Vertaling van "same provision shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently
les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

Provisions shall apply mutatis mutandis
les dispositions sont applicables mutatis mutandis

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This provision shall not preclude the use of information received in the context of one investigation for the purpose of initiating other investigations within the same proceedings concerning the same like product.
Cette disposition n'exclut pas l'utilisation des informations reçues dans le cadre d'une enquête aux fins de l'ouverture d'autres enquêtes relevant de la même procédure concernant le même produit similaire.

Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and entitle the injured parties to the same legal remedies as if such injury took place in the country where such diversion or interference occurs; but this provision shall not apply to cases already existing or to cases expressly covered by special agreement between the parties hereto.
Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.

The Detaining Power shall accept for distribution as supplementary pay to prisoners of war sums which the Power on which the prisoners depend may forward to them, on condition that the sums to be paid shall be the same for each prisoner of the same category, shall be payable to all prisoners of that category depending on that Power, and shall be placed in their separate accounts, at the earliest opportunity, in accordance with the provisions of Article 64.
La Puissance détentrice acceptera les envois d’argent que la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre leur fera parvenir à titre de supplément de solde, à condition que les montants soient les mêmes pour chaque prisonnier de la même catégorie, qu’ils soient versés à tous les prisonniers de cette catégorie dépendant de cette Puissance, et qu’ils soient portés, dès que possible, au crédit des comptes individuels des prisonniers, conformément aux dispositions de l’article 64.

4. The subsequent Provisions of this Act shall, unless it is otherwise expressed or implied, commence and have effect on and after the Union, that is to say, on and after the Day appointed for the Union taking effect in the Queen’s Proclamation; and in the same Provisions, unless it is otherwise expressed or implied, the Name Canada shall be taken to mean Canada as constituted under this Act.
4. Les dispositions subséquentes du présent acte, à moins que le contraire n’y apparaisse explicitement ou implicitement, prendront leur pleine vigueur dès que l’union sera effectuée, c’est-à-dire le jour à compter duquel, aux termes de la proclamation de la Reine, l’union sera déclarée un fait accompli; dans les mêmes dispositions, à moins que le contraire n’y apparaisse explicitement ou implicitement, le nom de Canada signifiera le Canada tel que constitué sous la présente loi.

(g) If, after the signing of the Convention, Colombia concludes with a third state a Convention which provides for provisions in respect of technical assistance, technical services or consulting services that are more favourable than those provided for in Article 12 of the Convention, such provisions shall apply automatically to the Convention, under the same conditions as if such provisions had been set out in the Convention.
g) Si, après avoir signé la Convention, la Colombie conclut avec un État tiers une convention qui prévoit des dispositions relatives à la prestation d’aide technique, de services techniques ou de services de consultation qui sont plus favorables que celles prévues à l’article 12 de la Convention, les dispositions en cause s’appliquent automatiquement à la Convention selon les mêmes conditions que si elles avaient été prévues par la Convention.

55. A French version of the portions of the Constitution of Canada referred to in the schedule shall be prepared by the Minister of Justice of Canada as expeditiously as possible and, when any portion thereof sufficient to warrant action being taken has been so prepared, it shall be put forward for enactment by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada pursuant to the procedure then applicable to an amendment of the same provisions of the Constitution of Canada (105)
55. Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe; toute partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conformément à la procédure applicable à l’époque à la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient (107)

The same provisions shall apply mutatis mutandis for testing components or technical units independently from the vehicle.
Les mêmes dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux essais de composants ou d’entités techniques considérés indépendamment du véhicule.

Moreover, the graphical material supplied to the farmer in accordance with that same provision shall indicate the boundaries of the reference parcels and their unique identification and the farmer shall indicate the location of each agricultural parcel.
En outre, le matériel graphique fourni à l'agriculteur conformément à cette même disposition indique les limites des parcelles de référence ainsi que leur identification unique, et l'agriculteur précise la localisation de chaque parcelle.

The same provisions shall apply where a producer transfers from one purchaser to another.
Les mêmes dispositions s'appliquent lorsqu'un producteur passe d'un acheteur à un autre.

This provision shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by that body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between that body and the person or persons who caused the accident and other insurance undertakings or social security bodies required to compensate the injured party in respect of the same accident.
Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de considérer l'indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ou non subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet organisme et la ou les personnes ayant causé l'accident et d'autres entreprises d'assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la personne lésée au titre du même accident.