Traduction de «same rights applied » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have the same rights as
avoir les mêmes droits que

the same shall apply mutatis mutandis to participants in exchanges
il en va de même mutatis mutandis pour les participants aux échanges

right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

apply to the same extent
appliquer dans la même mesure

remove and replace same article [ R. and R. | remove old article and apply new one ]
enlever et replacer la même pièce [ remplacer une pièce ancienne par une neuve ]

rights of the same date
droits ayant pris naissance à la même date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The same approach applies to the rights of indigenous people, in line with the Commission's working document and the Council's Resolution, which called for respect for the rights of indigenous peoples to be integrated as a cross-cutting aspect at all levels of development cooperation, including policy dialogue [19].
La même approche s'applique aux droits des populations autochtones, conformément au document de travail de la Commission et à la résolution du Conseil qui ont demandé que le respect des droits des populations autochtones soit intégré en tant qu'aspect intersectoriel à tous les niveaux de la coopération au développement, y compris celui du dialogue sur les politiques [19].

I'm not sure the same rights apply to the other provinces.
Je ne suis pas sûr que c'est le même droit qui s'applique dans les autres provinces.

Member States may impose territorial restrictions on the right of residence and the right of permanent residence only where the same restrictions apply to their-own nationals.
Des limitations territoriales au droit de séjour et au droit de séjour permanent peuvent seulement être établies par les États membres dans les cas où elles sont prévues également pour leurs propres ressortissants.

Member States may impose territorial restrictions on the right of residence and the right of permanent residence only where the same restrictions apply to their own nationals.
Des limitations territoriales au droit de séjour et au droit de séjour permanent peuvent seulement être établies par les États membres dans les cas où elles sont prévues également pour leurs propres ressortissants.

We have stated and we state again there is to be the same rights applied to all Canadians and that the bill is to apply equally in all parts of Canada except where we have stated certain conditions would apply to those who hunt for sustenance.
Comme nous l'avons déjà déclaré, tous les Canadiens doivent bénéficier des mêmes droits et le projet de loi doit s'appliquer de la même façon partout au Canada, sauf, bien sûr, dans les cas où nous avons précisé que certaines conditions s'appliqueraient aux Canadiens pour qui la chasse est un moyen de subsistance.

The same right applies to companies based outside the EU provided they are owned by an EU national and registered in the EU.
Les mêmes droits s’appliquent aux compagnies basées hors de l’UE si elles sont détenues par un citoyen européen et enregistrées dans l’UE.

You indicated that the intent of Bill S-212 is to ensure that the same rights apply.
Vous avez affirmé que le projet de loi S-212 avait pour objet de faire en sorte que les deux groupes jouissent des mêmes droits.

then it seems to me very clear that the same rights apply to aboriginals as apply to the Quebec people.
alors il me semble très clair que les droits qui s'appliquent aux Québécois doivent s'appliquer aux autochtones.

The same rights apply to them—at least—as to the people of Quebec.
Les Autochtones ont au moins les mêmes droits que la population du Québec.