Vertaling van "same issues have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

Syndrome with significant variations in manifestations even among members of the same family. Some affected individuals have no apparent signs or symptoms or only mild features, while others may have intellectual disability, delayed development and a
dup(17)(q12)

have the same meanings as in [ have the meaning assigned by ]
s'entendre au sens de

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

document having the same legal effect
acte ayant la même force

have the same effect
avoir la même valeur

have nothing in common [ not to be chips off the same block ]
ne pas se chauffer du même bois

have the same effect
être assimilé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Courts have clearly found that same sex relationships of some permanency have many of the same issues of support, dependency and obligation as heterosexual couples and have indicated that it is necessary for the government to act under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Les tribunaux ont conclu que les mêmes problèmes de soutien, de dépendance et autres obligations se posent dans le cas des relations entre personnes de même sexe qui durent un certain temps et les couples hétérosexuels et ont indiqué que le gouvernement devait respecter la Charte canadienne des droits et libertés.

As we have seen so often, a minister might make a 10 or 15 minute presentation which leaves other parties—not to mention government members who may or should have questions about the same issue—with maybe two three-minute questions, maybe the same amount of time for answers and then no follow-up.
Bien souvent, un ministre présente un exposé de 10 ou 15 minutes et laisse les autres partis—sans parler des députés ministériels qui pourraient ou devraient avoir des questions à poser sur le même sujet—réduits à poser deux questions de trois minutes, avec des réponses de même durée, sans aucun suivi.

They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil status certificates.
Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.

Mr. Speaker, the hon. member has been raising the same issue since the beginning of this debate and I get the impression that we simply do not have the same idea of the work that must be done in committee.
Monsieur le Président, mon collègue député soulève la même question depuis le début de ce débat, et j'ai l'impression qu'on n'a simplement pas la même conception du travail qui doit être fait en comité.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.
Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

To hold, in such circumstances, that the competent authority would have adopted the same decision, even after having heard the person concerned, would amount to rendering nugatory the fundamental right to be heard affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, since the very essence of that right implies that the person concerned should have the possibility of influencing the decision-making process at issue.
Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.

On first nations, many Canadians do not realize that first nations people living on reserve do not have the same protection as other Canadians and that the same issue has been studied for 30 years.
Beaucoup de Canadiens ne se rendent pas compte que les membres des Premières nations vivant dans les réserves ne bénéficient pas de la même protection que les autres Canadiens et que cette question est à l'étude depuis 30 ans.

9. Certificates issued or certified under the authority of a State Party shall be accepted by other States Parties for the purposes of this Convention and shall be regarded by other States Parties as having the same force as certificates issued or certified by them, even if issued or certified in respect of a ship not registered in a State Party.
9. Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un État partie sont acceptés par les autres États parties aux fins de la présente convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie.

The same issues have also been the object of discussion in the annual meeting in December 2002.
Les mêmes points ont été soulevés lors de la rencontre annuelle de décembre 2002.

Someday, our leaders will have to realize that, by wanting to be a big fish in a small pond, politicians are condemning us to a second class future, as Mr. Helfinger pointed out so accurately in the February 15 issue of MacLean's. In that same issue, Ms Janigan made an accurate diagnosis of our problems.
Il faudra bien un jour que nos dirigeants réalisent qu'à vouloir jouer les gros poissons dans un petit lac, la classe politique nous condamne à un avenir de second rang, comme l'écrivait si justement M. Helfinger dans le Maclean's du 15 février dernier. Mme Janigan, dans le même numéro, a bien diagnostiqué nos problèmes.