Traduction de «same solution where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

where the cause of action and the parties in both courts are the same
instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

.the Municipality of the District of Barrington supports and encourages any negotiated short-term or long-term arrangement between native and non-native fishers and also encourages the Minister of Fisheries, the Honourable Herb Dhaliwal, together with the Premier of Nova Scotia, the Honourable John Hamm, to assist in finding a successful solution where both parties of fishers may respect the same seasons and same rules.
[.] la municipalité du district de Barrington appuie et encourage tout arrangement négocié à court ou à long terme entre les pêcheurs autochtones et non autochtones et invite par ailleurs le ministre des Pêches, l'honorable Herb Dhaliwal, ainsi que le premier ministre de Nouvelle-Écosse, l'honorable John Hamm, à contribuer à trouver une solution satisfaisante en vertu de laquelle les pêcheurs des deux parties respecteraient les mêmes saisons et les mêmes règles.

The Court also finds that the position of an undertaking which has developed a technical solution cannot be protected – with regard to competitors placing on the market slavish copies of the product shape incorporating exactly the same solution – by conferring a monopoly on that undertaking through registering as a trade mark the three-dimensional sign consisting of that shape, but can, where appropriate, be examined in the light of the rules on unfair competition.
La Cour considère également que la situation d’une entreprise ayant développé une solution technique à l’égard de concurrents mettant sur le marché des copies serviles de la forme de produit incorporant exactement la même solution ne saurait être protégée en conférant un monopole à ladite entreprise par l’enregistrement en tant que marque du signe tridimensionnel constitué par ladite forme, mais peut, le cas échéant, être examinée à la lumière des règles en matière de concurrence déloyale.

I think we're going down the same road, where Mr. Bellavance and his colleagues on the opposition side feel that this is the solution.
Je pense que l'histoire se répète ici, avec d'un côté M. Bellavance et ses collègues de l'opposition qui croient qu'il s'agit là de la solution.

The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union, and where different interpretations of the same legal text exist.
Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.

The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial market participants; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.
Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les acteurs des marchés financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.

The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.
Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.

It is clear to the Bloc Québécois that the Minister of Labour is backtracking on his position that he would not intervene in this dispute. He is doing exactly what his government has done on issues like the environment, where the government brought back a watered-down version of the programs it abolished, and agriculture, where the government rejected the Bloc Québécois' solution to milk protein imports, then appropriated that very same solution.
Enfin, le Bloc québécois constate que le ministre du Travail, à l'instar de son gouvernement dans de nombreux dossiers comme l'environnement, où le gouvernement a instauré de nouveau sous une forme édulcorée les programmes qu'il avait lui-même abolis, et l'agriculture, où le gouvernement a rejeté la solution du Bloc québécois concernant l'importation des protéines laitières avant de s'approprier de nouveau la mesure, revient sur la position exprimée, à savoir qu'il n'interviendrait pas dans ce conflit en cours.

The discussion succeeded in solving all the substantive problems (including that of Article 8 of the Protocol, dealing with the role of the Court of Justice, where the same solution was adopted as for the Convention itself) with the exception of one: the problem of Article 4, under which European officials would be treated as national officials and which continues to be opposed by the United Kingdom delegation.
Le débat a permis de résoudre tous les problèmes de substance - y compris de trouver une solution pour l'article 8 du protocole concernant le rôle de la Cour de Justice qui correspond en fait à la formule adoptée pour la Convention elle-même - avec la seule exception de l'article 4 concernant l'assimilation des fonctionnaires européens aux fonctionnaires nationaux, qui rencontre toujours l'opposition de la délégation britannique.