Vertaling van "same proposal already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament
cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The underlying principle of an EU immigration policy must be for different purposes,.that persons admitted should enjoy broadly the same rights and responsibilities as EU nationals but that these may be incremental and related to the length of stay provided for in their entry conditions. [15] The Commission has already tabled proposals on rights to service provision within the EU for third country nationals legally established in a Member State.
Le principe directeur d'une politique européenne en matière d'immigration doit être le suivant: les personnes admises doivent bénéficier, pour l'essentiel, des mêmes droits et obligations que les ressortissants de l'Union européenne, ces droits et obligations pouvant toutefois être progressifs et liés à la durée du séjour prévue dans leurs conditions d'admission [15].

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

1. the removal of Annex I containing the list of divisions per Member State for the collection of data. This is merely a matter of simplification, as the same list already exists in Regulation 1291/2009. The Commission proposes that in future the list should be updated by means of delegated acts;
1. l'élimination de l'annexe I, qui comporte la liste des circonscriptions territoriales aux fins de la collecte des données pour chacun des États membres; il faut y voir un exercice de simplification dès lors que cette même liste existe déjà dans le règlement (CE) n° 1291/2009; la Commission propose qu'à l'avenir, cette liste soit mise à jour au moyen d'actes délégués;

This is stubbornness verging on a denial of democracy, when it becomes clear that the Commission is daring to trot out the same proposal already rejected by Members of this Parliament.
Entêtement qui frise le déni démocratique, quand on sait que la Commission ose nous resservir une proposition que les élus de cette assemblée ont déjà rejetée.

19. Welcomes the two initiatives which Community customs authorities plan to develop over the next ten years to serve EU citizens as best possible, namely the electronic customs proposal, already approved by Parliament, and the establishment of a European customs laboratories' network with a view to uniform interpretation of new EU technical standards, and supports any other initiative serving the same purpose;
19. accueille favorablement les deux initiatives que les autorités douanières de la Communauté entendent développer au cours des dix prochaines années afin de servir au mieux tous les citoyens de l'Union, à savoir le projet de douane électronique, déjà approuvé par le Parlement européen, et l'élaboration d'un réseau européen de laboratoires douaniers permettant une interprétation uniforme des nouvelles normes techniques de l'Union, et soutient toute autre initiative qui irait dans ce sens,

The greatest deception so far is that the EU’s political establishment is presenting the same proposals on how the EU should be run and what the EU should be doing as the constitutional proposals which have already been rejected in referendums with high turn-outs and large ‘no’ votes.
La plus grande déception à ce jour est que l’establishment politique de l’UE dépose des propositions sur la manière dont l’UE devrait fonctionner et ce qu’elle devrait faire, qui sont identiques aux propositions qui ont déjà été rejetées lors de référendums dont le taux de participation était élevé et le résultat du scrutin largement négatif.

Minimum requirements in respect of all public or private Union television broadcasts for European audiovisual productions have been a means of promoting production, independent production and distribution in the abovementioned industries and are complementary to other instruments which are already or will be proposed to favour the same objective.
Des exigences minimales applicables à toutes les émissions télévisées, publiques ou privées, de l’Union en ce qui concerne les productions audiovisuelles européennes sont un moyen permettant de promouvoir la production, la production indépendante et la distribution dans les industries susmentionnées et complètent d’autres instruments qui ont été ou seront proposés dans le même sens.

Difficulties with the current mechanism for prohibiting voting in two Member States in the same European elections, already identified by the Commission in previous elections and addressed in 2006 by a proposal for amending it, persisted in 2009.
La Commission avait déjà constaté lors des élections précédentes que le mécanisme existant destiné à empêcher le double vote aux élections européennes ne fonctionnait pas très bien et avait présenté, en 2006, une proposition de modification.

In the same spirit, the Commission has already proposed a communication and a regulation laying down the framework for the work of "executive" agencies under the Commission's control.
Dans cette optique, la Commission a déjà proposé une communication et un règlement fixant le cadre des missions d'agences "d'exécution" placées sous son contrôle.