Vertaling van "same position as senator tkachuk because " (Engels → Frans) :

An in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
L'avocat interne ne saurait donc, quelles que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I find myself in the same position as Senator Tkachuk because I, too, had raised a question of privilege.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis dans la même situation que le sénateur Tkachuk, car j'ai moi aussi soulevé une question de privilège.

The Authority recalls that, according to settled case law, the definition of aid is more general than that of subsidy, because it includes not only positive benefits, such as subsidies themselves, but also state measures which, in various forms, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking and which thus, without being subsidies in the strict sense of the word, are similar in character and have the same effect (28).
L’Autorité rappelle que, selon une jurisprudence constante, la notion d’aide est plus générale que celle de subvention, étant donné qu’elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d’État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (28).

Although the Directive does not forbid a natural or legal person from taking on several tasks at the same time, combining roles such as those of client and coordinator appears to create practical problems. A client is often not in a position to perform a coordinator’s role, for example, because he or she does not have the relevant skills or knowledge.
Bien que la directive n'interdise pas à une personne physique ou morale d'assumer plusieurs tâches à la fois, il apparaît que le cumul des fonctions de maître d'ouvrage et de coordonnateur, par exemple, engendre des problèmes d'ordre pratique. Un maître d'ouvrage n'est souvent pas en mesure d'agir en qualité de coordonnateur, car il ne dispose pas des compétences ou des connaissances adéquates.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Stratton, seconded by the Honourable Senator Cohen, for the second reading of Bill S-20, to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions.—(Honourable Senator Tkachuk) (Speaker's Ruling).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.—(L'honorable sénateur Tkachuk) (Décision de la présidence).

I am of the same view as Senator Tkachuk that there is a need to have extensive discussion and to nitpick.
Comme le sénateur Tkachuk, je pense qu'il est nécessaire d'avoir une discussion approfondie et de couper les cheveux en quatre.

Not only have Germany and the interested third parties not disputed this, but it has also been explained that greenhouse undertakings were exempted from the tax precisely in order to improve their competitive position vis-à-vis Dutch competitors which, according to the same information, enjoy more favourable production conditions because of lower gross prices for energy.
Non seulement l’Allemagne et les tiers intéressés n’ont pas contesté cela, mais l’attention a également été attirée sur le fait que les serristes étaient exonérés de la taxe précisément pour améliorer leur position concurrentielle par rapport aux concurrents néerlandais, qui, sur la base des mêmes données, bénéficient de conditions de production plus favorables du fait de prix brut moins élevés pour l’énergie.

I listened carefully to Senator Kirby but perhaps I did not quite understand everything he said. I put the same question to Senator Tkachuk which concerns the absence of any proposed amendment to the bill that has been returned to us.
Je n'ai peut-être pas très bien compris tout ce qu'a dit le sénateur Kirby, mais je pose la même question au sénateur Tkachuk à propos de l'absence de tout amendement au projet de loi dont le comité nous a fait rapport.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I regret that I must interrupt the Honourable Senator Tkachuk because his 15-minute time period has elapsed.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je regrette de devoir interrompre le sénateur Tkachuk, mais sa période de 15 minutes est écoulée.