Traduction de «same subsidised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility
mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

single-sex classroom [ same-sex classroom | single-gender classroom | same-gender classroom | single-sex class | same-sex class | single-gender class | same-gender class ]
classe non mixte

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme
programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements

subsidised Euregio | subsidised European region
Euregio subventionnée

subsidized research | subsidised research | grant-aided research
recherche subventionnée

construction of houses subsidised by public welfare
construction de logements à caractère social

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Known factors, other than the subsidised imports, which are injuring the Union industry at the same time shall also be examined to ensure that the injury caused by those other factors is not attributed to the subsidised imports pursuant to paragraph 5.
6. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet de subventions, qui causent simultanément un préjudice à l'industrie de l'Union sont aussi examinés de manière que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet de subventions au sens du paragraphe 5.

If an EU industry considers that imports of a product from a non-EU country are subsidised and injure the EU industry producing the same product, it can lodge a complaint with the European Commission
Si une industrie de l’UE considère que les importations d’un produit provenant d’un pays non membre font l’objet de subventions et sont préjudiciables à l’industrie de l’UE produisant le même produit, elle peut déposer une plainte auprès de la Commission européenne

Anti-subsidy measures: measures, e.g. countervailing duties (that neutralise the negative effects of subsidies), imposed by the EU on imports that are subsidised and thus injure EU industry producing the same product.
Mesures antisubventions: mesures, par exemple des droits compensateurs (qui neutralisent les effets négatifs des subventions), imposées par l’UE aux importations qui font l’objet de subventions et qui, par conséquent, portent préjudice au secteur d’activité de l’UE qui produit le même bien.

Thus, reinstating the level playing field on the Unionmarket by correcting the trade distortion coming from subsidised imports, will actually enable the OCS market to return to healthy, market-economy-driven dynamics and price development, while at the same time not disadvantaging other players (users, producers, end-consumers) who are not immediately able to benefit from subsidised imports.
Ainsi, le rétablissement de l'égalité des conditions sur le marché de l'Union, par la correction des distorsions commerciales résultant des importations faisant l'objet de subventions, permettra en fait au marché des produits ARO de revenir à une dynamique axée sur l'économie de marché et à une évolution des prix saines, tout en ne désavantageant pas les autres acteurs (utilisateurs, producteurs, consommateurs finaux) qui ne sont pas en mesure de profiter immédiatement des importations faisant l'objet de subventions.

Known factors other than the subsidised imports, which could at the same time have injured the Union industry, were examined to ensure that any injury caused by those other factors was not attributed to the subsidised imports.
Les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet de subventions qui pourraient avoir porté préjudice en même temps à l'industrie de l'Union ont été examinés de manière à ce qu'aucun préjudice causé par ces autres facteurs ne soit attribué à tort à ces importations.

6. Known factors, other than the subsidised imports which are injuring the Community industry at the same time, shall also be examined to ensure that injury caused by these other factors is not attributed to the subsidised imports pursuant to paragraph 5.
6. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet de subventions, qui causent simultanément un préjudice à l’industrie communautaire sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l’objet de subventions au sens du paragraphe 5.

Known factors other than the subsidised imports, which could at the same time be injuring the Community industry, were also examined to ensure that possible injury caused by these other factors was not attributed to the subsidised imports.
Les facteurs connus autres que les importations subventionnées qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie communautaire ont, eux aussi, été examinés, de manière à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

No product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.
Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation.

Thus, where ex ante regulation is already in place (i.e., in a grey area) wholesale prices for access to a subsidised infrastructure should not be lower than the access price set by the NRA for the same area.
Ainsi, lorsqu'une réglementation ex ante est déjà en place (dans une zone grise, p. ex.), les prix de gros pour l'accès à une infrastructure subventionnée ne devraient pas être inférieurs aux prix d'accès fixés par l'ARN pour cette même zone.