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Traduction de «same pay-tv market » (Anglais → Français) :

There are no second-class Europeans in our Single Market and so there is no room for second-class products or for second-class workers; meaning, the same pay for the same work in the same place, the same quality of food and the same safety of toys and other products.

Il n'y a pas d'Européens de seconde classe dans notre marché unique et, par conséquent, il n'y a pas de place pour des produits ou des travailleurs de seconde classe; en d'autres termes, un même travail effectué au même endroit donne droit à la même rémunération, les produits alimentaires sont de même qualité et les jouets et autres produits répondent aux mêmes exigences de sécurité.


Pay-TV channels continue to hold a substantial part of audience in the markets where they were first launched.

Les chaînes à péage conservent toujours une part substantielle du marché là où elles se sont implantées au début.


The main market remains the UK, while in certain Member States the development of Pay-TV channels is made difficult by various forms of piracy.

Le principal marché demeure le Royaume-Uni, alors que dans certains États membres le développement des chaînes à péage est entravé par diverses formes de piraterie.


The Commission had concerns that this may eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the EU's Single Market along national borders.

La Commission craignait qu'il en résulte une élimination de la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant ainsi qu'une partition du marché unique de l'UE déterminée par les frontières nationales.


The Commission's preliminary view, as outlined in the Statement of Objections, is that these clauses grant ‘absolute territorial exclusivity’ to Sky UK and/or other broadcasters, and that they eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the Single Market across national borders.

Selon l’avis préliminaire de la Commission, tel qu’énoncé dans la communication des griefs, ces clauses accordent une «exclusivité territoriale absolue» à Sky UK et/ou aux autres télédiffuseurs, éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant et scindent le marché unique au niveau des frontières nationales.


However, free and fair competition among services and content is possible only on the basis of uniform competitive conditions, i.e. in this case an interoperable system which uses uniform technology and is open and responsive to market needs, in relation both to the provider market (cable networks, Pay TV, IPTV) and to the market for receiving devices.

Une concurrence libre et loyale entre les services et les offres n'est dès lors possible que sur la base de conditions de concurrence uniformes, en l'occurrence, d'un système d'interopérabilité technologique unique, ouvert et orienté sur les besoins du marché, tant par rapport au marché de fournisseurs (réseaux câblés, télévision payante, télévision IP) que par rapport au marché des terminaux.


It played a key role in the development of pay TV services within the Internal Market.

Cette directive a joué un rôle de premier plan dans le développement des services de télévision à péage au sein du marché intérieur.


The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.

La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ainsi un terme aux «zones de sécurité» précédemment identifiées pour les pirates au sein de l’UE.


As acknowledged in the Commission’s subsequent working documents and the studies and consultations conducted, TV markets are chiefly national: even satellite pay-TV is not distributed across borders – for commercial, cultural and linguistic reasons, but also, of course, for reasons relating to broadcasting rights and different national laws.

Comme l'ont reconnu les documents successifs de travail de la Commission et les études et consultations menées, les marchés de la télévision sont majoritairement nationaux : même les télévisions payantes par satellite ne sont pas distribuées de façon transfrontalière, à la fois pour des raisons commerciales, culturelles et linguistiques, mais également, bien sûr, pour des raisons de droits de diffusion et de législations nationales différentes.


(iii) specific action to ensure equal access of women to the labour market, to reduce gender-based segregation in the labour market including by applying the rule of the same pay for the same work, and to reconcile work and family life including by facilitating access to childcare and care for dependent persons;

iii) des actions spécifiques pour assurer l'égalité d'accès aux femmes sur le marché du travail, pour réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail, notamment en appliquant la règle d'un salaire égal pour un travail égal, et pour concilier la vie professionnelle et la vie familiale, notamment en facilitant l'accès aux services de garde des enfants et garde des personnes à charge;




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Date index: 2023-06-24
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