Vertaling van "same purpose’ brought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

same purpose and effect
mêmes objet et effet

Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act
Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) property or a service that is deemed under section 273 of the Act to be acquired, imported or brought into a participating province by the particular person acting as the operator (within the meaning of that section) of a joint venture in respect of which an election under that section is in effect, if any of the co-venturers (within the meaning of that section) of the joint venture would not be entitled to claim a rebate under section 259 of the Act in respect of the property or service if it were otherwise acquired, imported or brought in by the co-venturer for the same purpose as that for which it is acquired, imported or brought in by the particular person on behalf of the co-venturer and if tax were payable by the co-venturer in respect of that property or service; and
i) le bien ou le service qui est réputé par l’article 273 de la Loi être acquis, importé, ou transféré dans une province participante par la personne agissant à titre d’entrepreneur, au sens de cet article, d’une coentreprise à l’égard de laquelle le choix prévu à cet article est en vigueur, dans le cas où l’un des coentrepreneurs, au sens de cet article, de la coentreprise n’aurait pas droit à un remboursement pour le bien ou le service en vertu de l’article 259 de la Loi s’il l’acquérait, l’importait ou le transférait dans le même but que celui dans lequel la personne l’a acquis, importé ou transféré au nom du coentrepreneur et s’il avait à payer une taxe sur ce bien ou ce service;

For this purpose, when the actions are brought in the same Member State, the way in which this is to be achieved is a matter for national procedural rules, which are not prejudiced by this Regulation, whilst when the actions are brought in different Member States, provisions modelled on the rules on lis pendens and related actions of Regulation (EU) No 1215/2012 appear appropriate.
À cet effet, lorsque les actions sont formées dans le même État membre, les moyens pour atteindre cet objectif sont à rechercher dans les règles de procédure nationales, auxquelles le présent règlement ne porte pas atteinte, alors que, lorsque les actions sont formées dans des États membres différents, des dispositions inspirées des règles en matière de litispendance et de connexité du règlement (UE) no 1215/2012 apparaissent appropriées.

(b) for the purposes of applying the provisions of this Part in respect of property or a service acquired, imported or brought into a participating province by a predecessor, for the purposes of sections 231 and 249, and for prescribed purposes, the new corporation shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor; and
b) pour l’application des articles 231 et 249 et des dispositions de la présente partie concernant les biens ou les services acquis, importés ou transférés dans une province participante par une personne morale fusionnante ainsi que des dispositions réglementaires, la personne morale issue de la fusion est réputée être la même personne que chaque personne morale fusionnante et en être la continuation;

(a) for the purposes of applying the provisions of this Part in respect of property or a service acquired, imported or brought into a participating province by the other corporation as a consequence of the winding-up, for the purposes of sections 231 and 249, and for prescribed purposes, the other corporation shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the particular corporation; and
a) pour l’application des articles 231 et 249 et des dispositions de la présente partie concernant les biens ou les services acquis, importés ou transférés dans une province participante par l’autre personne morale par suite de la liquidation ainsi que des dispositions réglementaires, l’autre personne morale est réputée être la même personne que celle qui est liquidée et en être la continuation;

As far as charges pending is concerned, I want to put on record that the Attorney General of British Columbia has been in contact with the minister, and there are other types of charges—charges that are in fact on the books right now—that can be levied against the same person who was dismissed in the first case and in the other case, charges in terms of selling, distribution.there are all sorts of other charges that can be brought against somebody who possesses child pornography for the purposes of selling it, not for the purposes of personal use.
Pour ce qui est des accusations en suspens, je tiens à dire officiellement que le procureur général de la Colombie-Britannique a été en communication avec la ministre et qu'il y a d'autres types d'accusations, déjà existantes, qui peuvent être portées contre les mêmes personnes dont l'affaire a été rejetée dans le premier et dans le deuxième cas: vente, distribution de matériel pornographique infantile, etc. Il y a toutes sortes d'accusations qui peuvent être portées contre quelqu'un qui possède du matériel pornographique infantile dans le but de le vendre, et non pour son utilisation personnelle.

10. Repeats its previous calls to Member States to ensure freedom of movement for all EU citizens and their families, without discrimination on grounds of sexual orientation or nationality; repeats its call to Member States to implement fully the rights granted under Articles 2 and 3 of Directive 2004/38/EC not only to different-sex spouses, but also to the registered partner, member of the household or partner with whom an EU citizen has a duly attested, stable relationship, including members of same-sex couples, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity and respect for private and family life; calls on the Commission, in that connection, to ensure that the directive is strictly applied and ultimately reviewed accordingly for this purpose, if necessary, and to ensure that Treaty infringement proceedings are brought where necessary against Member States which fail to apply it;
10. appelle une nouvelle fois les États membres à garantir la liberté de circulation de tous les citoyens de l'Union et de leur famille, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité; renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement au conjoint de sexe opposé, mais également au partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale; invite à cet égard la Commission à s'assurer que la directive est strictement appliquée et, en définitive, révisée en ce sens si nécessaire, et à veiller à ce que les États membres qui n'appliquent pas la directive fassent l'objet, le cas échéant, d'une procédure d'infraction;

In a letter dated 7 February 2008 to the rapporteur, which has been circulated to the members of the Legal Affairs Committee, and at the hearing held before the committee on 25 February 2008, Mr Martin stated that the private prosecution to which the request for waiver of immunity relates was preceded by a civil suit (still pending) ‘on the same matter and with the same purpose’ brought by the same company, which regards itself as the successor to Merkur Treuhand’, which acted as Mr Martin’s paying agent at the time of the facts at issue and was headed by a person who is ‘now a Social Democrat politician’.
Dans une lettre du 7 février 2008 adressée au rapporteur et distribuée aux membres de la commission des affaires juridiques, comme lors de l'audition devant cette commission le 25 février 2008, M. Martin a affirmé que les poursuites civiles auxquelles se rapporte la demande de levée de l'immunité avaient été précédées d'un procès civil (toujours en instance) "sur le même objet et dans le même but", intenté par la même société qui se considère comme le successeur de Merkur Treuhand, laquelle était l'agent payeur de M. Martin au moment des faits en cause et était dirigée par une personne qui est "aujourd'hui un homme politique de la social-démocratie".

For this purpose, when the actions are brought in the same Member State, the way in which this is to be achieved is a matter for national procedural rules, which are not prejudiced by this Regulation, whilst when the actions are brought in different Member States, provisions modelled on the rules on lis pendens and related actions of Regulation (EC) No 44/2001 appear appropriate.
À cet effet, lorsque les actions sont formées dans le même État membre, les moyens pour atteindre cet objectif sont à rechercher dans les règles de procédure nationales, auxquelles le présent règlement ne porte pas atteinte, alors que, lorsque les actions sont formées dans des États membres différents, des dispositions inspirées des règles en matière de litispendance et de connexité du règlement (CE) no 44/2001 apparaissent appropriées.

Now the history of this proposal is that in January of this year, the Commission put forward the same proposal and said its purpose was to detect documents brought in by illegal immigrants.
L'historique de cette proposition est le suivant : en janvier de cette année, la Commission a présenté la même proposition en déclarant que son objectif était de détecter les documents utilisés par les immigrants illégaux.

The government which brought us Bill C-22, then Bill C-28, is the same one which feigns ignorance even when a senior official in the Department of Justice is informing a foreign government that Canadians have engaged in criminal activity in their own country, although no charges to that effect have ever been laid; the same government which allows an Assistant Deputy in the Department of Justice to hold a private meeting with the Chief Justice of the Federal Court of Canada in order to complain about the progress of a case in which the government is a partner; the same government which invokes the rule of law only when it serves partisan purposes, as has repeatedly been invoked in the Bertrand case before the Superior Court in Quebec" .
Le gouvernement qui a présenté le projet de loi C-22, puis le projet de loi C-28, est le même qui feint l'ignorance même lorsqu'un haut fonctionnaire du ministère de la Justice a informé un gouvernement étranger que des Canadiens sont engagés dans des activités criminelles dans leur propre pays, même si aucune accusation à cet égard n'a été portée; c'est le même gouvernement qui permet qu'un sous-ministre adjoint de la Justice tienne une réunion privée avec le juge en chef de la Cour fédérale du Canada afin de se plaindre du progrès d'une affaire à laquelle le gouvernement est partie; c'est le même gouvernement qui invoque la primauté du droit quand cela sert ses intérêts partisans, comme cela été à maintes invoqué dans la cause Bertrand devant la Cour supérieure du Québec.