Traduction de «same rights before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have the same rights as
avoir les mêmes droits que

right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

Notes for an address by the honourable Christine Stewart, Secretary of State (Latin America and Africa) before the United Nations Commission on Human Rights
Notes pour une allocution de l'honorable Christine Stewart, secrétaire d'État (Amérique Latine et Afrique), devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU

hearing before a human rights tribunal
audience du tribunal des droits de l'homme

right to recognition everywhere as a person before the law
droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique

rights of the same date
droits ayant pris naissance à la même date

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, we agreed that British citizens and EU27 citizens who arrive [in a new country] during the transition period will benefit from the same rights and guarantees as those who arrived before Brexit day.
Enfin, nous sommes d'accord pour que les citoyens britanniques et les citoyens européens des 27 qui arriveront pendant la période de transition, bénéficient des mêmes droits et des mêmes garanties que ceux qui sont arrivés avant le jour du Brexit.

Third country workers should enjoy the same treatment as EU citizens in particular with regard to certain basic economic and social rights before they obtain long-term resident status. This status implies a more extensive set of rights, in line with the principle of the differentiation of rights according to the length of stay.
Les travailleurs ressortissants de pays tiers devraient bénéficier du même traitement que les citoyens de l'UE en particulier quant à certains droits sociaux et économiques fondamentaux avant d’obtenir le statut de résident de longue durée, qui implique un ensemble plus étendu de droits, conformément au principe de différenciation des droits en fonction de la durée du séjour.

Fee for the cancellation of the registration of a licence or other right (before 1 October 2017, Rule 35(3) of Regulation (EC) No 2868/95; and from that date, Article 24a(3)): EUR 200 per cancellation, but where multiple requests are submitted in the same application or at the same time, not to exceed a total of EUR 1 000
Taxe de radiation de l'inscription d'une licence ou d'un autre droit (avant le 1er octobre 2017, règle 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 et, à partir de cette date, article 24 bis, paragraphe 3): 200 EUR par radiation mais, lorsque plusieurs radiations sont demandées simultanément ou dans le cadre de la même demande, la taxe est plafonnée à 1 000 EUR

12. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, as well as the fact that the Judicial Redress Act of 2015 has been put before Congress; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on Congress to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
12. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, ainsi que du fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été soumis au Congrès; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Congrès à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

I think it is entirely putting the cart before the horse for any Member of this Parliament to talk here about establishing a minimum corporation profits tax across the European Union without also talking about a common fiscal policy, without also having a budget strong enough to provide the cohesion necessary for weak and peripheral states, and a whole range of other European policies that need to be put in place before we can seriously talk about a corporation tax being the same right across the European Union.
Je pense que certains membres de ce Parlement mettent la charrue avant les bœufs en évoquant la définition d’un niveau minimal d’impôt des sociétés au niveau de l’UE alors que, parallèlement, il n’est pas question d’une politique fiscale commune, que notre budget ne suffit pas à garantir la cohésion nécessaire pour les États faibles et les États périphériques et qu’il existe toute une panoplie d’autres politiques européennes à mettre en place avant de pouvoir sérieusement envisager l’harmonisation de l’impôt des sociétés dans toute l’Union européenne.

University teachers being nationals of a Member State whose law accords them a right of audience shall have the same rights before the Court as are accorded by this Article to lawyers.
Les professeurs ressortissants des États membres dont la législation leur reconnaît un droit de plaider jouissent devant la Cour des droits reconnus aux avocats par le présent article.

Therefore, in the case of linked credit agreements, Member States may exceptionally provide that, if the consumer explicitly wishes early receipt, the deadline for the exercise of the right of withdrawal could be reduced to the same deadline before which funds cannot be made available.
Par conséquent, en cas de contrat de crédit lié, les États membres peuvent prévoir exceptionnellement que, si le consommateur demande explicitement une fourniture à bref délai, le délai pour l'exercice du droit de rétractation peut être réduit afin de l'aligner sur celui de mise à disposition des fonds.

3. Where a public service contract includes an exclusive right, the competent authority shall require the selected operator to offer to staff previously engaged in providing the services the same rights that they enjoyed before the selected operator took over.
3. Lorsqu'un contrat de service public comprend un droit exclusif, l'autorité compétente demande à l'opérateur sélectionné d'offrir au personnel préalablement engagé pour fournir les services les mêmes droits que ceux dont il bénéficiait avant que l'opérateur sélectionné n'intervienne.

You are quite right and I would also like to remind you that we have already once discussed this subject in great detail, and these very same colleagues of mine asked the same questions before.
Vous avez tout à fait raison et je voudrais d’ailleurs vous rappeler que nous avons déjà une fois discuté en profondeur de ce thème et que les mêmes collègues, précisément, ont déjà posé les mêmes questions.

To get them involved upstream before a decision is taken for an operation and downstream when the decision has been taken and if they want to participate in the crisis management operation, then we treat them as equals with the same rights and the same obligations that the other countries have.
Pour qu'ils s'engagent en amont, avant que l'on ne décide d'une opération, et en aval, lorsque la décision a été prise, et s'ils désirent participer à l'opération de gestion de la crise, nous devons les traiter en égaux, leur confier les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres pays.