Vertaling van "same sentence proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament
cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even though the sentences proposed in Bill C-15 look short compared to some of the sentences our judges currently hand out, and certainly look short compared to U.S. sentences, we will still see the same effects.
Les peines que propose le projet de loi C-15 paraissent courtes comparées à celles que nos tribunaux imposent actuellement ainsi que par rapport aux peines américaines, mais nous allons quand même constater les mêmes effets.

Some of the charging options are: first, charges under human trafficking of a person, under which the two cases outlined previously were charged; second, charges under material benefit from trafficking; third, charges related to withholding documents; fourth, charges under sex-related offences such as procuring a person to become a prostitute; fifth, charges of procuring a person under the age of 18 to become a prostitute; and, sixth, as mentioned several times in my speech today, charges for living off the avails of a prostituted person under the age of 18, which carries a minimum five-year sentence — the same sentence proposed in the bill before us today.
Voici des chefs accusation qui peuvent être retenus : premièrement, accusation de traite des personnes, comme ce fut dans les deux affaires mentionnées plus tôt; deuxièmement, accusations d'avoir bénéficié d'un avantage matériel résultant de la traite; troisièmement, accusation d'avoir retenu des documents; quatrièmement, accusation d'avoir commis un crime à caractère sexuel, en induisant une personne à se prostituer; cinquièmement, accusation d'avoir induit une personne âgée de moins de 18 ans à se prostituer; et, sixièmement, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans mon discours aujourd'hui, accusation d'avoir vécu du produit de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, un crime qui est assorti d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement — comme dans le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.

'(i) the extent, if any, to which the evolution of domestic retail prices is observably affected by the application by roaming providers of the domestic service rate to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union' (b) Paragraph 2 is amended as follows: (i) The first sentence is replaced by the following: ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market
«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».

The wording of the second sentence of Article 1(5) of Directive 94/19/EC ("any number of branches set up in the same Member State by a credit institution which has its head office in another Member State shall be regarded as a single branch") should have also been present in the recast text; that wording should have been identified by using a grey-shaded type combined with double strikethrough, which is the sign generally used in recast proposals for marking substantive changes consisting of a deletion of existing texts.
La deuxième phrase de l'article 1, paragraphe 5, de la directive 94/19/CE ("plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale") aurait dû figurer également dans le texte de la refonte; cette partie aurait dû être identifiée par le fond grisé et le barré double généralement utilisés pour signaler les modifications de fond consistant en la suppression de texte existant.

These proposals are in the same form they were in when they were passed by the Senate as former Bill S-10 Part 3, which is comprised of clauses 52 through 166, proposes post-sentencing reforms to better support victims and to increase offender accountability.
Le libellé de ces dispositions est le même que lorsqu'elles ont été adoptées par le Sénat dans l'ancien projet de loi S-10. La partie 3, composée des articles 52 à 166, propose des mesures suivant la détermination de la peine pour assurer un meilleur soutien aux victimes et responsabiliser davantage les délinquants.

6. Calls on the Nigerian Parliament not to adopt the proposed 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act' in its current form, since it contains infringements of the basic human rights of freedom of expression and opinion, in particular since it envisages a five-year prison sentence for anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships;
6. invite le parlement nigérian à ne pas adopter la loi interdisant le mariage homosexuel sous sa forme actuelle dans la mesure où elle comporte des atteintes aux droits fondamentaux de l'homme en matière de liberté d'expression et d'opinion, en particulier lorsqu'elle prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe;

6. Calls on the Nigerian Parliament not to adopt the proposed 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act' in its current form, since it contains infringements of the basic human rights of freedom of expression and opinion, in particular when it envisages a five-year prison sentence for anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships;
6. invite le parlement nigérian à ne pas adopter la loi interdisant le mariage homosexuel sous sa forme actuelle dans la mesure où elle comporte des atteintes aux droits fondamentaux de l'homme en matière de liberté d'expression et d'opinion, en particulier lorsqu'elle prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe;

However, consistent with the philosophy underlying the retention of a separate criminal justice system for youth, the purpose and principles of youth sentencing proposed in clause 38 of the bill do not place the same emphasis on denunciation and deterrence of unlawful conduct, which remain prominent considerations in the sentencing of adults (see section 718(a) and (b) of the Criminal Code).
Toutefois, conformément à la philosophie voulant qu’il y ait un système de justice pénale différent pour les adolescents et les adultes, les principes et objectif de la détermination de la peine proposés à l’article 38 du projet de loi n’accordent pas la même importance au fait de dénoncer un comportement illégal et de dissuader quiconque de commettre des infractions, qui demeurent des considérations importantes dans le système de justice pénale pour adultes (voir les paragraphes 718(a) et (b) du Code criminel).

Of course, that section has mandatory minimum sentences as well — in fact, the same mandatory minimum sentences being proposed in this legislation.
Bien entendu, cet article prévoit également des peines minimales obligatoires — en fait, ce sont les mêmes peines minimales obligatoires que celles que propose le projet de loi.