Vertaling van "same pledge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pledge of the same security
nantissement de la même valeur mobilière

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility
mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

single-sex classroom [ same-sex classroom | single-gender classroom | same-gender classroom | single-sex class | same-sex class | single-gender class | same-gender class ]
classe non mixte

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

chattel loan | credit against pledge of chattels | credit on security of personal property | equipment loan | loan secured by a pledge
crédit mobilier | prêt sur gage

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time
effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

pledged asset | pledge
nantissement | actif gagé | caution | garantie | sûreté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have assured Marie-France Lalonde that my door is always open, and she made the same pledge.
J'ai assuré à Marie-France Lalonde que ma porte lui sera toujours ouverte et elle m'a fait la même promesse.

7. Agrees that the EU should pledge to meet this greenhouse gas target, as part of the international climate negotiations, in good time before the summit hosted by the UN Secretary General in September 2014, and calls on the European Council to do the same as soon as possible;
7. convient que l'Union doit, bien avant le sommet organisé par le secrétaire général des Nations unies en septembre 2014, s'engager à respecter, dans le cadre des négociations internationales, son objectif en matière de gaz à effet de serre et invite le Conseil européen à en faire de même dans les meilleurs délais;

5. Welcomes the first-ever country-wide local elections in Kosovo on 3 November 2013 and in particular the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as well as the overall orderly conduct of the local elections in Kosovo, as assessed in the preliminary statement of the EU-EOM as a crucial step towards the formation of the Community of Serbian Municipalities, which is part of the normalisation process; welcomes the efforts which Belgrade and Pristina have invested to ensure that the elections are peaceful and in keeping with democratic norms; strongly condemns the violence and persistent intimidation which occurred in the north Mitrovica and Zvečan municipalities and urges the Serbian authorities to do their utmost to facilitate efforts to bring the perpetrators of violence to justice; notes, in this connection, the Serbian leaders’ pledge that those responsible for the outbreak of violence will be held accountable for their actions; notes that further vigilant efforts are needed to break the organised crime network and its ties to local political elites and to re-establish the rule of law in the north of Kosovo; welcomes the stance taken by Serbian political leaders who have actively encouraged ethnic Serbians in Kosovo to participate in the elections, but notes at the same time that Belgrade should not stifle political pluralism in the Serbian community in Kosovo by campaigning on behalf of any particular party or electoral list;
5. se félicite du tout premier scrutin local organisé dans l'ensemble du Kosovo le 3 novembre 2013 et se réjouit en particulier du taux de participation notable dans les communes à dominante serbe au sud de l'Ibar, ainsi que du bon déroulement global des élections locales au Kosovo, considérées dans la déclaration préliminaire de la MOE-UE comme une étape décisive dans la formation de l'Association des communes serbes, qui s'inscrit dans le cadre du processus de normalisation; salue les efforts consentis par Belgrade et Pristina pour faire en sorte que les élections se déroulent pacifiquement et dans le respect des normes démocratiques; condamne fermement les violences et les intimidations persistantes qui se sont produites dans les communes du nord de Mitrovica et de Zvečan, et invite instamment les autorités serbes à mettre tout en œuvre pour faciliter les initiatives engagées pour traduire en justice les auteurs de violences; constate, à cet égard, que les dirigeants serbes se sont engagés à ce que les responsables des violences répondent de leurs actes; relève qu'il convient de rester vigilant et de déployer des efforts supplémentaires pour briser le réseau de criminalité organisée et les liens qui ont été tissés avec les élites politiques locales et pour rétablir l'état de droit dans le nord du Kosovo; salue la position adoptée par les dirigeants politiques serbes, qui ont activement encouragé les Serbes du Kosovo à participer aux élections, mais fait observer dans le même temps que Belgrade ne doit pas chercher à étouffer le pluralisme politique au sein de la communauté serbe du Kosovo en menant campagne au nom de quelque parti ou liste électorale que ce soit;

10. Welcomes the West African community package of USD 80 million, pledged in response to the emergency crisis in the Sahel region, and the EU’s humanitarian aid increase to the Sahel region from EUR 45 million to over EUR 120 million since the beginning of 2012, and urges all sides to make sure that this aid benefits those in need; calls, at the same time, on the international community to make the financial efforts needed to address the food crisis and the lack of security in the region;
10. se félicite du montant de USD 80 millions apporté par la Communauté de l'Afrique de l'Ouest, promis en réponse à la crise humanitaire dans la région du Sahel, ainsi que de l'augmentation du montant de l'aide humanitaire que l'Union européenne octroie à la région du Sahel, lequel a été porté de EUR 45 millions à plus de EUR 120 millions depuis le début de l'année 2012, et exhorte toutes les parties à veiller à ce que cette aide bénéficie à ceux qui en ont besoin; appelle, dans le même temps, la communauté internationale à consentir les efforts financiers nécessaires afin d'apporter une réponse à la crise alimentaire et à l'absence de sécurité dans la région;

10. Welcomes the West African community package of USD 80 million, pledged in response to the emergency crisis in the Sahel region, and the EU's humanitarian aid increase to the Sahel region from EUR 45 million to over EUR 120 million since the beginning of 2012, and urges all sides to make sure that this aid benefits those in need; calls, at the same time, on the international community to make the financial efforts needed to address the food crisis and the lack of security in the region;
10. se félicite du montant de USD 80 millions apporté par la Communauté de l'Afrique de l'Ouest, promis en réponse à la crise humanitaire dans la région du Sahel, ainsi que de l'augmentation du montant de l'aide humanitaire que l'Union européenne octroie à la région du Sahel, lequel a été porté de EUR 45 millions à plus de EUR 120 millions depuis le début de l'année 2012, et exhorte toutes les parties à veiller à ce que cette aide bénéficie à ceux qui en ont besoin; appelle, dans le même temps, la communauté internationale à consentir les efforts financiers nécessaires afin d'apporter une réponse à la crise alimentaire et à l'absence de sécurité dans la région;

In a letter sent to Mrs Bowles and Mr Lehne yesterday, I pledged – and I confirmed that pledge to you this morning with Vice-President Šefčovič – that we would give these three authorities the practical, financial and human resources necessary to ensure that they have the credibility and independence they require, and I understand that the Presidency has pledged the same things.
Je me suis engagé hier, j’ai confirmé devant vous ce matin avec le vice-président Šefčovič, dans une lettre adressée à Mme la présidente Sharon Bowles et au président Lehne, à ce que nous donnions à ces trois autorités les moyens de travail, financiers et en ressources humaines, afin qu’elles aient la crédibilité et l’indépendance nécessaires, et je comprends que la Présidence a pris les mêmes engagements.

I continued down Elgin Street to Confederation Park and repeated this same pledge before our National Aboriginal Veterans Memorial.
J'ai poursuivi mon déplacement sur la rue Elgin, jusqu'au parc de la Confédération, et j'ai répété le même engagement devant le monument à la mémoire des anciens combattants autochtones du Canada.

EU Member States and the European Commission have pledged USD 2.8 billion to the Global Fund until 2007 or more than 55% of pledges to the Global Fund in the same period.
Les États membres de l’UE et la Commission européenne ont engagé 2,8 milliards d’USD en faveur du Fonds mondial jusqu’en 2007, soit plus de 55 % des engagements au Fonds au cours de cette même période.

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...

Would it not be possible to interpret section 15.1 as allowing the same access to the benefit of the law in the context of a civil recognition to the pledge that two persons of the same sex could take, one in front of the other in front of the law?
Ne pourrait-on pas interpréter le paragraphe 15(1) comme donnant le même accès au bénéfice de la loi dans le contexte d'une reconnaissance civile de l'engagement l'un envers l'autre de deux personnes du même sexe?