Vertaling van "same question before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

cases or questions before the board
causes ou questions dont est saisi le conseil

bring a question before the committee
saisir le comité d'une question

question before the House
question dont la Chambre est saisie

to raise a question before ...
soulever une question devant ...

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This amount shall be paid by the manufacturers in question before 1 June of the same year.
Ce prélèvement est payé par les fabricants en cause avant le 1er juin de la même année.

4. Where, in any trial, a question respecting the law of evidence arises that is not provided for in these Rules, that question shall be determined by the law of evidence, in so far as it is not inconsistent with these Rules, that would apply in respect of the same question before a civil court sitting in Ottawa.
4. Lorsque, dans un procès, surgit, en ce qui concerne la loi sur la preuve, une question qui n’est pas prévue dans les présentes règles, cette question doit être déterminée par la loi sur la preuve, dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec lesdites règles, qui s’appliquerait à l’égard de la même question devant un tribunal civil siégeant à Ottawa.

Somebody asked the same question before: could we do a better job if we invested our money in a different manner?
Quelqu'un a posé la même question: pourrait-on faire les choses mieux si on investissait notre argent différemment?

I would hope government members asked themselves that same question before coming here today.
J'ose espérer que les membres du gouvernement se sont posé cette question-là avant de venir ici.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.
Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

Hon. Lorne Nystrom: On the same question, before I get cut off, do you think you have the resources needed to prevent attacks?
L'hon. Lorne Nystrom: Dans le même ordre d'idées, avant qu'on ne m'interrompe, j'aimerais savoir si vous estimez avoir les ressources voulues pour prévenir les attaques.

Earlier this week, the Prime Minister said that he had personally questioned each of his ministers and caucus members to learn if they knew anything about the scandal, and they all said no. Did it not occur to the Prime Minister to ask his communications director the same question before he hired him?
Plus tôt cette semaine, le premier ministre nous disait qu'il avait interrogé personnellement chacun de ses ministres et députés pour savoir s'ils connaissaient quoi que ce soit au sujet du scandale, et que tous avaient répondu non. Il n'est pas venu à l'esprit du premier ministre de demander la même chose à son directeur des communications avant de l'embaucher?

Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.
Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.

Before making such a determination, the Council shall hear the Member State in question and may address recommendations to it, acting in accordance with the same procedure.
Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.

Before making such a determination, the Council shall hear the Member State in question and, acting in accordance with the same procedure, may call on independent persons to submit within a reasonable time limit a report on the situation in the Member State in question.
Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut, statuant selon la même procédure, demander à des personnalités indépendantes de présenter dans un délai raisonnable un rapport sur la situation dans l'État membre en question.