Vertaling van "same issue could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different
si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was necessary in the Annual Financing Agreement 2002 to stipulate the time limit within which the SAPARD Agency could issue contracts with beneficiaries it being a pre-accession instrument, and to avoid a situation where for the same project an interested party had the choice of support from two instruments.
Il est apparu nécessaire de préciser dans la convention annuelle de financement 2002 le délai pendant lequel l'agence SAPARD pourrait continuer à conclure avec les bénéficiaires des contrats en tant qu'instruments de préadhésion afin d'éviter ainsi toute situation dans laquelle un intéressé disposerait pour un même projet du choix entre deux instruments.

At the same time, the added value of the actions could be increased via a more selective focus on critical issues such as lifelong learning.
Mais la valeur ajoutée des actions pourrait être améliorée par une attention plus sélective apportée à des questions essentielles, telles que l'apprentissage tout au long de la vie.

D. whereas, according to the Flash Eurobarometer on ‘Consumer attitudes towards cross-border trade and consumer protection’ published in March 2011, 79% of European consumers agree that they would be more willing to defend their rights in court if they could join other consumers complaining about the same issue;
D. considérant, selon le Flash Eurobaromètre de mars 2011 intitulé «Attitudes des consommateurs envers les ventes transfrontalières et la protection des consommateurs», que 79 % des consommateurs européens admettent qu'ils seraient plus disposés à défendre leurs droits devant une juridiction s'ils pouvaient s'associer à d'autres consommateurs se plaignant du même objet;

The issuing authority certifies that the issuing of this EIO is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings specified within it taking into account the rights of the suspected or accused person and that the investigative measures requested could have been ordered under the same conditions in a similar domestic case.
L'autorité d'émission certifie que l'émission de la présente décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux fins des procédures qui y sont énoncées, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie, et que les mesures d'enquête demandées auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

25. Notes the fact that the agreement on trade in bananas settles 20 years of the most technically complex, politically sensitive and significant WTO-dispute, constitutes an important step towards the consolidation of a rule-based multilateral trading system, and at the same time could make a decisive contribution to the resolution of issues relating to tropical products and preferences in WTO negotiations;
25. prend acte du fait que l'accord sur le commerce des bananes met un terme au différend – vieux de vingt ans – le plus complexe d'un point de vue technique, le plus sensible d'un point de vue politique et le plus important au sein de l'OMC, qu'il constitue une étape importante vers la consolidation d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et qu'il peut contribuer de manière décisive à résoudre les problèmes relatifs aux produits tropicaux et aux préférences soulevés dans les négociations de l'OMC;

51. Is aware that the management of immigration flows constitutes a key issue for the immediate and long-term future of our peoples; considers that the fight against illegal immigration, conducted in accordance with the humanitarian traditions of our continent, and the integration of legal immigrants should be two linked aspects of the same issue; calls, therefore, on the Commission to take all appropriate measures which could contribute to a sound management of this crucial issue;
51. est conscient que la gestion des flux migratoires constitue une question primordiale pour l'avenir à court et à long terme de nos populations; estime que la lutte contre l'immigration illégale, menée dans le respect des traditions humanitaires de notre continent, et l'intégration des immigrés légaux, doivent être les deux faces d'une même question ; demande par conséquent à la Commission de prendre toutes les mesures susceptibles de contribuer à une gestion raisonnable de cette question cruciale;

51. Is aware that the management of immigration flows constitutes a key issue for the immediate and long-term future of our peoples; considers that the fight against illegal immigration, conducted in accordance with the humanitarian traditions of our continent, and the integration of legal immigrants should be two linked aspects of the same issue; calls, therefore, on the Commission to take all appropriate measures which could contribute to a sound management of this crucial issue;
51. n'ignore pas que la gestion des flux migratoires constitue un problème-clé pour l'avenir à court et long terme de nos populations; estime que la lutte contre l'immigration illégale, menée dans le respect des traditions humanitaires de notre continent, et l'intégration des immigrés légaux doivent être deux aspects liés d'une même problématique; demande par conséquent à la Commission de prendre toutes les mesures susceptibles de contribuer à une gestion raisonnable de cette question cruciale;

10. Is aware that the management of immigration flows constitutes a key issue for the immediate and long-term future of our peoples; considers that the fight against illegal immigration, conducted in accordance with the humanitarian traditions of our continent, and the integration of legal immigrants should be two linked aspects of the same issue; calls, therefore, on the Commission to take all appropriate measures which could support a sound management of this crucial issue;
10. est conscient du fait que la gestion des flux migratoires constitue un problème clé pour l'avenir à court et long terme de nos populations; estime que la lutte contre l'immigration illégale, menée dans le respect des traditions humanitaires de notre continent et l'intégration des immigrés légaux doivent être deux aspects liés d'une même problématique; demande par conséquent à la Commission de prendre toutes les mesures susceptibles de contribuer à une gestion raisonnable de cette question cruciale;

The issues raised and the challenges identified are at the same time elements which could be the object of further discussion and exchange of information and best practices between Member States.
Les problèmes soulevés et les défis identifiés constituent en même temps des éléments qui pourraient faire l'objet d'autres discussions et échanges d'informations et de meilleures pratiques entre les États membres.

Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a national of Member State B) and even if in Member State B, a different judgement could have been pronounced (e.g. because the offence in question can be punished by longer deprivation of liberty).
En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).