Traduction de «same officials would » (Anglais → Français) :

- The concept of public official in relation to anti-corruption rules varies. This leads to cases of impunity in some Member States, whereas in others conviction of an individual for the same behaviour would result in a penal sanction and removal from public office.
- Dans le cadre de l’application des règles anticorruption, le concept de fonctionnaire peut varier: alors qu’un même comportement restera impuni dans certains États membres, il entraînera dans d’autres une condamnation suivie d’une sanction pénale et d’une révocation.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

If there is a need for us to bring in legislation, I suggest that the member might want to consider legislation that would demonstrate more respect for those same official parliamentary agents that the government tends to want to attack.
Or, en admettant qu'il soit vraiment nécessaire de présenter un projet de loi à cet effet, le député aurait peut-être intérêt à en envisager un qui respecterait un peu plus les agents officiels du Parlement, auxquels le gouvernement a tendance à vouloir s'en prendre.

So far as grading is concerned, as the Tribunal stated in paragraph 47 above, if the successful candidate had been an official in grade AD 5 he would have been transferred and would have kept the same grade, which is the one at which the applicant was recruited as a temporary agent.
En ce qui concerne le grade de classement, le Tribunal a déjà constaté, au point 47 du présent arrêt, que si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5 il aurait été muté et aurait conservé ce même grade, qui est celui auquel le requérant a été classé en tant qu’agent temporaire.

Although the vacancy notice allowed officials in grades AD 5 to AD 14 to apply for the post, if the successful candidate had been an official in grade AD 5 he would none the less have been recruited at that same grade.
S’il est vrai que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires de grade AD 5 à AD 14 de présenter leur candidature au poste, il n’en demeure pas moins que, si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5, il aurait été classé dans ce même grade.

For example, Bill C-23 would require that, if the circumstances warrant, a joint trial in both official languages should be ordered in the case of co-accused who do not share the same official language.
Par exemple, le projet de loi C-23 exigerait que, si les circonstances le justifient, la tenue d'un procès dans les deux langues officielles serait ordonnée lorsque les coaccusés ne parlent pas la même langue officielle.

If the government were to give the Alberta municipalities' association a choice of taking it through this kind of program with all of the political aspects or having a dedicated source of revenue through some kind of thing like the excise tax on fuel, I am sure the response from those same officials would be that they would rather have a dedicated source that is predictable and there all the time rather than these knee-jerk programs that come from the government to buy votes.
Si le gouvernement donnait à l'association des municipalités de l'Alberta le choix entre accepter cet argent dans le cadre d'un programme de ce genre, avec tous les aspects politiques que cela comporte, ou compter sur un fonds réservé, comme la taxe d'accise sur l'essence, je suis convaincu qu'elle préférerait s'en remettre à un fonds réservé, qui est prévisible, au lieu d'avoir à compter sur des programmes créés spontanément par le gouvernement pour acheter des voix.

Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.
De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.

In answer to a question I believe by Senator Tremblay asking whether those provisions would be changed, and whether Air Canada's attitude, or approach, would remain the same, Mr. Jeanniot answered that Air Canada's approach would always remain the same: it would comply with the Official Languages Act to the letter.
M. Jeanniot avait mentionné, suite à une question posée, je crois, par le sénateur Tremblay à savoir si ces dispositions allaient être changées et si la mentalité ou l'attitude d'Air Canada allait toujours être la même que l'attitude d'Air Canada serait toujours la même, c'est-à-dire suivre à la lettre la Loi sur les langues officielles.

The discussion succeeded in solving all the substantive problems (including that of Article 8 of the Protocol, dealing with the role of the Court of Justice, where the same solution was adopted as for the Convention itself) with the exception of one: the problem of Article 4, under which European officials would be treated as national officials and which continues to be opposed by the United Kingdom delegation.
Le débat a permis de résoudre tous les problèmes de substance - y compris de trouver une solution pour l'article 8 du protocole concernant le rôle de la Cour de Justice qui correspond en fait à la formule adoptée pour la Convention elle-même - avec la seule exception de l'article 4 concernant l'assimilation des fonctionnaires européens aux fonctionnaires nationaux, qui rencontre toujours l'opposition de la délégation britannique.