Vertaling van "same subject dated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases concerning the same subject-matter
affaires portant sur le même objet

to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action
trancher une demande ayant le même objet et la même cause

deal with the same subject
reprendre le texte d'un exposé

temporary admission subject to re-exportation in the same state
admission temporaire avec réexportation en l'état

subject to the same conditions
assujetti aux mêmes conditions

subject to the same security requirements and rules
astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.
4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.

4. Where medicinal products that are subject to different marketing authorisations contain the same active substance or the same combination of active substances, the frequency and dates of submission of the periodic safety update reports resulting from the application of paragraphs 1 and 2 may be amended and harmonised to enable a single assessment to be made in the context of a periodic safety update report work-sharing procedure and to set a Union reference date from which the submission dates are calculated.
4. Lorsque des médicaments qui font l’objet d’autorisations de mise sur le marché différentes contiennent la même substance active ou la même combinaison de substances actives, la fréquence et les dates de soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité, définies conformément aux paragraphes 1 et 2, peuvent être modifiées et harmonisées en vue de permettre une évaluation unique dans le cadre d’une procédure de partage des tâches pour le rapport périodique actualisé de sécurité, et de fournir une date de référence pour l’Union à partir de laquelle les dates de soumission sont calculées.

From a date fixed by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, but at the latest from 1 January 2012, the Appointing Authority shall also consider the applications of officials from other institutions who are subject to the same Staff Regulations and Conditions of Employment as EEAS under the same conditions, without giving priority to any of these categories.
À partir d'une date fixée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission, mais au plus tard le 1 janvier 2012, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine également les candidatures des fonctionnaires des autres institutions également soumis au statut des fonctionnaires ou au régime applicable aux autres agents que le SEAE dans les mêmes conditions sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.

The proposals we have received to date do not take account of this House’s legislative prerogatives, and it is right and proper that any agreement reached by us be extended to cover other directives dealing with the same subject matter.
Les propositions qui nous ont été transmises jusqu’ici ne tiennent pas compte des prérogatives législatives de cette Assemblée. Or, il n’est que normal que tout accord obtenu soit étendu en vue de couvrir toutes les directives traitant de la même thématique.

7. For the purposes of point 6, "type of security" means securities which are issued by the same entity, have the same issue date, the same maturity and are subject to the same terms and conditions and are subject to the same liquidation periods as indicated in points 34 to 59.
7. Aux fins du point 6, on entend par "catégorie de titres" un ensemble de titres émis par le même émetteur, ayant la même date d'émission ainsi que la même échéance faisant l'objet des mêmes conditions contractuelles et soumis à la même période de liquidation, au sens des points 34 à 59.

B. whereas the industry will have to face the final abolition of import quotas on 1 January 2005 and from that date it will therefore be subject to the same import and trading rules as any other industry; bearing in mind also the challenges and opportunities arising from the Doha Round negotiations on development, especially since China joined the WTO,
B. considérant que le secteur devra faire face à la suppression définitive des contingents d'importation le 1 janvier 2005 et que, par voie de conséquence, à partir de cette date, il sera soumis aux mêmes règles d'importation et de commerce que n'importe quel autre secteur; considérant aussi les défis et les chances suscités par les pourparlers du cycle de Doha pour le développement, surtout après l'adhésion de la Chine à l'OMC,

1. If the undertaking, business or part of an undertaking or business preserves its autonomy, the status and function of the representatives or of the representation of the employees affected by the transfer shall be preserved on the same terms and subject to the same conditions as existed before the date of the transfer by virtue of law, regulation, administrative provision or agreement, provided that the conditions necessary for the constitution of the employee's representation are fulfilled.
1. Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la représentation des travailleurs concernés par le transfert subsistent, selon les mêmes modalités et suivant les mêmes conditions qu'avant la date du transfert en vertu d'une disposition législative, réglementaire, administrative ou d'un accord, sous réserve que les conditions nécessaires pour la formation de la représentation des travailleurs soient réunies.