Traduction de «same state since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the same state
à l'identique

reexport in the same state
réexportation à l' identique

temporary admission subject to re-exportation in the same state
admission temporaire avec réexportation en l'état

reimportation in the same state
réimportation en l'état

same state goods
marchandises en l'état [ marchandises réexportées à l'identique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure that the Community Funds have a real impact in the eligible regions over and above the development effort of each Member State, since 1989 the regulations on the Structural Funds have included application of the principle of additionality, under which the Member States are required to maintain national structural expenditure in a programming period at least the same level (excluding the EU contribution) as in the previous period.
Pour que l'intervention des Fonds communautaires ait une efficacité réelle dans les régions éligibles par rapport à l'effort de développement de chaque État membre, la réglementation régissant les Fonds structurels prévoit depuis 1989 l'application du principe d'additionnalité. Conformément à ce principe, les États membres ont l'obligation de maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE) d'une période de programmation à la suivante.

42. At the same time, since all the Member States failed to complete the full and correct transposal of the Framework Decision on terrorism within the time allowed, it was not possible to launch the review and adaptation of it with the planned second implementation report.
42. Dans le même temps, l'ensemble des États membres ayant failli à transposer convenablement l'entièreté de la décision-cadre « terrorisme » dans les délais impartis, il n’a pas été possible d’en commencer le réexamen et l’adaptation par un deuxième rapport sur la mise en œuvre de ce texte, comme prévu.

Lord Durham said in 1838, “I expected to find a conflict between a government and a people, but instead found two nations at war within the same state”. Since that day when the Quebec nation was already recognized, the federal political plan, which is going on right now, was put in place to slow down, prevent, hold back the emergence and recognition of a people or a nation.
Alors, Lord Durham disait, en 1838: « Je m'attendais à trouver un conflit entre un gouvernement et un peuple ; je trouvai deux nations en guerre au sein d'un même État [.]» Depuis ce jour où la nation québécoise était déjà reconnue, le projet politique fédéral, qui est en cours, était mis en place pour ralentir, empêcher, retenir l'émergence et la reconnaissance d'un peuple ou d'une nation.

The Commission notes that at the same time inquiries have been made about potentially far-reaching measures discussed or adopted in other Member States, since they had not been communicated within the MIM.
La Commission constate que, dans le même temps, des enquêtes ont été réalisées sur des mesures potentiellement ambitieuses discutées ou adoptées dans d’autres États membres, celles-ci n'ayant pas été communiquées dans le cadre du MIM.

The government has taken a very narrow view of the freedoms of conscience and religion and is allowing individual freedoms to be trampled upon, just as these marriage commissioners have had their charter protected freedoms trampled upon by the state since Manitoba began sanctioning same sex marriage.
Le gouvernement a adopté une vision très étriquée des libertés de conscience et de religion et il permet qu'on porte atteinte aux libertés individuelles, tout comme l'État a porté atteinte aux libertés des commissaires aux mariages qui sont garanties par la Charte depuis que le Manitoba a commencé à sanctionner les mariages entre conjoints de même sexe.

The American government, which does not like to take on state responsibilities, has taken over ownership of this problem in the United States since 1974 because of exactly the same problem.
Le gouvernement américain, qui n'aime pas assumer des responsabilités gouvernementales, se charge de ce dossier aux États-Unis depuis 1974 à cause du même problème exactement.

The same shall apply to persons who have been deprived of, or who have renounced, the nationality of a Member State since entering the territory of the Macao SAR unless such persons are permanent residents of the latter.
Cela vaut pour toute personne qui a été déchue de la nationalité d'un État membre ou y a renoncé après son entrée sur le territoire de la RAS de Macao, à moins que cette personne ne soit un résident permanent de cette dernière.

The same shall apply to persons who have been deprived of, or who have renounced, the nationality of a Member State since entering the territory of the Hong Kong SAR unless such persons have at least been promised permanent residence in the latter.
Cela vaut pour toute personne qui, après son entrée sur le territoire de la RAS de Hong Kong, a été déchue de la nationalité d'un État membre ou y a renoncé, à moins que cette personne n'ait obtenu au minimum l'assurance de pouvoir résider de façon permanente dans la RAS.

There follows a whole list of what the government is prepared to do, as the speech pretentiously states, " to ensure that the Canadian federation is modernized to meet the needs of the twenty-first century," which is only a few years away. Not one is original, even less inspiring, much less a serious attempt to tackle the fundamental challenges of today because the government is traumatized, indeed is still in the same state of shock it has been in since October 30.
Le discours ne renferme aucune initiative originale, encore moins motivante, ou même sérieuse, pour aider le gouvernement à relever les défis fondamentaux d'aujourd'hui, parce que le gouvernement est encore traumatisé, pour ne pas dire dans le même état de choc que le soir du 30 octobre.

This means that the total amount for each of these Objectives is given by the agreed amount of aid per head multiplied by the eligible population; - in the cases of Objectives 3 and 4, the overall effort is equivalent to that used for the twelve Member States, that is, on average, it is almost 36% of the total for all the three new Member States; - the resources allocated to Objective 5(a) take account of the special position of agriculture in Finland and Austria, particularly the need to grant compensatory allowances to farmers in less-favoured areas, as laid down in the Act of Accession. The allocations to Sweden will be dealt with in the same way, since discussions with the Swedish authorities have only just begun, and the method of breakdown will be the same as for the first two new members.
De ce fait, le montant total pour chacun de ces objectifs résulte de l'aide convenue par tête multipliée par la population éligible; - pour les objectifs 3 et 4, le niveau d'effort équivaut globalement à celui qui a été retenu pour les douze Etats membres, c'est à dire qu'il est en moyenne proche de 36% du total pour l'ensemble des trois nouveaux Etats membres; - les ressources destinées à l'objectif 5a tiennent compte de la situation particulière de l'agriculture en Finlande et en Autriche, et notamment de l'exigence d'octroyer des indemnités compensatoires aux agriculteurs dans les régions défavorisées, sur la base de ce qui est prévu dans les Traités d'adhésion; La même opération sera effectuée pour les allocations concernant la Suède, car les discussions viennent seulement de commencer avec les autorités suédoises, sur la base de la même méthode de répartition qui a été suivie pour les deux premiers nouveaux Etats membres.