Vertaling van "same rules governing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]
Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

rule governing fouls
règle concernant les fautes

rules governing administration and use of condominium
règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

ruling class [ elite | governing class ]
classe dirigeante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The political agreement on the posting of workers confirms the Commission's key principle of equal pay for equal work at the same place, which President Juncker had called for in his State of Union speech in September 2015 and in his Political Guidelines, setting out that posted workers will generally benefit from the same rules governing pay and working conditions as local workers.
En indiquant que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de rémunération et de conditions de travail que les travailleurs locaux, l'accord politique au sujet du détachement de travailleurs confirme le principe fondamental de l'égalité de salaire pour un travail égal en un même lieu, préconisé par la Commission et invoqué par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en septembre 2015 ainsi que dans ses orientations politiques.

The proposal builds on the principle ‘equal pay for equal work at the same place' and sets out that posted workers will generally benefit from the same rules governing pay and working conditions as local workers.
La proposition repose sur le principe d'un «salaire égal à travail égal en un même lieu» et prévoit que les travailleurs détachés bénéficient de manière générale des mêmes règles en matière de rémunération et de conditions de travail que les travailleurs locaux.

The proposal sets out that posted workers will generally benefit from the same rules governing pay and working conditions as local workers.
La proposition prévoit que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de conditions de rémunération et de travail que les travailleurs locaux.

European Union (EU) law on the placing on the market and putting into service of simple pressure vessels (diving cylinders, for example) has two key aims: (i) to ensure the protection of persons, domestic animals and property with regard to the hazards resulting from leakage or bursting; and (ii) to have the same rules governing their sale throughout the EU.
L’objectif de la législation de l’Union européenne (UE) en matière de mise sur le marché et de mise en service de récipients à pression simples (bouteilles d’air comprimé, notamment) est double: i) assurer la protection des personnes, des animaux domestiques et des biens au regard des risques de fuites ou d’éclatement; ii) définir une réglementation régissant leur vente dans l’ensemble de l’UE.

My question for the leader is as follows: in light of the working group's conclusions and the frequent statements made by the Canadian government about the importance of having the same rules as our southern neighbours, does the Government plan to review these rules to better regulate shale gas extraction through hydraulic fracturing?
Ma question au chef est la suivante : à la lumière des conclusions du groupe de travail et du fait que souvent le gouvernement du Canada souligne l'importance d'agir selon les mêmes règles que nos voisins du Sud, est-ce que le gouvernement prévoit examiner ces règles afin de mieux régir l'exploitation des gaz de schiste par la fracturation hydraulique?

93. In reply to an oral question, the Parliament also asserted at the hearing that by adopting Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances the Bureau intended to create a special rule vis-à-vis that contained in paragraph 3 of the same article, affording certain procedural guarantees to a Member whose debt is recovered by offsetting.
93 Le Parlement a, en outre, affirmé lors de l’audience, en répondant à une question orale, que le bureau, en adoptant l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, avait l’intention de créer une règle spéciale par rapport à celle contenue au paragraphe 3 du même article, assortie de certaines garanties procédurales en faveur du député dont la dette est recouvrée par voie de compensation.

When the tax rate in a foreign country is not similar to the one in Canada, this country would be subject to the same rules governing revenues on foreign affiliates' exempt dividends (1135) I would now like to talk about tax expenditures, a major component of business taxation.
Lorsque le taux d'imposition d'un pays étranger n'est pas similaire à celui du Canada, ce pays serait alors soumis à des règles identiques sur les revenus de dividendes exonérés des corporations étrangères affiliées (1135) J'aimerais maintenant aborder la question des dépenses fiscales qui est un volet majeur de la fiscalité des entreprises.

The idea is, over time, to move from the bilateral relationships that exist today to the point where the countries of central and eastern Europe, in return for reciprocal access, benefit from same rules governing air-transport agreements as the EU member states.
L'idée est de passer progressivement des relations bilatérales actuelles à un système où les pays d'Europe centrale et orientale, moyennant réciprocité, bénéficieraient des mêmes règles que celles qui régissent les accords sur les transports aériens entre les États membres de l'UE.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I am quite prepared to continue the debate started the other evening, under the same government order No. 23, and under the same rules and conditions as on Monday evening.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis très consentant à prolonger le débat de l'autre soir, selon le même ordre du gouvernement, c'est-à-dire l'ordre du gouvernement no 23, selon les mêmes modalités et conditions qu'on avait lundi soir.