Traduction de «same policy ground » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

immovable and movable property covered by the same insurance policy
immeubles et meubles couverts par une même police

Air and Ground Ambulance Policy Advisory Committee
Comité consultatif de la politique des services d'ambulance terrestres et aériens

Ground Transportation Policy
Politique sur les véhicules automobiles et les transports terrestres

on grounds of public morality, public policy or public security
justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

justified on grounds of public policy or public security
justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Welcomes the fact that a growing number of Member States are respecting the right to found a family through marriage, civil partnership or registered cohabitation and adoption, without discrimination on grounds of sexual orientation, and calls on the remaining Member States to do the same; welcomes the recent judgment by the European Court of Human Rights in the case of Vallianatos and others v. Greece affirming that same-sex couples must be able to enter into civil unions; calls on the Commission and all Member States to propose and adopt legislation and policies to combat homophobia, transphobia and hate crimes, and welcomes the publication of Opinion No 2/2013 of the FRA on the Framework Decision on Racism and Xenophobia – with special attention to the rights of victims of crime; calls on the Commission and all Member States to enforce the directive on freedom of movement without discrimination on grounds of sexual orientation; reiterates its call for the Commission to propose an ambitious regulation on the mutual recognition of the legal effects of civil status documents;
31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce, qui affirme que les unions civiles ne peuvent pas exclure les couples du même sexe; invite la Commission et tous les États membres à proposer et à adopter des législations et des politiques pour lutter contre l'homophobie, la transphobie et les crimes de haine et se félicite de la publication de l'avis n° 2/2013 de la FRA sur la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, qui porte une attention particulière aux droits des victimes; invite la Commission et tous les États membres à assurer l'application de la directive sur la libre circulation sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle; réitère son appel à la Commission pour qu'elle propose un règlement ambitieux sur la reconnaissance mutuelle des effets juridiques des documents d'état civil;

Senator Murray: It is surprising to hear honourable senators of the Liberal caucus, who are so quick to condemn almost any initiative that has anything of a United States flavour about it or that puts us on the same policy ground as the United States, come forward with a bill that will do more to Americanize our system of parliamentary responsible government than anything I have seen in a long time.
Le sénateur Murray : Il est surprenant d'entendre des sénateurs du caucus libéral, qui condamnent avec tellement d'empressement presque toute initiative qui semble s'inspirer du modèle américain ou qui propose une politique semblable à celle des États-Unis, présenter un projet de loi qui fera plus pour américaniser notre système de gouvernement comptable au Parlement que tout ce que j'ai vu depuis longtemps.

First, I would like the minister to tell us whether it is an official, documented policy of the government that the same officer conducts the PRRA and analyzes the application for permanent residence on humanitarian grounds.
D'abord, j'aimerais savoir de la ministre si c'est effectivement une politique officielle et documentée du gouvernement que ce soit le même agent qui fasse l'analyse ERAR et qui fasse l'analyse de la demande de résidence pour motif humanitaire. J'ai voulu avoir l'information, mais je ne l'ai pas obtenue.

B. whereas the objective of the external dimension of the common fisheries policy (CFP) is to provide additional grounds for the Community fleet in non-Community fishing grounds and enhance the supply of fish, whilst at the same time ensuring that the environmental and social implications of such a policy are fully assessed; whereas only rational and sustainable resource management by the international community can ensure the continuation of fishing worldwide,
B. considérant que l'objectif de la dimension extérieure de la PCP est de fournir des lieux supplémentaires pour la flotte communautaire dans des lieux de pêche extracommunautaires et de renforcer le stock de poissons tout en garantissant que les implications environnementales et sociales d'une telle politique sont pleinement évaluées; considérant que seule une gestion rationnelle et durable des ressources, relevant de la responsabilité de la communauté internationale, permettra de préserver l'activité de pêche dans le monde,

B. whereas the objective of the external dimension of the CFP is to provide additional grounds for the Community fleet in non-Community fishing grounds and enhance the supply of fish, whilst at the same time ensuring that the environmental and social implications of such a policy are fully assessed; whereas only rational and sustainable resource management by the international community can ensure the continuation of fishing worldwide,C. having regard to the trend towards an ever more globalised world in which access conditions for markets and resources must be based on criteria of reciprocity and balance, and to the need to maintain and consolidate the external dimension of the CFP so as to ensure that the EU can affirm its full weight and influence in an economic sector whose operations are worldwide,
B. considérant que l'objectif de la dimension extérieure de la PCP est de fournir des lieux supplémentaires pour la flotte communautaire dans des lieux de pêche extracommunautaires et de renforcer le stock de poissons tout en garantissant que les implications environnementales et sociales d'une telle politique sont pleinement évaluées; considérant que seule une gestion rationnelle et durable des ressources, relevant de la responsabilité de la communauté internationale, permettra de préserver l'activité de pêche dans le monde,

At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.
Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.

At the same time the Union should make fuller use of the existing potential for flexibility to improve the ways European policies are applied on the ground.
Dans le même temps, l'Union devrait faire un plus grand usage du potentiel de flexibilité existant afin d'améliorer la manière dont les politiques européennes sont appliquées sur le terrain;

The common agricultural policy subsidises pasturing on burnt ground, subsidises animals which graze on burnt ground, at the same time as our forests are trying to reproduce naturally.
La PAC subventionne le pâturage dans les zones sinistrées, subventionne les animaux qui paissent dans les zones sinistrées, alors que la forêt essaie de se reconstituer de façon naturelle.

What policy-makers should do to boost investment.The study concludes that additional steps could be considered by policy- makers in Europe and Asia, such as: - Extending existing European Union programmes, as necessary, to cover the whole of South and South-East Asia and ultimately South Asia as well. - Improving co-ordination between initiatives established at EU level and actions undertaken by individual Member States. - Establishing one or more Europe-Asia Management Centres in the European Union to attract business students from Asia, thereby promoting mutual understanding and personal networks. - Further liberalising FDI regimes in Asia, strengthening market mechanisms further and tempering market distortions. - Improving legal certainty in the host countries, as necessary, by assuring an adequate and transparent company law framework and by assuring a consistent implementation of legislation and regulations. - Aiming to ensure that all foreign direct investment takes place ultimately within the same ground rules worldwide.
Promouvoir les investissements, c'est une tâche qui incombe aux responsables politiques.L'étude conclut que des mesures supplémentaires pourraient être envisagées par les responsables politiques en Europe et en Asie, notamment des mesures visant à: - étendre les programmes existants de l'Union européenne de manière à ce qu'ils couvrent, si nécessaire, l'ensemble de l'Asie du Sud et du Sud- Est, - améliorer la coordination entre les initiatives prises au niveau de l'UE et les actions des différents Etats membres, - établir un ou plusieurs centres de gestion Europe-Asie dans l'Union européenne de manière à attirer des étudiants asiatiques et à promouvoir ainsi la compréhension réciproque et les réseaux personnels, - libéraliser les régimes d'IED en Asie, renforcer les mécanismes du marché et atténuer les distorsions du marché, - améliorer la sécurité juridique dans les pays d'accueil, le cas échéant, par l'adoption d'un ensemble de dispositions appropriées et transparentes en matière de droit des sociétés et par une application, en conséquence, des lois et règlements, - garantir que tous les investissements étrangers directs s'effectueront, à terme, sur la base des mêmes règles fondamentales partout dans le monde.