tax administration is obliged to use the same criteria when there is an identity of facts and circumstances between the taxpayers.
Cela signifie que l'administration fiscale est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis.

The Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the transferring company are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by the permanent establishments of the receiving company which are situated in the Member State of the transferring company, the receiving company thereby assuming the rights and obligations of the transferring company.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les provisions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle ou totale d’impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennent d’établissements stables à l’étranger, soient reprises, dans les mêmes conditions de franchise d’impôt, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés dans l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire se substituant alors aux droits et obligations de la société apporteuse.

The Chamber did not agree with Austria that the exemption of large consumers from the purchase obligation, as provided in the Act, should be regarded in the same light as the cap on energy taxes.
La Chambre ne partage pas l’avis de l’Autriche selon lequel l’exemption de l’obligation d’achat d’électricité verte en faveur des gros consommateurs, telle que prévue dans la loi autrichienne sur l’électricité verte, devrait être assimilée à un plafonnement des taxes sur l’énergie.

This distortion can be eliminated in two ways: either by imposing the same tax obligations on companies that come from third countries as on their European counterparts, or by also exempting European companies working in this field, which is just being developed, from VAT.
Cette entorse peut être supprimée de deux manières : 1) soit en soumettant les entreprises provenant des pays tiers aux mêmes obligations fiscales que les entreprises européennes 2) soit en exonérant de la TVA, en tout cas provisoirement, les entreprises européennes de ce secteur d'activité encore en pleine croissance.

Therefore, in order to ensure that operators from outside the Union are subject to the same tax obligations as domestic operators when providing services to consumers, they must be registered for VAT purposes in a Member State of their choice, with the VAT rate of the State they choose being the one that applies to their operations.
Ainsi, pour que les opérateurs établis en dehors de l'Union soient soumis aux mêmes obligations fiscales que les opérateurs communautaires lorsqu'ils fournissent des services aux consommateurs, ils devront s'assujettir à la TVA dans l'un des États membres de leur choix et ils se verront appliquer le taux de TVA en vigueur dans cet État.

The problem does not stem transactions between companies, but occurs when the receiver of the service is a private individual, and here the Commission is doing the only thing it can do: oblige non-EU companies to register in a country of the European Union so that from there, with a Community passport, it can provide services to the whole of the Union, while having to pay the same tax as the European companies.
Le problème ne se pose pas lors de transactions entre entreprises, mais bien lorsque le destinataire du service est un particulier, et la Commission a fait la seule chose qu'elle puisse faire : obliger les entreprises étrangères à se faire enregistrer, à s'inscrire, dans un pays de l'Union européenne et de fournir, grâce au passeport communautaire, des services au sein de l'Union, en payant l'impôt auquel sont soumises les entreprises européennes.