Vertaling van "same issues before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different
si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While we are waiting for the House of Commons to enter the new millennium with respect to electronic petitions, is there unanimous consent to allow the member for Témiscamingue to table this CD-ROM with 17,000 signatures on this issue, particularly since he had tabled a duly completed petition on the same issue before setting out to table the CD-ROM?
En attendant que la Chambre des communes arrive à l'an 2000 au niveau des pétitions électroniques, est-ce que la Chambre donnerait le consentement unanime au député de Témiscamingue afin qu'il dépose ce CD-ROM avec les 17 000 signatures sur ce sujet, surtout qu'avant de vouloir déposer son CD-ROM, il avait déposé une pétition en bonne et due forme sur le même sujet.

In that part of my Observations, I refer to the testimony presented on this same issue before the House of Commons Standing Committee on Finance on 6 May 1998 and to two letters from public accounting firms that were tabled with that Committee.
Dans cette partie de mes observations, je parle du témoignage présenté sur le même sujet devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le 6 mai 1998, et des deux lettres des firmes d'experts-comptables qui ont été déposées devant ce comité.

551.7 (1) If an issue referred to in any of subparagraphs 551.3(1)(g)(i) to (iii) is to be adjudicated in related trials that are to be or are being held in the same province before a court of the same jurisdiction, the Chief Justice or the Chief Judge of that court or his or her designate may, on application by the prosecutor or the accused or on his or her own motion, determine if it is in the interests of justice, including ensuring consistent decisions, to adjudicate that issue at a joint hearing for some or all of those trials.
551.7 (1) Lorsqu’une question visée à l’un des sous-alinéas 551.3(1)g)(i) à (iii) doit être tranchée dans le cadre de procès connexes qui se tiennent ou doivent se tenir dans la même province et devant une cour de même juridiction, le juge en chef de cette cour ou le juge qu’il désigne peut, sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, décider si cela servirait l’intérêt de la justice, notamment en assurant l’uniformité des décisions, de trancher à une audience conjointe la question soulevée dans le cadre de ces procès ou de certains d’entre eux.

The above applies to model D5 only if a D1 was issued to the same holder before the relevant dates and exchanged to a D5 model thereafter.
La règle énoncée ci-dessus s'applique au modèle D5 seulement si un permis D1 a été délivré au même titulaire avant les dates indiquées et ultérieurement échangé contre un modèle D5.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.
Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.
Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.

multiple litigation: the same issue can be brought before the courts in several countries, creating a difficult situation for competitors.
des litiges multiples: la même question, susceptible d'être soulevée devant plusieurs tribunaux nationaux, entraînant une situation complexe à gérer pour tout concurrent.

(2) To avoid having to withdraw E 111 and E 111 B forms which were issued before the entry into force of the European card and which are still valid, it must be ensured that forms continue to be accepted on the same basis as the European card until 31 December 2004 at the latest.
(2) Afin d'éviter de devoir retirer des formulaires E 111 et E 111 B émis avant l'entrée en vigueur de la carte européenne et toujours valables, il importe de prévoir que les formulaires continueront à être acceptés au même titre que la carte européenne et ce jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard.

However, we reject the notion that simply because department officials did not agree with our input during the consultation process, we are somehow precluded from raising these same issues before Parliament.
Toutefois, nous rejetons l'idée que le simple fait que les représentants ministériels n'aient pas endossé notre contribution durant le processus de consultation nous empêcherait d'exprimer les mêmes réserves devant le Parlement.

The fact that there are two motions on the same issue at the same time before the House clearly indicates the importance of this issue for all members of parliament and for Canadians across the country.
Le fait qu'il y ait deux motions sur le même sujet en même temps devant la Chambre indique clairement l'importance de ce sujet pour tous les députés et pour les Canadiens, partout au pays.