Traduction de «same subject because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action
trancher une demande ayant le même objet et la même cause

cases concerning the same subject-matter
affaires portant sur le même objet

deal with the same subject
reprendre le texte d'un exposé

temporary admission subject to re-exportation in the same state
admission temporaire avec réexportation en l'état

subject to the same conditions
assujetti aux mêmes conditions

subject to the same security requirements and rules
astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am going to continue with the same subject, because violence against indigenous women is a concern of mine.
Je vais continuer sur le même sujet, puisque la violence faite aux femmes autochtones est un sujet qui m'inquiète.

43. The distinction between services of an economic nature and services of a non-economic nature is important because they are not subject to the same rules of the Treaty.
43. La distinction entre les services de nature économique et les services de nature non économique est importante parce qu'ils ne sont pas régis par les mêmes règles du traité.

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).
En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

It is important to know that you have the benefit of being a British subject, because certain countries will grant British subjects certain advantages; the same holds true for members of the Commonwealth.
Il faut bien savoir que la qualité de sujet britannique présente un avantage étant donné que certains pays accordent aux sujets britanniques un traitement privilégié, et il en va de même pour les ressortissants du Commonwealth.

Mr. Speaker, great minds must be thinking alike across Canada, because I have petitions to present on the same subject.
Monsieur le Président, les grands esprits doivent se rencontrer partout au Canada, car j'ai aussi des pétitions à déposer à cet égard.

I'm continuing on the same subject, because I previously heard a committee member say on behalf of the government that it was the fault of the Canadian Wheat Board that rail costs were so high.
Je poursuis sur ce même sujet, car j'ai déjà entendu un membre du comité dire, de la part du gouvernement, que c'était la faute de la Commission canadienne du blé si les coûts afférents au transport ferroviaire étaient si élevés.

It is precisely because of that full power of review that the legal effects of a decision of the Appeals Committee are not necessarily the same as those of an appraisal report which is subject to its review, and may, therefore, have a different adverse effect on the staff member concerned, the legality of which must be assessed by the court if the matter is brought before it.
C’est précisément en raison de ce contrôle entier que les effets juridiques d’une décision du comité de recours ne coïncident pas nécessairement avec ceux d’un rapport d’appréciation soumis à son contrôle et peuvent, partant, faire autrement grief, ce dont le juge doit apprécier la légalité s’il en est saisi.

In that respect, the wording and presentation of such claims have to be taken into account. Where the wording of claims has the same meaning for consumers as that of a permitted health claim, because it demonstrates the same relationship that exists between a food category, a food or one of its constituents and health, the claims should be subject to the same conditions of use indicated for the permitted health claims.
Toute allégation dont le libellé est tel qu’elle a le même sens pour les consommateurs qu’une allégation de santé autorisée, parce qu’elle démontre l’existence de la même relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé, doit être soumise aux mêmes conditions d’utilisation que celles des allégations de santé autorisées.

He noted that a previous bill on the same subject, Bill S-18, had been ruled out of order on February 27, 1991, because the Speaker found it to be a money bill which lacked a royal recommendation.
Il a rappelé qu'un autre projet de loi sur le même sujet, le S-18, a été déclaré irrecevable le 27 février 1991 parce que le Président estimait qu'il s'agissait d'une mesure financière à laquelle manquait la recommandation royale.