Traduction de «same subject discipline » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action
trancher une demande ayant le même objet et la même cause

cases concerning the same subject-matter
affaires portant sur le même objet

deal with the same subject
reprendre le texte d'un exposé

temporary admission subject to re-exportation in the same state
admission temporaire avec réexportation en l'état

subject to the same conditions
assujetti aux mêmes conditions

subject to the same security requirements and rules
astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is true that merchant mariners were not subject to the same military discipline as those in the armed forces.
Il est vrai que les marins marchands n'étaient pas soumis à la même discipline militaire que les soldats des forces armées.

Mr. Chair, the NDP's intent is to subject this committee to the same budgetary discipline measures as the Treasury Board is attempting to impose on all public services.
Monsieur le président, l'intention du NPD est de soumettre ce comité aux mêmes mesures de rigueur budgétaire que celles que tente d'imposer le Conseil du Trésor à l'ensemble des services publics.

That, in the opinion of the House, the Governor General should exercise the same financial discipline that the government is asking of the public, and that the government should make the Governor General’s salary subject to the general tax regime.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouverneur général devrait participer aux efforts budgétaires demandés à la population par le gouvernement, et ce dernier devrait soumettre le salaire du gouverneur général au régime général d'imposition.

Members of the Canadian Forces are subject to very high standards of discipline and, as Canadian citizens, they deserve a justice system that is subject to the same standards as those that apply to other Canadian citizens.
Les membres des Forces armées canadiennes sont soumis à des normes de discipline extrêmement élevées et, en tant que citoyens canadiens, ils méritent un système judiciaire soumis à des normes comparables à celles pour les autres citoyens canadiens.

The programme seems to have encouraged HEIs to modify their existing high-quality courses through co-operation and joint curriculum development with HEIs in other European countries offering the same subject discipline and able to meet the requisite academic excellence criteria at European/international level.
Le programme semble avoir encouragé les établissements d’enseignement supérieur à modifier leurs masters de haut niveau à travers la coopération et l’organisation de cursus communs avec d'autres établissements d'enseignement supérieur situés dans d'autres pays européens, couvrant les mêmes disciplines et capables de remplir les critères d’excellence universitaire requis au niveau européen et international.

But Europe also is subject to the same market disciplines, and needs to be no less vigilant on the need for good governance in the financial and corporate sector, or on the essential importance of responsive and affordable social policies.
L'Europe n'en est pas moins soumise, elle aussi, aux mêmes disciplines de marché et ne doit pas se montrer moins vigilante quant à la nécessité d'une bonne gouvernance du secteur financier et des entreprises ou à la nécessité d'appliquer des politiques sociales d'un coût financièrement supportable qui répondent rapidement aux besoins.

Whereas, as far as the activities of employed nurses responsible for general care are concerned, Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community (1) lays down no specific provisions relating to good character or good repute, professional discipline or use of title for the professions covered ; whereas, depending on the individual Member State, such rules are or may be applicable both to employed and self-employed persons ; whereas the activities of a nurse responsible for general care are subject in several Member States to possession of a diploma, certificate or other evidence of formal qualification in nursing ; whereas such activities are pursued by both employed and self-employed persons, or by the same persons in both capacities in the course of their professional career ; whereas, in order to encourage as far as possible the free movement of those professional persons within the Community, it therefore appears necessary to extend this Directive to employed nurses,
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées de l'infirmier responsable des soins généraux, le règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les professions réglementées en matière de moralité et d'honorabilité, de discipline professionnelle et de port d'un titre ; que, selon les États membres, les réglementations en question sont ou peuvent être applicables aux salariés comme aux non-salariés ; que les activités de l'infirmier responsable des soins généraux sont subordonnées dans plusieurs États membres à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier ; que ces activités sont exercées tant par des indépendants que par des salariés ou encore alternativement en qualité de salarié et de non-salarié par les mêmes personnes au cours de leur carrière professionnelle ; que, pour favoriser pleinement la libre circulation de ces professionnels dans la Communauté, il apparaît nécessaire en conséquence d'étendre aux infirmiers salariés l'application de la présente directive,

WHEREAS , AS FAR AS THE ACTIVITIES OF EMPLOYED DOCTORS ARE CONCERNED , COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 1612/68 ( 4 ) OF 15 OCTOBER 1968 ON FREEDOM OF MOVEMENT FOR WORKERS WITHIN THE COMMUNITY , LAYS DOWN NO SPECIFIC PROVISIONS RELATING TO GOOD CHARACTER OR GOOD REPUTE , PROFESSIONAL DISCIPLINE OR USE OF TITLE FOR THE PROFESSIONS COVERED ; WHEREAS , DEPENDING ON THE INDIVIDUAL MEMBER STATE , SUCH RULES ARE OR MAY BE APPLICABLE BOTH TO EMPLOYED AND SELF-EMPLOYED PERSONS ; WHEREAS THE ACTIVITIES OF DOCTORS ARE SUBJECT IN ALL MEMBER STATES TO POSSESSION OF A DIPLOMA , CERTIFICATE OR OTHER EVIDENCE OF FORMAL QUALIFICATION IN MEDICINE ; WHEREAS SUCH ACTIVITIES ARE PURSUED BY BOTH EMPLOYED AND SELF-EMPLOYED PERSONS , OR BY THE SAME PERSONS IN BOTH CAPACITIES IN THE COURSE OF THEIR PROFESSIONAL CAREER ; WHEREAS , IN ORDER TO ENCOURAGE AS FAR AS POSSIBLE THE FREE MOVEMENT OF THOSE PROFESSIONAL PERSONS WITHIN THE COMMUNITY , IT THEREFORE APPEARS NECESSARY TO EXTEND THIS DIRECTIVE TO EMPLOYED DOCTORS ,
CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES SALARIEES DU MEDECIN , LE REGLEMENT ( CEE ) N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 4 ) , NE COMPORTE PAS DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES PROFESSIONS REGLEMENTEES EN MATIERE DE MORALITE ET D'HONORABILITE , DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE ET DE PORT D'UN TITRE ; QUE , SELON LES ETATS MEMBRES , LES REGLEMENTATIONS EN QUESTION SONT OU PEUVENT ETRE APPLICABLES AUX SALARIES COMME AUX NON-SALARIES ; QUE LES ACTIVITES DE MEDECIN SONT SUBORDONNEES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES A LA POSSESSION D'UN DIPLOME , CERTIFICAT OU AUTRE TITRE DE MEDECIN ; QUE CES ACTIVITES SONT EXERCEES TANT PAR DES INDEPENDANTS QUE PAR DES SALARIES OU ENCORE ALTERNATIVEMENT EN QUALITE DE SALARIE ET DE NON-SALARIE PAR LES MEMES PERSONNES AU COURS DE LEUR CARRIERE PROFESSIONNELLE ; QUE , POUR FAVORISER PLEINEMENT LA LIBRE CIRCULATION DE CES PROFESSIONNELS DANS LA COMMUNAUTE , IL APPARAIT NECESSAIRE EN CONSEQUENCE D'ETENDRE AUX MEDECINS SALARIES L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ,

Under these proposals, the U.S. government wants culture and cultural policies to be subject to the same constraints, disciplines and usual rules found in international trade agreements, such as national treatment, market access and the most-favored-nation clause.
Avec ces propositions-là, elle veut soumettre le domaine de la culture et les politiques culturelles aux contraintes, aux disciplines, aux règles usuelles qu'on trouve dans les accords de commerce internationaux comme le traitement national, l'accès au marché et la clause de la nation la plus favorisée.

Rising from EUR 4.56 billion in 2000 to EUR 5.1 billion in 2006, administrative expenditure will be subject to the same constraints as those imposed on the administrative budgets of the Member States; this discipline will apply equally to all the institutions.
Progressant de 4,56 milliards d'euros en 2000 à 5,10 milliards en 2006, les dépenses administratives subiront les mêmes contraintes que celles imposées aux budgets administratifs des Etats membres, cette discipline s'appliquant également à toutes les institutions.