Traduction de «same legislature which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

An autosomal recessive liver disease, which was associated with numerical dental aberrations in a consanguineous Arabia Saudi family. This association suggests that the same gene is involved in both defects. General hypomineralisation and enamel hypo
syndrome de Lyngstadaas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would be essentially the same severance that presently exists in the Ontario legislature, which is one month's salary for every year of service, up to a maximum of 12.
Il s'agirait essentiellement de la même indemnité qui existe actuellement à l'assemblée législative de l'Ontario, soit un mois par année en poste, jusqu'à un maximum de douze.

Those very same people who have the right to dissent and to demonstrate here on Parliament Hill were, two weeks before that, on the lawn of Queen's Park in front of the Ontario legislature, which incidentally is a good place to be, because their pension is registered with the provincial government, as are 90% of the pensions in this country.
Les personnes qui ont le droit d'exprimer une dissidence et de manifester sur la colline du Parlement étaient, deux semaines plus tôt, sur les pelouses de Queen's Park, devant la législature ontarienne, ce qui est le bon endroit pour aller manifester puisque leur régime de pension de retraite est enregistré auprès du gouvernement provincial, comme 90 p. 100 des régimes de pension, qui sont réglementés par les provinces.

M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,
M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,

I. whereas, when assessing in advance the impact which new European legislation will have on fundamental rights, the European legislature should take account of the views of national legislatures, civil society and the academic world and the expertise of other international organisations such as the Council of Europe and the United Nations; whereas in this way the European legislature would promote the development of an ever more widespread tradition of fundamental rights, in the same way as was the case when drafting certain acts relating to the protection of private life, the right to family life and the right to transparency,
I. considérant que le législateur européen, lors de l'évaluation préalable de l'impact sur les droits fondamentaux d'une nouvelle législation européenne, doit associer à sa réflexion tant le législateur national que la société civile, le monde académique et l'expertise d'autres organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et les Nations unies; estimant que de cette manière, le législateur européen favoriserait la formation d'une culture de plus en plus répandue des droits fondamentaux comme cela a été le cas lors de l'élaboration de certains actes en matière de protection de la vie privée, de droit de la famille et de droit à la transparence,

This is an attempt to retain the kind of balance between the three institutions which ought to characterise Europe and which does not at the moment in anything like the same way characterise many of our Member States, where the government has become the controller of the legislature of the parliament rather than the other way around.
Il s'agit d'une tentative visant à maintenir une sorte d'équilibre entre les trois institutions qui devrait caractériser l'Europe, et qui ne caractérise en aucune manière similaire beaucoup de nos États membres, où le gouvernement est devenu l'organe de contrôle du parlement plutôt que l'inverse.

To continue with the same example, I would highlight the effort that Spanish society has made in relation to the modernisation of the labour market, which has reduced the unemployment rate in Spain from 23% in 1995 to 12% in 2002, and that during the current Spanish legislature, that is, by 2004, that rate will be 9%, which is around the European average.
Je continue avec le même exemple, en soulignant l'effort qu'a réalisé la société espagnole du point de vue de la modernisation du marché du travail, qui a permis que le taux de chômage en Espagne ait été réduit de 23 % en 1995, à 12 % en 2002, et que, au cours de l'actuelle législature espagnole, à savoir jusqu'à l'horizon 2004, le taux de chômage se situera à 9 %, c'est-à-dire dans la moyenne européenne.

We learned also that as recently as last week that same legislature which last fall had adopted a resolution calling for the amendment by majority vote unanimously adopted a second resolution calling upon this Parliament to act urgently to give effect to the constitutional change.
Nous avons aussi appris que, la semaine dernière, l'assemblée législative, qui avait adopté l'automne dernier une motion réclamant la modification par vote majoritaire, avait adopté à l'unanimité une deuxième motion demandant au Parlement d'adopter d'urgence la modification constitutionnelle.

Nine years later there was a motion before that same legislature to deal with the question of same sex benefits which radically altered the definition of family for the purposes of Ontario's laws.
Neuf ans plus tard, une motion était présentée devant cette même assemblée législative pour traiter de la question des avantages sociaux aux conjoints de même sexe, motion qui a radicalement modifié la définition de la famille aux fins de la législation de la province.

The same initiative has been taken by the Ontario legislature, which is headed by a Tory government; the British Columbia legislature, which is headed by an NDP government; and the Quebec legislature, where there is a Péquiste government.
La même initiative a été prise par l'assemblée législative de l'Ontario, avec à sa tête un gouvernement conservateur; par l'assemblée législative de la Colombie-Britannique, avec à sa tête un gouvernement du NPD; et par l'assemblée du Québec, avec à sa tête un gouvernement péquiste.