Traduction de «same protection against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning Employment Promotion and Protection against Unemployment | Employment Promotion and Protection against Unemployment Convention, 1988
Convention concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage

protection against deletion | protection against erasure
protection contre l'effacement

protection against low load | protection against overheating
protection contre marche à débit trop faible

fire protection [ firefighting | protection against fire | fire control(UNBIS) | fire prevention(UNBIS) ]
lutte anti-incendie [ lutte contre l'incendie | protection contre le feu ]

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

Convention concerning the Protection against Accidents of Workers Employed in Loading or Unloading Ships [ Protection against Accidents (Dockers) Convention ]
Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents [ Convention sur la protection des dockers contre les accidents ]

radiation protection [ protection against radiation ]
radioprotection [ protection contre les radiations | protection contre les rayonnements ]

Ordinance of 28 October 2009 on Protection against Passive Smoking | Passive Smoking Protection Ordinance [ PSPO ]
Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif | Ordonance concernant le tabagisme passif [ OPTP ]

protection from termination | protection against dismissal
protection contre les licenciements | protection contre le congé

noise protection [ fight against noise | noise abatement | noise abatement(GEMET) ]
protection contre le bruit [ lutte contre le bruit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

UNECE regulation No 62 on protection against unauthorised use should be made obligatory and replace Council Directive 93/33/EEC of 14 June 1993 on protective devices intended to prevent the unauthorized use of two- or three-wheel motor vehicles (4) with the same objective of mutual recognition between contracting parties to the 1958 Agreement.
Le règlement de la CEE-ONU no 62 concernant la protection contre une utilisation non autorisée devrait être d’application obligatoire et devrait remplacer la directive 93/33/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues (4) dans le même objectif de reconnaissance mutuelle entre les parties contractantes à l’accord de 1958.

ensuring that persons supporting the victims of gender discrimination and harassment should enjoy the same protection against adverse treatment,
l'assurance d'une protection identique contre toutes représailles pour les personnes qui soutiennent les victimes de discriminations et de harcèlement fondés sur le genre,

Ø ensuring that persons supporting the victims of gender discrimination and harassment enjoy the same protection against adverse treatment,
Ø l'assurance d'une protection identique contre toutes représailles pour les personnes qui soutiennent les victimes de discriminations et de harcèlement sexistes,

23. Welcomes the clear and specific commitment given by the Commission to putting forward a proposal on equal treatment outside the employment context; calls on the Commission to adopt, as a matter of urgency, a comprehensive legislative proposal, in line with the undertaking made by President Barroso in October 2004, to complete the non‑discrimination legal framework by awarding the same protection against all the forms of discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty, as called for by Parliament on repeated occasions;
23. se félicite que la Commission s'engage clairement et spécifiquement à présenter une proposition concernant l'égalité de traitement en dehors du contexte de l'emploi; invite la Commission à adopter d'urgence une proposition législative exhaustive conformément à l'engagement pris par le Président Barroso, en octobre 2004, de compléter le cadre juridique de la lutte contre la discrimination en prévoyant, comme le Parlement l'a demandé à maintes reprises, la même protection contre toutes les formes de discrimination énumérées à l'article 13 du traité CE;

21. Welcomes the Commission’s undertaking to honour the pledge made by President Barroso in October 2004 to complete the non-discrimination legal framework by awarding the same protection against all the forms of discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty, as called for by Parliament on repeated occasions; calls on the Commission to put forward a comprehensive legislative proposal as a matter of urgency;
21. se félicite de l'engagement de la Commission de respecter la promesse faire par le Président Barroso en octobre 2004, à savoir compléter le cadre juridique de non-discrimination en prévoyant la même protection contre toutes les formes de discrimination visées à l'article 13 du traité CE, comme le Parlement l'a réclamé à différentes reprises; invite la Commission à présenter une proposition législative globale d'urgence;

Calls on the Commission to eliminate gaps in the areas covered in order to ensure the same level of legal protection against gender-based discrimination as against discrimination on the basis of race, and to improve legal protection and access to legal remedies for victims of multiple discrimination;
invite la Commission à éliminer les écarts dans les domaines couverts, pour assurer le même niveau de protection juridique contre les discriminations fondées sur le sexe que contre les discriminations fondées sur la race, et à améliorer la protection juridique et l'accès aux voies de droit pour les victimes de discriminations multiples;

For example Directive 2005/29/EC on Unfair Commercial Practices will give consumers the same protection against aggressive or misleading marketing whether they buy locally or from other Member States’.
Par exemple, la directive 2005/29/CE, sur les pratiques commerciales déloyales , offrira aux consommateurs la même protection contre le marketing agressif ou trompeur, qu’ils fassent leurs achats à l’échelon local ou dans d’autres États membres.

Thus, independent of the organisational structure of certain sectors within the EU and taking into account that the public sector criminal law instruments refer to domestic law when defining what public officials are, possible legal discrepancies can be evened out with a view to giving the same degree of legal protection against the same corrupt behaviour.
Ainsi, indépendamment de la structure organisationnelle de certains secteurs à l'intérieur de l'UE et compte tenu du fait que les instruments de droit pénal relatifs au secteur public font référence à la législation nationale pour définir la notion de "fonctionnaire", il est possible d'aplanir les éventuelles divergences juridiques afin de conférer le même degré de protection juridique contre le même comportement corruptif.

- an oil tanker which is designed according to methods that ensure at least the same level of protection against oil pollution in the event of collision or stranding and are approved in principle by the Marine Environment Protection Committee based on guidelines developed by the International Maritime Organization.
- un pétrolier conçu selon d'autres méthodes, à condition que celles-ci assurent au moins le même degré de protection contre la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement et qu'elles soient approuvées dans leur principe par le comité de protection du milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation maritime internationale (OMI).

The Community and the States shall ensure that any protection against third party liability in respect of nuclear damage, including any insurance or other financial security which may be available under their laws or regulations shall apply to the Agency and its officials for the purpose of the implementation of this Agreement, in the same way as that protection applies to nationals of the States.
La Communauté et les Etats font en sorte que l'Agence et ses fonctionnaires bénéficient , aux fins de la mise en oeuvre du présent accord , de la même protection que les nationaux des Etats en matière de responsabilité civile en cas de dommage nucléaire , y compris toute assurance ou autre garantie financière qui peut être prévue par leurs dispositions législatives et réglementaires .