Traduction de «same person delivering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deliver to addressee in person | deliver to addressee only
à remettre en main propre | remettre en main propre

deliver to addressee in person | deliver to addressee only
à remettre en main propre

situation whereby one and the same person unites two capacities for example debtor-creditor
réunion dans la même main

Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

deliver to addressee only | deliver to addressee in person
à remettre en main propre

Other fall on same level due to collision with, or pushing by, another person
Autre chute de plain-pied due à une collision avec, ou une poussée par un tiers

advocate for someone else | deliver arguments in favor of others | advocate for other persons | advocate for others
défendre d’autres personnes

They're all the same. Are They? Are You? - Understanding is the Key to Eliminating Racism. Help Stop Racism. Put Yourself in the Other Person's Shoes.
Tous les mêmes. Le sont-ils vraiment? L'êtes-vous? - La compréhension est la clé pour vaincre le racisme. Aidez à éliminer le racisme. Mettez-vous dans la peau des autres.

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

same-sex person
personne de même sexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

final judgement has already been delivered in the Member State addressed in respect of the same persons and the same actions.
un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes dans cet État membre.

final judgment has already been delivered in the Member State addressed in respect of the same persons and the same actions.
un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes dans l’État membre concerné.

 (b)to the knowledge of the authority issuing the Certificate, a decision against the same person in respect of the same acts has not been delivered in the executing State and that no such decision delivered in any State other than the issuing State or the executing State has been executed.
 b)à la connaissance de l'autorité émettrice du certificat, il n'a pas été rendu de décision à l'encontre de la même personne en raison des mêmes faits dans l'État d'exécution et une telle décision n'a pas été exécutée dans un État autre que l'État d'émission ou d'exécution.

to the knowledge of the authority issuing the Certificate, a decision against the same person in respect of the same acts has not been delivered in the executing State and that no such decision delivered in any State other than the issuing State or the executing State has been executed.
à la connaissance de l'autorité émettrice du certificat, il n'a pas été rendu de décision à l'encontre de la même personne en raison des mêmes faits dans l'État d'exécution et une telle décision n'a pas été exécutée dans un État autre que l'État d'émission ou d'exécution.

(c) final judgment has already been delivered in the Member State addressed in respect of the same persons and the same actions.
c) un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes dans cet État membre.

The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.
Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.