In the event of conflicting requests to operate a rail service in the same market segment, the infrastructure manager, when allocating capacity, shall take into consideration only the infrastructure disputed and not the overall volume of capacity requested by the competing applicants'.
En cas de conflit entre les demandes d'exploitation d'un service ferroviaire dans le même segment de marché, le gestionnaire de l'infrastructure, lors de la répartition des capacités, ne doit prendre en considération que l'infrastructure disputée et non le volume global de la capacité demandée par les candidats en lice.«;