Traduction de «same rules meant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

subject to the same security requirements and rules
astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité

Rulings for Same Condition Drawbacks
Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instead of imposing its views and bending the rules in the awarding of contracts—the same rules meant to prevent what we are seeing every day with the Charbonneau commission—when will the government really sit down with the stakeholders and stop operating in a vacuum?
Plutôt que d'imposer ses vues et de contourner les règles dans l'attribution des contrats — les mêmes règles qui servent à éviter ce qu'on voit tous les jours à la Commission Charbonneau —, quand le gouvernement va-t-il s'asseoir réellement avec les intervenants et cesser de travailler en vase clos?

Considering that about 95% of the Haitian Canadian community is in Quebec, if the same rules about an expanded family class had been applied to the rest of Canada and you used the same proportions, that would have meant an extra 300.
En considérant qu'à peu près 95 p. 100 de la communauté haïtienne au Canada vit au Québec, si les mêmes règles élargissant la catégorie de la famille avaient été appliquées dans le reste du pays et si les proportions étaient demeurées les mêmes, on aurait émis 300 visas de plus.

Even if we accept that this amendment is meant to refer to what the Governor General receives after applicable income taxes, it is contrary to the intention and the measure in this bill, which is to make the salary of the Governor General subject to the same exact rules as salaries received by other Canadians.
Même si nous acceptons l'idée que cet amendement fait allusion à ce que le gouverneur général reçoit après l'impôt sur le revenu applicable, il est contraire à l'intention et à la mesure prévue dans ce projet de loi, qui est de faire en sorte que le traitement du gouverneur général soit assujetti aux mêmes règles que les salaires touchés par les autres Canadiens.

P. whereas men and women in many cases do not have the same opportunities to run and develop companies and whereas promoting women's entrepreneurship is a long-term process that requires time to change structures and attitudes in society; whereas women have always been entrepreneurial, but rules and the traditional division of roles have meant that entrepreneurship has not always been an option for women,
P. considérant que, dans de nombreux cas, les hommes et les femmes n'ont pas les mêmes opportunités pour ce qui est de diriger et de développer des entreprises et considérant que la promotion de l'entrepreneuriat des femmes est un objectif de longue haleine qui requiert du temps pour changer les structures et les attitudes dans la société; considérant que les femmes ont toujours eu un esprit d'entreprise mais que les règles et la répartition traditionnelle des rôles ne leur ont pas toujours permis d'entreprendre,

One of them was the regulatory consolidation meant as the exercise of combining the two basic Council Regulations into a single text with the aim of committing the same approach towards the implementing rules.
Parmi ces mesures figure la consolidation réglementaire, qui consisterait à réunir les deux règlements de base du Conseil relatifs au marché intérieur et aux pays tiers en un seul, puis de procéder de la même manière pour les règlements d'application.

At the same time, this new situation for those concerned has meant that the conditions for the application of certain Community rules need to be clarified[11].
En même temps, cette situation nouvelle pour les acteurs concernés a accru le besoin d'une clarification des conditions d'application de certaines règles communautaires[11].

In the greater context of this issue, the Liberal government's refusal to appeal the Ontario court ruling regarding same sex marriages meant that not only did it accept but it supported the courts making social policy decisions for Canada and for Canadians.
Dans le cadre général de cette question, le refus du gouvernement libéral d'en appeler de la décision du tribunal ontarien relative au mariage entre des partenaires de même sexe indiquait non seulement que le gouvernement l'acceptait, mais encore qu'il appuyait le fait que les tribunaux prennent des décisions politiques et sociales pour le Canada et les Canadiens.

A stroke of good luck but also intense and extremely commendable work by the Union, and especially by the candidate countries, has meant that the enlargement process, launched in 1992 in the Danish capital and forming the basis of the famous political criteria, named after Copenhagen, on democracy, the rule of law and human rights, has been completed in the same place.
Un heureux hasard mais aussi un travail intense et très méritoire de l'Union, et surtout des pays candidats, ont voulu que le processus d'élargissement, lancé en 1992 dans la capitale danoise et à l'origine des fameux critères politiques dits de Copenhague sur la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme, aboutisse en ce même lieu.

If what he meant was do I think the same rules should apply to people in trades, people who have professions and people in business, the answer is yes.
S'il me demandait si, à mon avis, les mêmes règles devraient s'appliquer aux gens de métier, aux professionnels et aux gens d'affaires, la réponse est oui.